piwik

Affichage obligatoire interdiction de fumer au travail - version autocollant

Affichage obligatoire interdiction de fumer au travail - version autocollant


Nous vous proposons en format étiquette autocollante le design officiel du ministère qui répond à l’obligation d’information de l’employeur.
Cette étiquette autocollante est au format A5 soit 14,8x21,0 cm

Disponibilité :    En stock  


description Affichage obligatoire interdiction de fumer au travail - version autocollant


Le Décret n° 2006-1386 du 15 Novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Ce décret concerne les entreprises et fixe l’obligation pour l’employeur d’afficher une signalisation officielle dans les locaux de l’entreprise.


Le défaut d’affichage expose l’employeur à une amende pouvant aller jusqu’à 375€.


Nous vous proposons en format étiquette autocollante le design officiel du ministère qui répond à l’obligation d’information de l’employeur.

Cette étiquette autocollante est au format A5 soit 14,8x21,0 cm (la moitié d’une feuille standard A4) et peut être collée sur des surfaces lisses : vitres, portes, murs, bureaux,…


Elle rappelle l’interdiction de fumer dans la zone ou elle est apposée et signale les conséquences que tout contrevenant peut subir s’il ne respecte pas cette interdiction : le montant de l’amende (68€) et les poursuites judiciaires auxquelles il s’expose.




Vos questions

Puis-je commander par téléphone ?

Vous pouvez commander par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 01.85.54.01.53

Ce produit est-il à jour et en conformité avec le droit du travail ?

Tous les produits vendus sur le site Affichage-obligatoire.net sont élaborés par des spécialistes du droit du travail et répondent aux dernières obligations en matière de législation.
Ils sont garantis à jour et en conformité avec le droit du travail.

Où sont fabriqués les produits ?

Tous les produits sont fabriqués en France.

Le paiement par carte bancaire est-il sécurisé ?

Affichage obligatoire.net utilise le paiement sécurisé du CIC-Crédit Mutuel, le paiement se fait sur la page de la banque, il est entièrement sécurisé. (+ d'infos)

Est-il possible de payer par chèque ?

oui, pour connaître la procédure de paiement par chèque (+ d'infos)

Quand recevrais-je ma commande ?

Le colis est expédié en 48h. Le transporteur utilisé dépend du nombre de produits dans le colis, soit la poste soit Gls qui acheminent le colis en général en 24/48h.

Puis-je vous poser une question par téléphone ?

Le service client est disponible par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 01.85.54.01.53

Puis-je vous poser une question par Internet ?

Oui dans la rubrique contact

Comment puis-je imprimer ma facture ?

En effectuant votre commande, vous recevrez automatiquement les paramètres de votre compte sur votre e-mail. Une fois connecté à votre compte vous pourrez imprimer votre facture dans le menu "Administratif" rubrique "Mes factures".