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Affichage la république se vit à visage découvert

Affichage la république se vit à visage découvert

Nous vous proposons une affiche au format A4 - 21x29,7 cm plastifié, avec le design officiel du ministère ce qui permet à l’employeur d’informer le public se rendant dans son établissement.

Disponibilité :    En stock  


description Affichage la république se vit à visage découvert

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 fixe les conditions d'application concernant l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public.


En effet la loi précise : « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».


Tout contrevenant s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 150€. Ces obligations s’appliquent à tous les espaces publics y compris aux restaurants, bars, hôtels.



Nous vous proposons une affiche au format A4 - 21x29,7 cm plastifié, avec e design officiel du ministère ce qui permet à l’employeur d’informer le public se rendant dans son établissement.


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