Affichage Obligatoire informations selon le code du Travail


L'affichage obligatoire informations selon le code du Travail répond à l'obligation de mise en conformité pour l'employeur selon les articles L2262-5, R2262-1 à R2262-3, et l'article D4711-1 du code du Travail.

Il reprend toutes les informations obligatoires à afficher telles que les coordonnées de l'inspection du travail, de la médecine du travail, la convention collective ou accords applicables, règlement intérieur, etc. Affichage mise à jour

Format A4 - Plastifié 125 Microns-1 Panneau

Ref : 5003-AFF

description Affichage Obligatoire informations selon le code du Travail

D'après l'article R2262-3 l'employeur doit communiquer aux salariés par un avis l'intitulé de la convention collective et des accords applicables dans l'entreprise. L'affichage précise où les textes sont tenus à la disposition du personnel.

Il précise également les modalités afin de leur permettre de pouvoir les consulter librement pendant leur temps de travail.


L'affichage obligatoire informations selon le code du Travail répond à cette obligation et au devoir d'information concernant :

  • L'inspection du travail
  • La médecine du travail
  • Le document d'évaluation des risques
  • Le règlement intérieur
  • Le CHSCT
  • etc.


Nombre de documents
1
Format du document

A4 - 210 mm × 297 mm

Protection résistante
Plastification 125 Microns par face
Production et fabrication
France
Vos questions

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Vous pouvez commander par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 01.85.54.01.53

Ce produit est-il à jour et en conformité avec le droit du travail ?

Tous les produits vendus sur le site Affichage-obligatoire.net sont élaborés par des spécialistes du droit du travail et répondent aux dernières obligations en matière de législation.
Ils sont garantis à jour et en conformité avec le droit du travail.

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Tous les produits sont fabriqués en France.

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oui, pour connaître la procédure de paiement par chèque (+ d'infos)

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Le service client est disponible par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 01.85.54.01.53

Puis-je vous poser une question par Internet ?

Oui dans la rubrique contact

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