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Pack mise en conformité restaurant

Article créé le 21 février 2020

Vous cherchez où acheter l’affichage obligatoire des restaurants ? Quels sont les affichages obligatoires applicables par un restaurateur, gérant ou propriétaire ? Bien comprendre la mise à jour des informations d’un lieu servant des boissons (débit de boissons) et des plats à consommer sur place (notamment à base de viandes, de produits contenant des allergènes alimentaires ou encore la réglementation sur le logo fait maison). et relatives à.

Comment se procurer ces affichages et à quelles adresses ?

Au cours de la durée de tout le service, à l’heure du déjeuner (à partir de 11h30) et à partir de 18h30 (service du dîner), le restaurateur veille à afficher de manière bien visible par ses clients les informations obligatoires à l’extérieur et dans son établissement. Ces renseignements sont imposables au propriétaire ou gérant, d’autres prévus par le du Code du travail exigés de l’employeur sont relatifs au personnel de service, maintenance et exploitation.


controle restaurant


Quelles sont les informations portées à la connaissance de la clientèle restaurant ?

De nombreux packs regroupant ces documents à afficher existent sur le site spécialisé en affichage réglementaire et conforme (pack intégral 2020 restaurant suivre le lien). Par ailleurs, un autre pack qui complète l’affichage obligatoire en entreprise est proposé ici (affichage complémentaire spécial restaurant).
Egalement en vente sur le site (avec l’ensemble des textes du Code de travail), avec un lot de packs à afficher dans le restaurant ou le débit de boissons. Cela peut être pratique et vous faciliter la vie !

 

Licence et horaires

Un affichage obligatoire rappelle le type de licence du restaurant : Licence II, III ou IV (type de licence à afficher avec le macaron correspondant à l’extérieur du restaurant et catégories de boissons alcoolisées autorisées, jours et horaires d’ouverture).
Une sanction de 750 euros s’applique en cas d’absence d’affichage de la licence ou des des horaires d’ouverture et des tarifs des boissons.

A propos de l’affichage des prix

L'arrêté du 29 juin 1990 (modifiant celui du 27 mars 1987) rend obligatoire l’affichage des prix pendant toute la durée du service dans un établissement servant des boissons et de repas (comme un restaurant).
Outre leur mention sur les menus et cartes du jour, le prix doit surtout être affiché à l’extérieur comme à l’intérieur du restaurant (à partir de 11h30 et dès 18h).
Le restaurateur indique le prix d’au moins 5 vins (ou 5 boissons non alcoolisées les plus couramment servies si vous ne servez pas de vin). Et pour les restaurants avec un débit de boissons, il faudra indiquer sur un panneau d’affichage extérieur :
- le prix des boissons consommées au comptoir
- le prix des boissons servies en salle.


Liste des boissons courantes (dénomination et prix indiqués par des lettres et des chiffres d'une hauteur minimale de 1,5 cm)

  • apéritif anisé 
  • tasse de café noir
  • eau minérale plate ou gazeuse
  • demi de bière à la pression 
  • flacon de bière
  • verre ou autre contenant jus de fruit
  • soda

Exemples de repas couramment servis
  • plat du jour
  • sandwich... 
Lorsque le restaurateur propose des menus avec boissons, il lui faut préciser la nature de la boisson offerte et la contenance.
Les prix sont affichés TTC, c’est-à-dire prix nets,et comprennent le service et taxes avec taux appliqué (mention obligatoire Taxes et services compris, ou Prix service compris, réglementation des restaurants en France).
Depuis le 1er juillet 2009, il est également obligatoire d’afficher la baisse de la TVA de façon visible (produits ayant bénéficié de cette réduction).
Une amende de 7 500 euros s'applique en cas de non respect de l’Affichage des prix (personne morale), 1 500 euros pour les personnes physiques.

Restaurant et réglementation sur interdiction de fumer

L’affichage interdiction de fumer est placé de manière bien visible, à l’entrée du restaurant, à l’intérieur en salle et sur le comptoir.
Une contravention de 4ème classe sanctionne le non-respect de cette obligation, montant forfaitaire de 135 euros.

Protection mineurs et la répression de l’ivresse

L’affiche pour la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique est imposé à tout restaurateur, conformément au Code de la santé publique (articles L.3342-1 et suivants).
Cet affichage doit être présent à l’entrée et près du comptoir du bar (pour les restaurants servant des boissons alcoolisées).
L’absence d’affichage ou la non conformité sur la répression de l’ivresse publique ou la protection des mineurs est passible de 150 euros d’amende pour le restaurateur défaillant.
Par ailleurs concernant la vente d'alcool à prix réduit, le restaurateur est tenu d’appliquer cette disposition aux mêmes heures (happy hour) pour les boissons sans alcool.

Affichages sur la Sécurité (en cuisine)

Le restaurateur est également obligé de mettre en place les consignes de sécurité de fermeture des vannes de gaz et d’un autre affichage sur les mesures de sécurité en cas d'incendie norme NF EN ISO 7010 (affichage gestes et coordonnées, avertissement de zone de danger, noms des responsables de l'évacuation en cas d'incendie et du matériel de secours).
En plus de ces affichages, vous devez mettre en place l’affichage de la République à visage découvert.(loi du 11 octobre 2010 interdisant de cacher son visage dans tous les endroits publics).

Règlement sanitaire, fait maison, allergènes présents et origine des viandes

RSD ou règlement sanitaire départemental

Est obligatoirement affiché dans tous les restaurants et applicable à toutes les communes du département.



logo fait maison



Il ne faut pas non plus omettre dans l’affichage obligatoire restaurant le logo fait maison (si les plats présentés et servis sont cuisinés sur place, à base de produits frais, bruts ou traditionnels) suivant les produits bruts de l'article D. 121-13-1 du décret n° 2014-797.

Origine des viandes

Le nom du pays des viandes bovines (lieux de naissance, d’élevage et d’abattage) est une réglementation obligatoire depuis 2002 (commandez l’affichage Origine des viandes bovines et des viandes hachées).
Une sanction de 2 250 euros pour les personnes morales (450 euros pour les personnes physiques) s’applique pour le non-respect de cet affichage d’information au consommateur sur l’origine des Viandes.

Allergènes présents (dans les plats cuisinés et servis)

Une liste de 14 allergènes a été défini et permet de répondre aux exigences d’information du consommateur. Ces allergènes contenus dans les plats est le plus souvent présentés par voie d’affichage de façon lisible et visible par tous dans un restaurant, ou sont aussi indiqués sur le menu ou sur un autre support écrit (disponible par exemple en caisse sur simple demande).
La brigade de salle (serveuses) doit pouvoir répondre aux questions de leurs clients sur les allergènes présents dans chaque plat.
D’autres informations obligatoires comme la convention collective concernent cependant votre personnel, et n’ont pas besoin d’être portées à la connaissance de votre clientèle.

Obligation employeur : législation travail et code pénal

Liste 2020 des affichages obligatoires et diffusion par tout moyen

Cette liste de 23 informations du code du travail est mise à jour, l’employeur doit respecter les obligations d’affichage pour rester en conformité. En cas de non-respect, il doit alors verser de 450 euros à 1 500 euros (voire plus) de ces affichages obligatoires du personnel.



Coordonnées



- médecin du travail
- Inspection du travail
- service secours d’urgence


Panneaux d’affichage



- consignes de sécurité
- interdiction de fumer
- interdiction de vapoter
- consignes de sécurité et d’incendie
- textes égalité salariale entre les hommes et les femmes (articles L3221 -1 L3221-7 du code du travail) ; lutte contre la discrimination à l’embauche (articles 225-1 à 225-4 du code pénal) ; lutte contre le harcèlement moral et sexuel (articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal)
- horaires de travail, repos hebdomadaires, périodes de congés payés et ordre des départs



Lieux pour consulter



- convention collective et les accords collectifs applicables
- document unique d’évaluation des risques professionnels



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