Quels sont les affichages pour une salle de sport ?
L’affichage réglementaire pour un établissement d'activité physique et sportive APS et les clubs sportifs comprend certaines dispositions : le non-respect de cet affichage expose l’exploitant à payer une amende d’une dizaine de milliers d’euros.
1. Affichage APS salle de sport : ce que vous devez savoir sur vos obligations
2. Quelles obligations pour les établissements d'activités physiques et sportives ?
Affichage APS salle de sport : ce que vous devez savoir sur vos obligations
L’exploitant d’une salle de sport et loisirs d’entretien est obligé d’afficher certaines informations dans un souci de transparence auprès de ses pratiquants et pour la mise en conformité des autorités.
Code de la consommation et affichage des tarifs en salle de sport
Les articles L112-1 et L112-4 du code de la consommation apportent des précisions sur l’affichage des tarifs dans une salle de sport :
tarifs affichés de manière visible à l’entrée, sur le comptoir d’accueil et le bureau de réception
prix exprimés en euros toutes taxes comprises TTC
prix total fixe des abonnements doit comprendre les frais engagés avec le détail pour chaque période de facturation (par exemple coûts mensuels) et les frais supplémentaires (frais de dossier)
tarifs avec le descriptif de chaque prestation et horaires (prix et conditions particulières de l'exécution des services).
affichage de catalogue pour un très grand nombre de prestations, listant les différents services.
Code du sport et articles R322-4 et R322-5
Les affichages obligatoires en salle de sport sont portés sur un support visible, ils comprennent :
les coordonnées des secours (pompiers, SAMU,) et des personnes responsables des interventions (adresses et numéros de téléphone) à porter sur un tableau au sein de l’établissement APS, dispositif et consignes de secours
les informations pour l’encadrement de la pratique des activités
les diplômes du premier responsable, copie des diplômes et cartes professionnelles des éducateurs sportifs responsables de l’encadrement, de l’animation, de l’enseignement ou de l’entraînement des pratiquants ou membres, ainsi que les attestations de stagiaires
l’avis de la commission de sécurité
le contrat d’assurance en responsabilité civile précisant l’étendue et le montant des garanties (copie de l’attestation qui comporte le numéro du contrat d’assurance et sa date de validité), avec la raison sociale de l’entreprise d’assurance agréée
(affichage de la fiche de signalement) obligation de déclaration d'accident grave à déclarer auprès du Préfet représenté par les services de la DDCS, selon l’article R 322-6 du Code du sport
(information de mise à disposition des usagers) trousse de secours
règlement intérieur.
Sanctions en cas de non-conformité des affichages de la salle de sport
Ces documents sont présentés sur demande des agents de la DDCS chargés du contrôle des établissements d’APS. En cas d’omission ou de non-respect des dispositions prévues, l’exploitant s’expose à différentes sanctions :
fermeture temporaire ou définitive de la salle de sport, interdiction temporaire ou définitive d’exercer pour les éducateurs (mesures administratives de l’article L 322-5 du code du sport)
peine de prison de 1 an et 15 000 euros d’amende (mesures pénales de l’article L 322-4 du code du sport).
Qu’est-ce qu’un établissement APS ?
Un EAPS, au sens du Code du sport, est un ensemble constitué par la pratique d’activité, physique ou sportive, au sein d’un équipement selon une durée bien définie.
Une salle de sport par exemple répond à cette définition :
son exploitant pouvant être un travailleur indépendant (autoentrepreneur), le gérant d’une société sportive ou commerciale ou le président d’une association de loi 1901, l’exploitant d’un centre de vacances et de loisirs proposant la pratique des activités physiques ou sportives ou le responsable d’une collectivité territoriale, le directeur d’une école de sport de masse ou d’un centre de formation en disciplines sportives, ou bien les loueurs de matériels sportifs avec l’organisation de l’activité ;
les prestations, rémunérées ou non (enseignement, encadrement, accompagnement ou simple mise à disposition d’équipements)
se situant dans un domaine privé
la salle de sport, au même titre que le gymnase ou le stade constitue un équipement spécifique (pour une activité de loisir ou de compétition).
organisation d’une ou plusieurs activités physiques et sportives sur une certaine durée, continue (semaines, mois), saisonnière ;
pour un public, une ou plusieurs personnes (à but lucratif ou non).
Les salles de remise en forme et les organisateurs de séances de sport pour des groupes (jeunes ou adultes) mettant leurs équipements à disposition de leurs pratiquants entrent également dans la définition des établissements APS (service d’accompagnement).
Quelles obligations pour les établissements d'activités physiques et sportives ?
Simplification de l’obligation de déclaration des EAPS
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 simplifie la vie des entreprises sur le droit et les procédures administratives : elle supprime l'obligation de déclaration des EAPS trois mois après l’ouverture en préfecture . Cette longue démarche préalable à l’ouverture auprès de la DDCS est donc supprimée.
Néanmoins, le code du sport précise que l’exploitant doit mettre en place par un affichage lisible dans un lieu visible de tout le public les informations de ses articles correspondant à l’ouverture et l’exploitation des EAPS.
Affichage selon le Code du travail
L’exploitant d’un centre de sport est soumis aux mêmes obligations que tout employeur. Il doit procéder à l’affichage du Code du travail :
consignes de sécurité
coordonnées de la médecine du travail
inspecteur du travail compétent
document d’évaluation des risques professionnels
textes de loi sur la lutte contre la discrimination, le harcèlement (moral et sexuel), l’égalité professionnelle...
Affichage interdiction de fumer et de vapoter
Tout exploitant d’une salle de sport doit se conformer à l’obligation d’affichage de la prévention sur la lutte contre le tabagisme : cet affichage précise les recommandations des organismes sanitaires, mais aussi les sanctions en cas d’omission de cet avertissement.
L’affichage de l’interdiction de fumer et de vapoter concerne les lieux collectifs. L’exploitant rappelle également par voie d’affichage les sanctions qu’encourent les personnes ne respectant pas cette prohibition.
Système de vidéo surveillance
Enfin, les salariés, les pratiquants ou plus généralement le public doit être averti par affichage de la présence d’un dispositif d’enregistrement de vidéos.
Attention, l’installation de caméras est motivée par un objectif de sécurité des personnes et des biens, l’affichage doit le rappeler. En plus, l’affichage doit indiquer le nom et la fonction de la personne responsable des enregistrements, la procédure d’accès et la durée de stockage des enregistrements.
Dans un lieu privé comme une salle de sport, une peine de 300 000 euros d’amende
s’applique pour le non-respect de l’affichage, accompagnée de cinq ans d’emprisonnement pour l’exploitant.