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Lutte contre la discrimination: Article L1134-1 : Quelles obligations pour l'employeur ?

Article créé le 25 novembre 2019

L'article L1134-1 lutte contre les discriminations spécifie qu'un candidat à un emploi à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié en litige pour discrimination devant la justice doit pouvoir fournir des éléments justifiant ses condamnations. L’entreprise doit à son tour prouver le contraire.

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Sanctions pour faits de discrimination La discrimination est un délit sanctionné d’une Amende de 45 000 euros et de 3 ans de prison. La méconnaissance des dispositions par tout auteur de fait de discrimination dans une entreprise envers un candidat à un stage ou à un emploi ou une formation est alors sévèrement punie.

Qu’est-ce que la discrimination au sens de la loi ?

La loi définit la discrimination comme un agissement à connotation sexuelle d’une personne envers une autre (qui la subit) et portant atteinte à sa dignité. On appelle aussi discrimination tout traitement moins favorable (désavantage) entre une personne et une autre ou plusieurs personnes dans une situation comparable.

En conséquence, ces agissements et traitements discriminants contribuent à créer des relations intimidantes et hostiles, dégradantes, humiliantes ou offensantes.

Enfin, la discrimination est le fait d’ordonner à quelqu’un d'adopter un comportement ou une soumission après qu’une personne ait subi ou témoigné ou refusé les faits de bizutage, de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral.

Le code du travail et le code pénal : 23 critères de discrimination : Loi 2008-496 du 27 mai

Cette loi 2008 (Art. 1er de la loi) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre la Discrimination fait la distinction entre discrimination Directe et Indirecte.

La discrimination directe est reconnue du fait des motifs suivants :

  • origine, patronyme
  • sexe
  • âge
  • situation de famille
  • lieu de résidence
  • mœurs
  • apparence physique
  • caractéristiques génétiques
  • état de santé, perte d'autonomie, handicap
  • capacité à s'exprimer dans une langue (autre que le français)
  • grossesse
  • orientation sexuelle
  • situation économique (précarité, misère)
  • opinions politiques
  • activités syndicales
  • appartenance ou non à une nation ou une ethnie, race ou religion. 


Quant à la discrimination indirecte, telle que définie à l'article 1er de cette loi, elle se fonde sur les mêmes critères, mais dont les faits ou les agissements paraissent en apparence neutre.

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