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Le petit lexique juridique

A


Accord
C’est un document résultant de l’entente et de la volonté entre plusieurs personnes et organisations dans l’objectif général d’obtenir des effets juridiques régis par la loi, pour les conditions et les engagements pris par les parties signataires.


Accord abrogé
C’est un accord entrepris entre plusieurs personnes ou entités, qui a subi soit une annulation, soit une résiliation, soit une rescision, ou une résolution par une ou des parties signataires, ou par un tribunal.


Accord collectif
C’est un document écrit qui provient des réunions de négociation réalisées par un groupement d’employeurs ou des représentants patronaux et des représentants participants des salariés désignés par des organisations syndicales, dans le but d’élaborer des règles sur un ou plusieurs thèmes précis : salaire, prévoyance et garanties sociaux, formation professionnelle, complémentaire santé…


Accord de participation
C’est un accord d’entreprise obligatoire pour les établissements employant plus de 50 salariés, qui traite particulièrement des formalités de calcul et des conditions de distribution de la participation financière des salariés aux bénéfices de l’entreprise.


Accord non attaché
C’est un accord qui n’est pas joint ou attaché à la convention collective, mais il est appliqué par les parties signataires de la convention.


Affichage obligatoire
C’est un ensemble d’informations à destination des salariés en matière de santé, hygiène, sécurité et conditions de travail que l’employeur a l’obligation d’afficher dans les locaux, ateliers, entrepôts de son entreprise ou sur les chantiers de travail des salariés.


Arrêté d’extension
C’est un texte provenant du ministère du Travail qui est publié dans le journal officiel, et a pour but de produire un accord collectif étendu ou une convention collective étendue.


Avenant
C’est un texte qui modifie ou complète les conditions et les engagements tenus par les parties signataires dans un ou plusieurs articles de la convention collective initiale ou d'un accord. L’avenant possède les mêmes valeurs juridiques que le texte de base de la convention.


Avenant étendu
C’est un texte qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension au journal officiel (initié par le ministère du Travail). Il modifie ou complète une convention collective étendue et s’appliquent à tous les employeurs cités dans le champ d’application de la convention même s’ils n’ont pas participé à la signature de la convention.


Avenant non étendu
C’est un accord qui ne s’applique qu’aux personnes signataires du texte non étendu de la convention collective, il n'a pas fait l'objet d'un arrêté d’extension de la part du ministère du Travail.


C


Caisse des congés payés:
La caisse des congés payés est un organisme qui a pour mission de verser les indemnités de congés payés aux salariés de certains secteurs d’activité.


CDD ou Contrat de travail à Durée Déterminée :
Le CDD est un contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié pour une durée limitée. Il doit être établi par écrit et rédigé en français. Le CDD ne peut être rompu d’une manière unilatérale, il nécessite l’accord des deux parties contractantes pour permettre sa rupture avant terme.


CDI ou Contrat de travail à Durée Indéterminée :
Le CDI est un contrat de travail conclu entre l’employeur et le salarié pour une durée indéterminée. La prestation de travail, dans le cadre d’un CDI, peut être effectuée à temps partiel ou à temps plein. En outre, l’écrit n’est pas obligatoire, et le contrat peut prendre fin d’une manière unilatérale c’est-à-dire à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou encore par un commun accord entre les deux parties.


Champ d’application :
Le champ d'application définit les conditions dans lesquels s’applique un texte juridique. Les principaux critères sont l’espace géographique et professionnel à l’intérieur duquel s’appliquent les règles de droit relatives à ce texte.


Code NAF ou Nomenclature d’Activités Française :
Le code NAF est un code attribué par INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). Il permet de définir l’activité principale exercée par chaque catégorie d’entreprise ou d’établissement. Le code NAF est composé de quatre chiffres et une lettre.


Code APE ou Activité Principale Exercée :
Le code APE est un code attribué par l’INSEE à chaque entreprise et établissement français. Il caractérise l’activité principale de l’entreprise par référence au code NAF. Le code APE est composé de quatre chiffres et une lettre.


Code pénal :
Le Code pénal est un ouvrage juridique qui regroupe les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit pénal français. Il définit les infractions (crimes, délits, contravention) et détermine les peines applicables à leurs auteurs.


Code de la santé publique :
Le code de la santé publique est l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la santé publique. Il réunit les règles relatives à la protection de la santé des personnes physiques, énumère les mesures de prévention pour lutter contre les maladies, définit le régime de l’exercice de la profession de santé ainsi que les dispositifs médicaux relatifs aux produits pharmaceutiques.


Code du travail :
Le Code du travail regroupe l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit du travail français. Il énumère les règles qui régissent les relations employeurs et salariés, et définit à cet égard le régime du travail notamment les conditions du travail, les modalités relatives à la formation du contrat de travail, la rémunération de travail, les primes, la suspension et rupture du contrat.


Congés payés :
Le congé payé est la période pendant laquelle le salarié est autorisé à quitter provisoirement son emploi, tout en restant rémunéré. Le salarié gagne 2,5 jours de congés payés par mois de travail.


Congés payés :

Les congés payés sont les vacances dont bénéficie le salarié, quels que soient sa rémunération, sa qualification, la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, et durant lesquelles il reste payé. Les congés payés sont un droit pour les salariés. Sa durée est de 30 jours à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.


Comité d’entreprise (CE) :

Le Comité d'entreprise est une institution représentative du personnel. Il est établi dans les entreprises employant au moins cinquante salariés. 


Comité d’hygiène, de sécurité et de condition de travail (CHSCT) :
Le Comité d'hygiène, de sécurité et de condition de travail est une institution représentative du personnel. Il a pour mission d’assurer la protection de la santé (physique et mentale) et la sécurité des salariés au travail, ainsi que l’amélioration des conditions de travail. Il est établi dans les entreprises employant au moins cinquante salariés. Le CHSCT comprend l’employeur et la délégation du personnel.


Convention collective :
La convention collective est une série d’accords conclus entre les syndicats des salariés et le/les groupements d’employeurs. Elle complète les dispositions du Code du travail dans un sens plus favorable aux salariés, et définit les règles particulières du droit du travail notamment les conditions de travail et les garanties sociales y afférentes.


D


Date d’application : 

La date d'application est le jour à partir duquel les dispositions législatives, réglementaires, ou encore décret doivent être appliquées dans le champ d’application auxquels elles sont dévolues.


Date d’entrée en vigueur :
La date d'entrée en vigueur est le jour à partir duquel les dispositions d’une loi, d’un décret ou d’un règlement produisent des effets obligatoires à l’égard de l’intéressé.


Date de publication au Journal Officiel :
Elles désignent le jour où les textes de lois, de règlements ou encore conventionnels apparaissent dans le Journal Officiel et acquièrent un caractère officiel.


Date de signature :
La date de signature désigne le jour où les personnes qui ont contribué à la négociation d’un texte conventionnel se réunissent pour procéder à sa conclusion.


Délégués du personnel :
Les délégués du personnel sont les représentants des salariés pour les entreprises employant au moins onze salariés. Ils aident les salariés et les représentent lors des négociations avec l’employeur.


Délégués du personnel
Mis en place dans les entreprises comptant 11 salariés ou plus, les délégués du personnel font partie des institutions de représentation du personnel. Ses membres sont élus par les salariés et ils représentent ces derniers auprès de l’employeur.


Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) :

Le DUERP est un document établi dans l’entreprise pour pouvoir classer et évaluer les risques professionnels susceptibles d’être encourus par les salariés.


Document Unique d’évaluation des risques professionnels
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est un document où est répertorié et analyser les risques qui pourraient nuire à la santé et la sécurité des travailleurs dans l’entreprise. L’établissement de ce document est une obligation de l’employeur.


DIRRECCTE :

Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sont des services régionaux de l’état dépendant du préfet de Région. Elles ont pour objectif le développement des entreprises et de l’emploi et du travail, ainsi que la protection des consommateurs.


Discrimination
La discrimination est le fait de distinguer ou de traiter différemment une personne ou un groupe de personnes par rapport à une autre personne ou un autre groupe de personnes en se basant sur des critères particuliers (le sexe, la race, la religion…)


Droit civil :
Le droit civil est une branche du droit privé. Il forme l’ensemble des règles qui régissent les relations entre personnes privées. Il énumère les règles relatives au statut des personnes et des biens, aux régimes des obligations, à la succession, à la sûreté, etc.


Droit pénal :
Le droit pénal est une branche mixte qui intéresse à la fois le droit public et le droit privé. Il constitue l’ensemble des règles juridiques qui traite du régime des infractions et des peines.


Droit du travail :
Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre employeurs et salariés.


E


Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes :
Le principe d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes repose sur le fait que, quel que soit le sexe du salarié, il faut qu’il soit traité de la même manière par rapport à un autre du sexe opposé. Ce traitement égal doit impliquer la rémunération par rapport à la charge de travail, la non-discrimination à l’embauche et au travail, le parcours professionnel, etc.


En vigueur étendu :

Un texte est dit « en vigueur étendu » lorsque tous les employeurs de la branche ont l’obligation de l’appliquer.


En vigueur non étendu :
Un texte est dit « en vigueur non étendu » lorsque seuls les employeurs ou les membres d’une organisation qui ont signé la convention collective ont l’obligation de l’appliquer.


En vigueur :
On dit d’une loi ou d’un texte qu’il est en vigueur lorsqu’il est en application.


H


Horaire de travail :
L’horaire de travail regroupe les heures de début et de fin de travail du salarié. Il peut être organisé et réparti individuellement ou collectivement.
Harcèlement moral :
C’est un délit puni par la loi qui se caractérise par des actions ou des gestes agressifs, des propos ou des discours blessants et humiliants qui sont fréquents et causent des effets négatifs sur les conditions de vie et les conditions de travail de la personne victime du harceleur.


Harcèlement sexuel :
C’est un délit qui se caractérise par des comportements inappropriés ou des actes et des paroles à connotation sexuelle qui dégrade la dignité de la victime et la met dans une situation embarrassante ou intimidante.

Heures de repos collectifs :
Ce sont des heures accordées par l’employeur à une équipe de salarié d’un local ou d’un atelier pour période de repos hebdomadaire.


Horaire de travail :
C’est l’aménagement du temps de travail des salariés c’est-à-dire l’organisation et la répartition des heures de début et de fin du travail des salariés durant une journée ou une semaine. Légalement le temps de travail hebdomadaire est de 35 heures.


I


IDCC :
IDCC ou Identifiant De Convention Collective, c’est un code unique accordé par le Ministère du Travail qui permet d’immatriculer, d’identifier et de distinguer une convention collective.


INSEE :
INSEE ou Institut National de la Statistique et des Études économiques, c’est un institut qui procède à la collecte, l'analyse, et la diffusion des données et des informations de nature économique et sociale sur le territoire national français.


Inspection du travail :
C’est une institution constituée par des inspecteurs du travail et des agents contrôleurs du travail qui ont pour principale fonction de vérifier et de contrôler la mise en application des textes instaurés dans le Code du travail, ainsi que de veiller à la bonne marche du droit du travail dans les entreprises implantées sur le territoire.


Interdiction de fumer :
C’est une réglementation interne qui interdit l’action de fumer dans un lieu spécifique pour la prévention en matière d’hygiène, de santé et de sécurité des personnes se trouvant dans cet endroit.


J


Journal Officiel :
Le Journal Officiel ou JO, ou Journal Officiel de la République Française ou JORF, ’est une publication à caractère officielle établie quotidiennement par les services de l’État français, permettant de diffuser des lois, des décrets, des arrêtés…


L


Liminaire d’un accord :
Ou aussi appelé préambule, c’est l’énonciation des différents principes qui ont conduit à l’élaboration du texte d’un accord par les parties signataires.


Loi :

C’est une clause résultant de la délibération, de la rédaction, de l’amendement et du vote des membres d’un parlement et signée par le président de la République. Elle est ensuite publiée au Journal Officiel, ainsi connu elle doit être appliquée.


M


Médecin du travail :
C’est un médecin préventif membre du corps du service de santé au travail ou de la médecine du travail d’une entreprise. Il a pour rôle de veiller, de contrôler et d’analyser les états de santé des salariés, des mesures d’hygiène appliquées au sein de l’entreprise et des dangers probables de contamination sur le lieu de travail.


Médecine du travail :
C’est une médecine strictement de nature préventive qui s’exerce dans un service de santé au travail pour une entreprise. Elle a pour principale fonction d’éviter les risques d’altération de la santé des salariés liés à son travail.


Ministère du Travail et de l’Emploi :
C’est une institution publique qui est en charge de l’administration des sujets concernant le travail, les relations à l’égard des partenaires sociaux et la mise en place d’une politique générale d’action sociale.


N


Norme NF EN ISO 7010 :
C’est une norme établie par l’Organisation Internationale de Normalisation qui prévoit la forme et la couleur des signalisations de sécurité dans le but de prévenir tous risques d’accident de travail, d’incendie ou d’explosion, et d’assurer les évacuations d’urgence d’une entreprise ou d’un chantier de travail.


Numéro de brochure :
C’est un numéro de quatre chiffres débutant par le chiffre 3 qui permet d’identifier une convention collective publiée dans le Journal Officiel.


P


Panneaux syndicaux :
Ce sont des panneaux d’affichage accordés aux syndicats d’une entreprise par l’employeur qui constituent un moyen de transmettre les informations syndicales ou les résultats des élections professionnelles aux salariés. Ils sont mis en place dans les lieux de passage des salariés (ateliers, bureaux ou chantiers).


Partenaires sociaux :
Ce sont des représentants des organisations patronales et des représentants des organisations syndicales des salariés participant aux réunions de négociation pour l’élaboration des conditions et des modalités de mise en place, de révision, ou d’extension d’une convention collective, d’un accord collectif, de l’avenant ou l’annexe d’une convention.


Personne morale :
C’est un groupement de personnes physiques, ou une entité, une collectivité, une association, une entreprise qui possède des droits et des obligations à partir de son statut juridique.


Personne physique :
C’est un être humain ou un individu muni d’une capacité juridique auquel la loi a accordé des droits subjectifs et des obligations envers d’autres personnes physiques ou morales.


Pôle emploi :

C’est un organisme du service public de l’emploi établi par la fusion entre l’ANPE ou l’Agence Nationale pour l'Emploi et les Assedic ou Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, qui a la fonction d’assister les demandeurs d’emploi lors de leur recherche de travail jusqu’à leur placement dans une entreprise, garantir le paiement des indemnités des demandeurs, conseiller et contribuer au recrutement des entreprises implantées en France.


Préambule :

C’est un avant-propos explicatif qui précède un texte légal ou officiel et sert à annoncer les raisons et le sujet abordé.


R


Registre unique du personnel :
Le registre unique du personnel est un document où est consignée la liste de tous les salariés y compris
les salariés temporaires de l’entreprise selon l’ordre d’embauchage. La tenue et la mise à jour du registre unique du personnel sont une obligation de l’employeur. Lors d’un contrôle, ce document est très souvent consulté par l’inspecteur.


Repos hebdomadaire :

Le repos hebdomadaire est la période durant laquelle le salarié a droit au repos. Le Code du travail fixe le repos hebdomadaire à 35 heures consécutives par semaine au minimum.


Représentant du personnel :
Le représentant du personnel est un salarié élu ou désigné pour être membre et exercer les fonctions des institutions de représentations de ses collègues auprès de l’employeur dans l’entreprise. Grâce à cette fonction, il bénéficie de protections spéciales qui tout comme ses fonctions sont définies dans le Code du travail. Les représentants du personnel sont : le délégué syndical, le délégué du personnel, le représentant de la section syndicale, le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail…


T


Texte cité :
Un article, décret, texte… mentionné relatif au sujet général traité dans une disposition. 


Texte attaché :
Un texte est dit attaché lorsqu’il est mentionné dans une disposition à titre d’information relative ou d’annexe.


Texte d’extension :
Le texte d’extension est celui qui rend applicable une convention collective ou un accord collectif aux entreprises adhérentes ou non aux organisations signataires.


Texte de base d’une convention collective :

Le texte de base de la convention collective est le contenu de la convention, c’est-à-dire les thématiques traitées ainsi que

Travail temporaire :

Le travail temporaire est le fait d’être mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire pour effectuer un travail à durée déterminée ou mission. Le salarié temporaire est ainsi embauché et rémunéré par l’entreprise de travail temporaire, c’est-à-dire celle qui met à disposition.


U


URSSAF :
L’URSSAF ou l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales est un organisme qui a la charge de la collecte et du recouvrement des cotisations et des contributions sociales des entreprises dans le but de financer la sécurité sociale.


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