Affichage obligatoire en entreprise et diffusion par tout moyen

Article créé le 12 novembre 2019

Le Code du travail détermine pour l'employeur un certain nombre d'obligations en matière d'informations pour les salariés. Ces informations permettent de fixer les conditions de travail dans l'entreprise et de répondre aux questions concernant notamment la sécurité, la santé, le harcèlement, la discrimination, etc. Si certaines informations restent à afficher (sur un panneau d'affichage obligatoire en entreprise par exemple), d'autres désormais peuvent être communiquées pour chaque salarié (affichage obligatoire et diffusion par tout moyen).


affichage obligatoire


Qu'est-ce que l'affichage obligatoire entreprise?


L'affichage obligatoire est un support de communication utilisé dans l'entreprise pour communiquer les textes de lois et les dispositions qui relèvent du Code du travail à l'adresse du salarié. Certaines obligations d'affichage concernent toutes les entreprises tandis que d'autres dépendent de l'effectif des salariés dans l'entreprise.

Qu'est-ce que l'obligation de diffusion des affichages obligatoires en entreprise ?


La notion d'obligation de diffusion par tout moyen est issue de la simplification des démarches des entreprises (loi de 2016). L'employeur a toujours l'obligation d'informer ses salariés, mais il peut utiliser d'autres moyens plus modernes. Il faut cependant retenir que l'affichage reste incontestable et que l'employeur doit alors conserver la preuve que l'information a bien été diffusée.
En cas de non-affichage oui de non-information, l'employeur risque des sanctions sous forme d'amendes au contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

Quels sont les affiches obligatoires en entreprise ?

Pour retrouver les 23 informations et documents à afficher dans l'entreprise, suivez le lien.


Informations à afficher

Diffusion par tous les moyens

Affichage obligatoire

Coordonnées de l'inspection et la médecine de travail ainsi que des secours d'urgence

NON

OUI

Le panneau d'interdiction de fumer

NON

OUI

Les horaires collectifs de travail

NON

OUI

Le document unique d'évaluation des risques

NON

OUI

Les communications syndicales

OUI

OUI

Harcèlement sexuel et moral

OUI

NON

Discrimination au travail

OUI

NON

Le travail temporaire

OUI

NON

Convention ou accord collectif de travail

OUI

NON

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

OUI

NON

Les congés payés

OUI

NON

Le repos hebdomadaire

OUI

NON

L'organisation des élections du délégué du personnel

OUI

OUI

Règlement intérieur

OUI

NON

Liste nominative des membres de l'instance de coordination du CHSCT

OUI

OUI

Liste nominative et emplacement de travail des membres du CHSCT

OUI

OUI

Les élections du comité d'entreprise

OUI

OUI

L'accord de participation

OUI

OUI

Les consignes de sécurité et d'incendie

NON

OUI

Pour se procurer les affichages ou se mettre en conformité avec toutes les obligations du code du travail :

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Catégories d'informations

Les numéros d'urgence
Les coordonnées des services de secours doivent impérativement être affichées et être à la vue de tous. Leur grande lisibilité favorise une intervention rapide en cas d'accident grave. Cet affichage est relatif à la santé et à la sécurité des employés.

L'inspection du travail
L'affichage des coordonnées de l'inspecteur du travail est obligatoire pour permettre un contact à tout moment. Cette mise en relation entrant dans les litiges qui opposent le salarié et l'employeur ou des affaires qui relèvent de sa compétence.
Par exemple, il peut être consulté :

  • par le salarié qui veut savoir si son employeur applique bien les dispositions relatives aux relations de travail
  • donner des conseils du droit de travail aux salariés et à l'employeur.

La médecine du travail
Les coordonnées du médecin de travail ou du service médical de l'entreprise doivent être affichés. Le médecin de travail a accès aux locaux de l'entreprise pour les visites médicales. Ces visites peuvent être sollicitées par l'employeur, les délégués du personnel, le travailleur ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il peut également organiser une visite médicale de sa propre initiative.

Les consignes de sécurité et d'incendie
La consigne de sécurité et d'incendie définit l'organisation, les directives ainsi que les conduites à suivre si un incendie se déclare au sein de l'établissement. Les consignes doivent suivre la norme NF EN ISO 7010. Cette information intéresse tous les salariés et l'employeur.

Convention ou accord collectif de travail
Ces informations doivent être relatives à l'avis qui comporte l'intitulé de la convention, ou des accords qui sont appliqués dans l'entreprise. Il faut également que les modalités de consultation de ces documents soient explicitées sur l'affichage pour que les salariés en aient connaissance.

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Tout employeur est tenu d'appliquer au sein de son établissement le principe d'égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes. Cet affichage est une manière d'indiquer à chacun que la non-discrimination professionnelle par rapport au sexe est respectée et est appliquée au sein de son établissement. L'information sur le sujet est obligatoire, à défaut, l'employeur s'expose à des sanctions.

Les horaires collectifs de travail
L'horaire collectif de travail s'applique à tous les employés ou aux employés d'une même catégorie. Il implique les heures de début et de fin de la journée de travail ainsi que la durée du repos des salariés. L'information concernant les horaires collectifs de travail doit être signée et datée par l'employeur.

Le repos hebdomadaire
Dans certains cas, la personne travaille le dimanche (qui est normalement offert comme jour de repos pour l'ensemble des salariés). L'employeur doit alors afficher la répartition des jours et des heures de repos collectif (ou à communiquer).

Les congés payés
Cet affichage doit définir la période de prise de congés 2 mois avant le début des congés. L'employeur doit établir, l'ordre des départs en congé, mais aussi les coordonnées de la caisse des congés payés (dont relève les employeurs).

Les préventions contre le harcèlement moral et sexuel
Les actes de harcèlement moral et sexuel sont punis par la loi et exposent les auteurs à des sanctions civiles et pénales. Dans ce sens, l'employeur est tenu d'appliquer les mesures relatives aux préventions contre le harcèlement moral et sexuel au sein de son entreprise. Il doit informer son personnel ainsi que les candidats à l'embauche sur le sujet.

La lutte contre la discrimination
L'employeur doit veiller au respect de l'égalité professionnelle et prévenir toute forme de discrimination au sein de son entreprise.
En effet, tout acte de discrimination professionnelle expose les auteurs à des sanctions pénales et civiles. Cette discrimination est basée sur des critères prohibés par la loi, comme le sexe, les convictions religieuses, les activités syndicalistes... La communication relative à la lutte contre la discrimination au travail s'inscrit dans cette démarche de prévention. À commencer alors par l'employeur qui doit informer son personnel sous peine d'amende.

L'interdiction de fumer sur les lieux de travail
Dans la lutte contre le tabagisme passif, l'employeur doit notifier à ses employés qu'il est interdit de fumer dans les locaux de travail ainsi que sur les voies publiques de l'établissement.


Le document unique d'évaluation des risques professionnels
Le document unique d'évaluation des risques professionnels contient le résultat de l'analyse des risques pour la santé et la sécurité des employés. L'employeur est tenu d'informer le salarié sur ce sujet, relatif à sa santé et sécurité sur son lieu de travail.

Les communications syndicales
La section syndicale a le droit de communiquer avec les salariés et les informe sur ses activités. L'employeur se doit de respecter ce droit en mettant à disposition pour chaque section syndicale de l'entreprise un panneau pour afficher ses communications.

Le travail temporaire
Le travail temporaire consiste au recrutement d'un salarié par une entreprise de travail temporaire pour qu'il effectue une mission ponctuelle et précise dans une autre société. Des informations relatives au contrat de mission et au droit des salariés temporaires auprès de Pôle emploi et de la DIRECCTE doivent être communiquées par voie d'affichage.

Les élections des représentants du personnel
Ces élections doivent se tenir tous les 4 ans dans l'entreprise. Dans le cadre de leurs organisations, l'employeur est tenu d'informer les salariés sur la date du premier tour :

  • élection des délégués du personnel (à partir de 11 salariés)
  • ou pour la désignation des membres du comité d'entreprise (50 salariés et plus).

Il doit également informer et inviter les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral par tous les moyens. 

Le règlement intérieur
Le règlement intérieur contient toutes les règles relatives à la discipline, à l'hygiène et la sécurité sur les lieux de travail. Cet affichage est obligatoire pour les entreprises à partir de 20 salariés.
Le règlement inférieur n'est pas imposé pour les entreprises employant moins de 20 salariés. Toutefois sa mise en place est irréversible, c'est-à-dire que les entreprises ayant adopté ce règlement doivent toujours se conformer à ses dispositions réglementaires.

L'accord de participation (à partir de 50 salariés)
Consiste à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise. Disposition obligatoire lorsque l'entreprise a employé 50 salariés pendant 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 3 derniers exercices.
La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants :

  • des règles de calcul,
  • d'affectation et de gestion de la participation
  • ainsi que sa durée.

En l'absence d'accord, un régime dit d'autorité est imposé à l'entreprise. L'employeur doit mobiliser tous les moyens pour diffuser l'information sur ce dispositif d'épargne salariale.

Le CHSCT (à partir de 50 salariés)
Présidé par l'employeur, le CHSCT est un comité composé d'une délégation du personnel spécialisée dans les règles de santé et de sécurité au travail ainsi que dans les conditions de travail. Certaines personnes qualifiées, le médecin du travail par exemple, y participent à titre consultatif. L'employeur est tenu de diffuser les informations concernant le comité à son personnel.

Attention pour le CHSCT voir les nouvelles modalités en 2020 en cliquant ici


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