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Guide des affichages obligatoires en entreprise

Le Code du travail détermine pour l'employeur un certain nombre d'obligations en matière d'informations pour les salariés. Ces informations permettent de fixer les conditions de travail dans l'entreprise et de répondre aux questions concernant notamment la sécurité, la santé, la discrimination, etc.
En cas de non-affichage, l'employeur risque en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'Urssaf des sanctions sous forme d'amendes.

Le présent guide vise à éclairer l'employeur sur ses obligations en terme d'affichage et de diffusion d'informations obligatoires en entreprise, ceci en répondant à un certain nombre de questions fréquentes :

  • Qu’est-ce que l’affichage obligatoire ?
  • Quelles informations et documents sont concernés par cet affichage obligatoire dans l’entreprise ?
  • Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur coupable de défaut d'affichage?


Qu'est-ce que l’affichage obligatoire ?


L’affichage obligatoire est un support de communication utilisé dans l’entreprise pour communiquer les textes de lois et les dispositions qui relèvent du Code du travail à l’adresse du salarié. L’employeur a l’obligation légale d’afficher ces informations. Certaines obligations d’affichage concernent toutes les entreprises tandis que d’autres dépendent de l’effectif des salariés dans l’entreprise.

Qu'est-ce que l’obligation de diffusion ?


Dans l'optique de simplification des démarches des entreprises, les modifications de la loi de 2016 font apparaître la notion "d'obligation de diffusion par tout moyen" pour un certain nombre d'informations. L'employeur a toujours l'obligation d'informer ses salariés, mais il peut utiliser d'autres moyens plus modernes. Cependant, si avec l'affichage obligatoire à disposition des salariés, nul ne peut contester la mise à disposition des informations, les autres moyens requièrent plus de prudence. En effet, il faut conserver la preuve que l'information a bien été diffusée pour chaque salarié et à chaque diffusion. L'affichage reste donc le moyen le plus simple pour diffuser l'information.

Quelles informations et documents doivent être affichés dans l’entreprise ?


Certaines informations doivent être obligatoirement affichées quelque soit la taille de l’entreprise :

Les numéros d’urgence
Les coordonnées des services de secours doivent impérativement être affichés et être à la vue de tous. Leur grande lisibilité favorise une intervention rapide en cas d’accident grave. Cet affichage est relatif à la santé et à la sécurité des employés.

L’inspection du travail
Les coordonnées de l’inspecteur du travail doivent être affichés pour qu’il puisse être contacté à tout moment par le salarié et l’employeur pour les affaires qui relèvent de sa compétence. Par exemple, il peut être consulté par le salarié pour contrôler l’application des dispositions relatives aux relations de travail entre l’employeur et le salarié. L’inspecteur de travail peut également donner des conseils aux salariés et à l’employeur pour tout ce qui relève du droit de travail.

La médecine du travail
Les coordonnées du médecin de travail ou du service médical de l’entreprise doivent être affichés. Le médecin de travail a accès aux locaux de l’entreprise pour les visites médicales. Ces visites peuvent être sollicitées par l’employeur, les délégués du personnel, le travailleur ou le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il peut également organiser une visite médicale de sa propre initiative.

Les consignes de sécurité et d’incendie
La consigne de sécurité et d’incendie définit l’organisation, les directives ainsi que les conduites à suivre si un incendie se déclare au sein de l’établissement. Les consignes doivent suivre la norme NF EN ISO 7010. Cette information intéresse tous les salariés et l’employeur.

Convention ou accord collectif de travail
Ces informations doivent être relatives à l’avis qui comporte l’intitulé de la convention, ou des accords qui sont appliqués dans l’entreprise. Il faut également que les modalités de consultation de ces documents soient explicitées sur l’affichage pour que les salariés en aient connaissance.

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Tout employeur est tenu d’appliquer au sein de son établissement le principe d’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes. L’affichage concernant l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes est une manière d’indiquer à chacun que la non-discrimination professionnelle par rapport au sexe est respectée et est appliquée au sein de son établissement. L’information sur le sujet est obligatoire, à défaut, l’employeur s’expose à des sanctions.

Les horaires collectifs de travail
L’horaire collectif de travail s’applique à tous les employés ou aux employés d’une même catégorie. Il implique les heures de début et de fin de la journée de travail ainsi que la durée du repos des salariés. L’information concernant les horaires collectifs de travail doit être signée et datée par l’employeur.

Le repos hebdomadaire
La répartition des jours et heures de repos collectif doit être communiquée par l’employeur pour le cas des entreprises où le dimanche n’est pas offert comme jour de repos pour l’ensemble des salariés.

Les congés payés
Cet affichage doit définir la période de prise de congés 2 mois avant le début des congés, l’ordre des départs en congé, les coordonnées de la caisse des congés payés dont relève les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment.

Les préventions contre le harcèlement moral et sexuel
Les actes de harcèlement moral et sexuel sont punis par la loi et expose les auteurs à des sanctions civiles et pénales. Dans ce sens, l'employeur est tenu d'appliquer les mesures relatives aux préventions contre le harcèlement moral et sexuel au sein de son entreprise et informer son personnel ainsi que les candidats à l'embauche sur le sujet. A défaut, il encourt des sanctions.


La lutte contre la discrimination
L'employeur doit veiller au respect de l'égalité professionnelle et prévenir toute forme de discrimination au sein de son entreprise. En effet, tout acte de discrimination professionnelle basée sur des critères prohibés par la loi comme le sexe, les convictions religieuses, les activités syndicalistes…expose les auteurs à des sanctions pénales et civiles. La communication relative à la lutte contre la discrimination au travail s’inscrit dans cette démarche de prévention que l’employeur se doit d’appliquer sous peine d’amende.

L’interdiction de fumer sur les lieux de travail
Dans la lutte contre le tabagisme passif, l'employeur doit notifier à ses employés qu'il est interdit de fumer dans les locaux de travail ainsi que sur les voies publiques de l'établissement.


Le document unique d’évaluation des risques professionnels
Le document unique d'évaluation des risques professionnels contient le résultat de l’analyse des risques pour la santé et la sécurité des employés. L'employeur est tenu d'informer le salarié sur ce sujet, relatif à sa santé et sécurité sur son lieu de travail.

Les communications syndicales
La section syndicale a le droit de communiquer avec les salariés et les informe sur ses activités. L’employeur se doit de respecter ce droit en mettant à disposition pour chaque section syndicale de l’entreprise un panneau pour afficher ses communications.

Le travail temporaire
Le travail temporaire consiste au recrutement d'un salarié par une entreprise de travail temporaire pour qu'il effectue une mission ponctuelle et précise dans une autre société. Des informations relatives au contrat de mission et au droit des salariés temporaires auprès de Pôle emploi et de la DIRECCTE doivent être communiquées par voie d'affichage.

Les élections des représentants du personnel
Ces élections doivent se tenir tout les 4 ans dans l’entreprise. Dans le cadre de leurs organisations, l’employeur est tenu d’informer les salariés que ce soit pour les délégués du personnel (à partir de 11 salariés) ou pour le comité d’entreprise sur la date du premier tour. Il doit également informer et inviter les syndicats à la négociation du protocole d’accord préélectoral par tous les moyens. L’organisation des élections du comité d’entreprise doit se faire pour les entreprises comptant 50 salariés et plus.

Le règlement intérieur
L’employeur a l’obligation d’afficher le règlement intérieur qui contient toutes les règles relatives à la discipline, à l’hygiène, la sécurité, …etc. sur les lieux de travail dès que l’effectif de ces salariés atteint les 20 personnes. Le règlement inférieur est facultatif pour les entreprises qui emploient un personnel inférieur à cet effectif, toutefois, elles doivent se conformer aux dispositions réglementaires qui le régissent dès qu’elles décident d’en élaborer un.

L’accord de participation (à partir de 50 salariés)
Obligatoire lorsque l'entreprise a employé 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices, l’accord de participation consiste à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise.
La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants des règles de calcul, d'affectation et de gestion de la participation ainsi que sa durée. En l'absence d'accord, un régime dit d'autorité est imposé à l'entreprise. L’employeur doit mobiliser tous les moyens pour diffuser l’information sur ce dispositif d’épargne salariale.

Le CHSCT (à partir de 50 salariés)
Présidé par l'employeur, le CHSCT est un comité composé d'une délégation du personnel spécialisée dans les règles de santé et de sécurité au travail ainsi que dans les conditions de travail. Certaines personnes qualifiées, le médecin du travail par exemple, y participent à titre consultatif. L’employeur est tenu de diffuser les informations concernant le comité à son personnel.


Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur coupable de défaut d'affichage?

L’absence d’affichage obligatoire dans l’entreprise constitue une infraction et expose l’employeur au paiement d’une amende fixée à partir de 750€.

Tableau récapitulatif des affichages et/ou diffusions obligatoires


Informations à afficher

Qui est concerné?

Emplacement de l'affichage

Diffusion par tous les moyens

Affichage obligatoire

Coordonnées de l'inspection et la médecine de travail ainsi que des secours d'urgence

Toutes les entreprises

Dans les locaux de travail

NON

OUI

Le panneau d'interdiction de fumer

Toutes les entreprises

Dans les locaux de travail

NON

OUI

Les horaires collectifs de travail

Toutes les entreprises

Dans les locaux de travail

NON

OUI

Le document unique d'évaluation des risques

Toutes les entreprises

Dans les locaux de travail

NON

OUI

Les communications syndicales

Entreprises comptant 11 salariés et/ou plus

Panneaux réservés

OUIOUI

Harcèlement sexuel et moral

Toutes les entreprises

Dans locaux de travail, à la porte des locaux où se fait l'embauche

OUINON

Discrimination au travail

Toutes les entreprises

Dans locaux de travail, à la porte des locaux où se fait l'embauche

OUI

NON

Le travail temporaire

Toutes les entreprises

Dans les locaux de travail

OUI

NON

Convention ou accord collectif de travail

Toutes les entreprises

Dans les locaux de travail

OUI

NON

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Toutes les entreprises

Dans les locaux de travail et à la porte des locaux où se fait l'embauche

OUI

NON

Les congés payés

Toutes les entreprises

Dans les locaux de travail

OUINON

Le repos hebdomadaire

Toutes les entreprises

Dans les locaux de travail

OUINON

L'organisation des élections du délégué du personnel

Entreprises comptant 11 salariés et/ou plus

Dans les locaux de travail

OUIOUI

Règlement intérieur

Entreprises comptant 20 salariés et/ou plus

Dans les locaux de travail

OUINON

Liste nominative des membres de l'instance de coordination du CHSCT

Entreprises comptant 50 salariés et/ou plus

Dans les locaux de travail

OUIOUI

Liste nominative et emplacement de travail des membres du CHSCT

Entreprises comptant 50 salariés et/ou plus

Dans les locaux de travail

OUIOUI

Les élections du comité d'entreprise

Entreprises comptant 50 salariés et/ou plus

Dans les locaux de travail

OUIOUI

L'accord de participation

Entreprises comptant 50 salariés et/ou plus

Dans les locaux de travail

OUIOUI

Les consignes de sécurité et d'incendie

Entreprises comptant 50 salariés et/ou plus - Entreprises utilisant et/ou stockant des produits inflammables

Dans les locaux de travail

NONOUI



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