Le 27 juillet 2020
Diffusion ordre des départs en congés affichage obligatoire
Qu'est-ce que l'Affichage des départs en congé?
Article créé le 18 mai 2017
L'entreprise doit tenir à la disposition des salariés certaines informations à partir du premier employé. Il est du devoir de l'employeur, soit d'afficher obligatoirement ces informations dans les locaux de l'entreprise, soit de les communiquer par tout moyen selon les dispositions légales et réglementaires du Code du travail. A ce titre, les départs en congé doivent être compris dans cette information de l'affichage obligatoire. En effet, l'employeur est tenu d'informer obligatoirement les salariés sur la période et l'ordre des départs en congé et pour ce faire, il faut qu'il mette en place l'Affichage des départs en congé.
Affichage des départs en congé : la période et l'ordre des départs en congé
La période des départs en congé est la date et la durée à laquelle les salariés peuvent partir en congé. Cette durée légale est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
L'ordre de départ en congé doit être validé par l'employeur. En tenant compte de la demande des salariés et des impératifs économiques de l'entreprise, il décide de l'ordre dans lequel les employés partiront en congé payé. Pour le déterminer, il doit aussi prendre en compte des critères légaux notamment la situation familiale du salarié, sa durée de service, ses autres activités chez un ou d'autres employeurs.
En outre, les modalités relatives à la période et l'ordre de départ en congés payés sont fixés soit par accord d'entreprise, ou de branche, soit à défaut, par convention collective. Si aucun accord n'a été conclu, ils doivent être déterminés par l'employeur avec l'avis des délégués syndicaux ou du comité d'entreprise.
Affichage des départs en congé pour remplir son obligation de diffusion par tout moyen
L'ordre des départs en congé doit être porté à la connaissance des salariés par affichage ou diffusion au minimum 1 mois précédant leur départ tandis que la période des départs doit leur être communiquée 2 mois avant le début de la période.
Le contenu du document à afficher ou à diffuser doit alors comprendre d'un côté la période des départs en congé des salariés et de l'autre l'ordre des départs en congés de chaque salarié.
Le mode de communication des départs en congé a été assoupli, notamment pour pouvoir facilement informer les salariés mobiles, par le décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016. En effet, l'employeur n'est plus obligé de procéder à son affichage, mais il a l'obligation de le communiquer par tout moyen à tous ces salariés. L'affichage s'avère être le moyen le plus efficace et incontestable car il est accessible à tous dans les locaux de l'entreprise, et en cas de litige, il peut servir de preuve incontestable.
Les sanctions encourues par l'employeur à défaut de communication ou d'affichage des départs en congé
Par l'affichage de l'ordre des départ en congés ou sa diffusion, l'employeur se met en conformité avec l'article D3141-6 du Code du travail. Dans le cas où il aurait failli à son obligation d'information par tout moyen, il encourt une contravention de 5ème classe ou plus précisément le paiement d'une amende de 1500 euros. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.