Comment remplir le panneau d'affichage obligatoire entreprise ?
Pour remplir le panneau affichage obligatoire entreprise, en tant qu'employeur, vous êtes le premier responsable de la communication, de la santé et de la sécurité de vos salariés.
Le Code du travail impose au chef d'entreprise de remplir le panneau d'affichage obligatoire. Quelles sont alors ces informations ? Quelles sont les possibilités qui s'offrent à vous pour économiser de l'argent et du temps ? Quelles sont vos obligations ? Que prévoit la loi ?
Quelles sont toutes les informations à afficher dans votre entreprise ?
A propos de l'hygiène et de la santé
Pour bien remplir ses documents d'affichage obligatoire, il est nécessaire de connaître toutes les informations qu'il doit contenir. La prévention et les risques pour la santé des occupants des lieux doivent constituer une des priorités de l'employeur. A cet effet, il doit disposer sur les lieux de travail des panneaux d'affichages suivants :
- Affichage des coordonnées du Médecin du travail (numéro de téléphone et adresse), ainsi que des renseignements pour les Services secours (pompiers 18, SAMU 15, ambulances, hôpitaux et urgences 112, police secours 17)
- Affichage interdiction de Fumer (endroits couverts et fermés à usage collectif) et interdiction de Vapoter (avec également l'indication par des panneaux réglementaires des lieux pour les salariés fumeurs et vapoteurs, zone fumeur ou salle close).
Avant de remplir l'affichage obligatoire d'une entreprise, il est impératif de partir à la pêche aux infos. Il est conseillé de commencer par les coordonnées des personnes à contacter en premier lieu. L'employeur peut se renseigner auprès de la mairie pour les numéros locaux (ou indiquer les numéros nationaux).
En ce qui concerne le médecin du travail, pour les entreprises de plus de 500 salariés, l'employeur peut mettre en place un service de santé autonome au sein de l'établissement et uniquement pour les salariés.
Pour une entreprise de moins de 500 salariés, il est obligatoire d'adhérer à un service de santé du travail interentreprises validé par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).
Toute une liste de ces organismes de santé est accessible par région. Dans la pratique, votre entreprise adhère déjà à la médecine du travail et il suffit de reporter le numéro de téléphone de cet organisme sur l'affichage obligatoire.
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Importance des mesures de prévention des risques et de sécurité
L'affichage des Consignes de sécurité et consignes incendie est également obligatoire. Il doit contenir :
- consignes à respecter en cas de danger et avertissement Zone de danger (affichage selon la norme NF EN ISO 7010)
- le numéro d'appel ou le contact de la personne chargée de l'évacuation en cas d'incendie pour garantir la meilleure sécurité des travailleurs
- noms des personnes responsables du matériel de secours et d'extinction (avec emplacements de ces équipements).
Pour prévenir et renseigner les salariés et les autorités des risques dans son entreprise, l'employeur doit afficher l'inventaire des risques et les derniers résultats (5 dernières années) de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ceci à travers l'affichage des conditions d'accès et de consultation du document unique d'évaluation des risques DUER (mise à jour annuelle obligatoire du document duer).
Inspection du travail et protection des travailleurs et textes de loi
Les coordonnées de l'inspecteur de travail compétent doivent être affichées au niveau de l'entreprise. Outre ces renseignements, l'employeur doit procéder à l'affichage (non obligatoire) des textes de loi concernant :- l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail)
- la lutte contre la discrimination au travail (Articles 225-1 à 225-4 du code pénal) devant les locaux, ou à la porte où se fait l'embauche
- prévention et lutte contre les harcèlements moral et sexuel au travail (Articles 222-33-2 du code pénal et 222-33).
Par ailleurs, l'employeur doit prévoir un panneau d'affichage des communications pour chaque section syndicale de l'entreprise. Ceci suivant les conditions fixées par accord entre les représentants du personnel et l'employeur).
Remplir l'affichage obligatoire revient aussi à indiquer les textes de loi applicables aux activités de l'entreprise. Il en est ainsi de la convention collective qui régit le secteur d'activité de l'établissement, des accords collectifs y afférents, ainsi que du règlement intérieur de l'entreprise. Après en avoir mentionné les références, il ne faut pas oublier d'indiquer le lieu où les salariés peuvent les consulter.
Repos et organisation du travail dans une entreprise
Les horaires collectifs de travail et le repos hebdomadaire, le planning des départs en congés doivent obligatoirement faire l'objet d'affichages par l'employeur dans les lieux de travail. Ces informations relatives à l'organisation du travail sont à compléter par l'affichage relatif au travail temporaire.Informations obligatoires suivant taille de votre entreprise
Taille de votre entreprise | Document à afficher | Informations à diffuser |
Dès le 1er salarié | - Médecine du travail : adresse numéro de téléphone | - avis sur la convention collective (accord collectif) - A l'embauche : Lutte contre les discriminations - Travail temporaire |
à partir de 11 salariés | +(liste) délégués du personnel + (liste) membres du CSE
| + adresse et Téléphone : médecin du travail, nom de l'inspecteur du travail, du défenseur des droits, référents harcèlements issus du CSE + Procédure des élections des membres du CSE |
à partir de 50 salariés | + Information sur l'accord de participation | +Règlement intérieur |
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Que dit la loi ?
Code du travail et employeur
Dès le premier salarié, tout employeur est tenu de mettre en place dans les locaux de l'entreprise un affichage obligatoire destiné à informer le personnel sur certaines informations, conformément au Code du travail.
Sanctions en cas de non-respect de l'affichage obligatoire entreprise
Tout employeur qui enfreint la réglementation de l'affichage obligatoire dans son entreprise est sanctionné d'une amende de 750 euros (au minimum, 4è classe prévu par le Code pénal pour défaut d'affichage). Cette sanction est donnée par l'inspecteur du travail en cas de contrôle.
Cette amende atteint 37 500 euros en cas de récidive de l'employeur, accompagnée d'une peine de 1 an de prison.
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