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Relation entre le Code du travail et affichage obligatoire

Le Code du travail impose à l'employeur la mise en place de l’affichage obligatoire dans les locaux de l'entreprise. Ceci afin d'informer les salariés sur certaines informations et dispositions en relation avec les droits et les règles qui les concernent au travail. 

L’affichage obligatoire selon le Code du travail

L'affichage obligatoire en entreprise est indissociable du Code du travail. En effet, c'est ce dernier qui régit les dispositions encadrant l'affichage obligatoire. Il précise dans ses articles les informations que l'employeur doit afficher ainsi que les sanctions qu'il encourt en cas de non-respect de l'affichage obligatoire.

Parmi les dispositions relatives à l'affichage obligatoire, il y a l'article D 4711-1 qui impose à tous les chefs d'entreprise, quelque soit l'effectif de leur personnel, de mettre en place des affichages obligatoires relatifs aux coordonnées de la médecine du travail, de l'inspecteur du travail ou encore les numéros d'urgence à contacter en cas d'incident ou d'accident sur le lieu du travail. 

Par ailleurs, le Code du travail enjoint également l'employeur de communiquer aux salariés les informations concernant la convention collective et les accords qui s'appliquent dans l'entreprise. La communication de ces informations peut être faite par affichage. Dans ce cas, le panneau d'affichage prévu pour cela doit mentionner l'intitulé de la convention collective ou de l'accord ainsi que les modalités permettant aux salariés d'accéder à ces documents. Cette obligation d'information est stipulée dans les articles R2262-1 à R2262-3

Le même Code précise également, dans ses articles R 4227-37 à 4227-41, l’obligation du chef d’entreprise d’afficher les consignes incendie. Ces articles indiquent aussi les lieux où devront être placé l'affichage obligatoire sur les consignes en cas d'incendie, à savoir, dans les locaux de l'entreprise où on manipule ou stocke des produits et matières inflammables, dans les bureaux occupés par plus de 5 personnes et enfin dans les locaux desservant plusieurs locaux. 

En outre, d'autres dispositions du Code du travail imposent également à l'employeur la mise en place d'autres affichages obligatoires. Ainsi, les articles L3171-1 , D3171-2 à D3171-3 informent sur l'affichage obligatoire des horaires de travail communs qui s'appliquent à tout le personnel ou à une ou plusieurs équipes de travail.

Les articles R3172-1 à R3172-9 concernent l'affichage obligatoire relatif au repos hebdomadaire dans la mesure où le dimanche n'est pas fixé comme le jour de repos de l'entreprise. Les dispositions des textes des articles D3141-6, D3141-28 précisent les modalités d'information concernant les congés payés. 

Il y a également les articles R4121-1 à R4121-4 qui imposent à l'employeur de tenir à disposition le document unique d'évaluation des risques professionnels et précisent les modalités d'information qui doivent être appliquées dans l'entreprise le concernant. Dans ce sens, l'employeur est impérativement tenu de mettre en place un panneau d'affichage obligatoire renseignant sur ce document. 

D'autres documents devront également être renseignés et affichés dans l'entreprise selon le Code du travail, il s'agit par exemple du règlement intérieur, conformément aux dispositions des articles L1321-1 à L1321-4 et R1321-1. Les informations sur l'accord de participation devront également être affichées en entreprise selon l'article D3323-12 du Code du travail.

Les articles L2311-1 à L2324-4 et L4742-1 et R4613-8 fixent respectivement les modalités de communication, que ce soit par tout moyen ou par affichage obligatoire, des informations relatives à l'élection des représentants du personnel ainsi que celles concernant le CHSCT.

Les L2142-3 et suivants indiquent également à l'employeur la mise en place obligatoire d'un panneau destiné à la communication syndicale en entreprise. Par ailleurs, le Code du travail prévoit également la communication obligatoire, conformément aux dispositions de l'article R1251-9, sur les informations relatives au travail temporaire. 

Enfin, en complément aux dispositions du Code pénal, le Code du travail précise l'obligation d'information de l'employeur sur les harcèlements moral et sexuel, dans ses articles L1152-4 et L1153-5, ainsi que sur la lutte contre les discriminations au travail, dans son article L1142-6.


Les sanctions en cas de non-respect de l'affichage obligatoire selon le Code du travail 

Le Code du travail détermine les sanctions au manquement à l’obligation d’affichage, en plus des sanctions qui sont indiquées sur le sujet dans le Code Pénal. Ainsi, en cas de non-respect d'une de ses obligations d'affichage et de diffusion par tout moyen, l'employeur encourt 450 € à 1500 € d'amende. 

Par ailleurs, le Code du travail stipule que si le panneau d'affichage relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels n'est pas mis en place dans l'entreprise, l'employeur est en infraction et encourt une contravention de 5ème classe soit 3500 euros d'amende. En cas de récidive, cette somme peut être doublée. 

Les différents panneaux d'affichage obligatoire en ligne en conformité aux dispositions du Code du Travail

Il est donc fortement recommandé de mettre à jour régulièrement son affichage obligatoire afin de se mettre en conformité avec les dispositions en vigueur.

Pour cela, l'employeur peut acheter des panneaux d'affichage obligatoire. Il peut ainsi choisir entre les différents panneaux d'affichage disponibles en ligne, à savoir :

  • l'affichage obligatoire informations selon le Code du Travail reprenant toutes les informations qu'il faut afficher comme les coordonnées de l'inspecteur du travail, celles de la médecine du travail...etc.
  • l'affichage obligatoire : pack tout en deux panneaux A3 qui reprend sur deux affiches les 16 informations de l'affichage légale en entreprise
  • l'affichage obligatoire consignes en cas d'incendie selon le Code du travail
  • l'affichage obligatoire numéros d'urgences
  • l'affichage obligatoire horaires de travail et de repos par équipes
  • le panneau d'affichage Prévention contre le harcèlement moral et sexuel
  • l' affichage des congés 2017-2018
  • l'affichage Lutte contre les discriminations au travail
  • l'affichage Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.






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