Tout savoir sur l'APLD : plan de relance 2020

Article créé le 08 septembre 2020

Qu’est-ce que l’Activité partielle de longue durée ou APLD ? Pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire de 2020, le gouvernement a mis en place le dispositif d’activité partielle. Comment l’employeur peut bénéficier de l’allocation prévue par l’APLD en période de relance post confinement Covid-19 ?

La révision du dispositif de chômage technique proposé par le gouvernement doit permettre de limiter les conséquences d’une baisse d’activité engendrée par la vague de la pandémie de Covid-19. L’impact du COVID-19 a des répercussions indéniables sur le fonctionnement et la rentabilité de toutes les entreprises. Pour venir en aide au tissu économique, l’État a mis en œuvre un dispositif de soutien à l’activité économique : l’activité partielle (voir notre article en détail chômage partiel).

Muriel Pénicaud, ministre du travail avait indiqué que la crise sanitaire engendre déjà de fortes vagues de licenciement : chaque fois que l’activité sera en péril, le chômage partiel sera la solution affirmait-elle...


 chômage partiel

Préserver les emplois et sauvegarder les compétences des salariés...

Dans un contexte qui confronte une entreprise à une régression de son activité dans le temps (impactant sur la diminution de l’horaire de travail de ses salariés), l’APLD offre la possibilité au chef d’entreprise d’envisager des perspectives de maintien en emploi et de la rémunération de ses collaborateurs.

En effet, l’entreprise peut recevoir pour les heures non travaillées une aide exceptionnelle : l’indemnité d’activité partielle remplace une partie du salaire durant la période de réduction d’activité (selon un certain niveau de plancher et de plafond). Cette mise au chômage partiel permet ainsi l’attribution d’une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire du ou des salariés versée par l’État, par le biais de l’ASP Agence de service et de paiement avec l’Unedic. L’employeur verse aux salariés une indemnité dans les mêmes conditions que la rémunération (sur le même mode de calcul de l’indemnité CP congés payés).

Comment ?

L’autorisation d'activité partielle de l’Etat couvre une grande partie de la masse salariale d’une entreprise pour une période maximale de 12 mois dans le contexte actuel de crise sanitaire Covid-19 :

  • 70 % de la rémunération brute du salarié ou 84 % de sa rémunération nette (à multiplier par le nombre d’heures chômées)

  • plancher activité partielle, égal ou plus du Smic horaire brut 2020 8,03 euros / heure / salarié ou 7,82 euros Smic horaire net 2020 / heure / salarié ; plafond égal à 70 % de (4,5 x Smic horaire brut 8.03 ou net 7.82), c’est-à-dire un peu plus de 24 € (24,63 euros / heure / salarié)

  • l’indemnisation des heures chômées couvre 100 % de la rémunération chez les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ; cette indemnisation permet également de financer les coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle en formation (c’est-à-dire une même indemnisation qu’un salarié).

Activité partielle et Activité partielle de longue durée

L’activité partielle de longue durée s’applique aux entreprises de toute taille sur le territoire national, sans distinction de secteur d’activité. Le niveau de prise en charge du salarié placé en activité partielle APLD est de 4,5 Smic, indemnité horaire versée par son employeur tout comme en activité partielle classique. Le contrat de travail est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

L’employeur reçoit une allocation équivalent au taux de 56 % de cette rémunération (accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020 ; plancher 7,23 € / heure et plafond plafond 25.58 e / heure) et 60 % de cette rémunération horaire brute (accords transmis à l’autorité administrative jusqu’à 85.7% avant le 1er octobre 2020, entre le 1er juillet et le 30 septembre ; plafond 27.41 € / heure) pour le salarié placé en APLD.

L’Unédic cofinance avec l’État le dispositif APLD qui permet aux entreprises de prendre des engagements de protection et de maintien de l’emploi tout en diminuant l’horaire de travail (suite à une baisse d’activité durable). L’Apld est destiné à sécuriser, à la fois l’activité des entreprises et celle des salariés.

Dans chaque entreprise, l’activité partielle APLD peut être mise en place dans la limite de trente-six mois consécutifs et vingt-quatre mois consécutifs ou non (contre douze mois pour l’activité partielle). Pour être éligible à ce nouveau dispositif, la réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut pas dépasser 40 % de l’horaire légal.

Le versement de l’allocation est interrompu en cas d’application de licenciement économique, l’administration demande en plus le le remboursement à l’employeur des sommes.

Le cumul entre activité partielle de droit commun et APLD n’est pas possible sur une même période et pour un même salarié, cependant un employeur peut bénéficier des deux dispositifs pour une partie de ses salariés et d’autres salariés (pour sinistre ou intempéries, transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, etc.

Quelles sont les procédures ?

L’élaboration de l’accord collectif pour demande APLD…

Un accord signé de l’entreprise (ou un document unilatéral), de l’établissement ou du groupe doit être transmis à la Direccte du territoire d’implantation. Que doit mentionner obligatoirement l’accord et le document de l’employeur ?


date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle APLD

activités et salariés concernés par le dispositif

réduction maximale de l’horaire de travail (en deçà de la durée légale

engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle (sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise, sinon périmètre d’engagements sur l’emploi plus restreint sans déroger au champ d’application prévu par l’accord de branche).

modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel (mise en œuvre de l’accord), au moins tous les 3 mois

conditions d’exercice des mandats sociaux et actions des dirigeants salariés dans le périmètre de l’accord, moyens de suivi de l’accord par les organisations syndicales



conditions de prise de congés payés et d’utilisation du compte personnel de formation


Quel est le délai de réponse de l’administration ?

15 jours pour valider un accord collectif d’établissements ou d’entreprise, 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche : les Direccte doivent par ailleurs rappeler que l’aide APLD est accordée par période de six mois (soit 4 x renouvellement pour 24 mois) sur une période de référence de 3 années consécutives.

Pour transmettre la demande d’APLD à l’administration, l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document sont déposés au siège de chaque DIRECCTE ou via le portail en ligne www.activitepartielle.emploi.gouv.fr (bientôt disponible).


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