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R4227-41


Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Texte original

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent préciser certaines dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie et rendre obligatoires certaines normes concernant ce matériel.