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R2262-2


Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3


Texte original

L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.