Article L3221-2 sur l'égalité de rémunération entre hommes femmes
Contexte de l'article L3221-2 sur l'obligation de l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre hommes femmes dans l'entreprise :
L'article L3221-2 fait partie du Code du travail. Il figure dans la partie législative, dans la troisième partie intitulée : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale. Il porte sur les salaires et les avantages divers, et énonce les principes relatifs à l'égalité professionnelle hommes et femmes. A cet égard, il précise l'obligation employeur à assurer l'égalité de rémunération entre hommes femmes.
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Chapitre Ier : Principes
Ce que dit l'article L3221-2 sur l'égalité professionnelle hommes et femmes :
L'article L3221-2 porte sur la garantie du principe relatif à l'égalité de rémunérations entre hommes et femmes . Il énumère à cet effet que, les employeurs sont les premiers garants dudit principe. A cet égard, ils doivent instaurer l'égalité de rémunération entre hommes femmes et rémunérer tous les salariés exerçant la même prestation d'une manière égale, sans discrimination sexuelle.
Le texte de l'article L3221-2 sur l'égalité professionnelle hommes et femmes :
Par Ordonnance 2007- 329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes.
L'article L.3221-2 est lié à :
Relatif aux salaires au 1er janvier 2008 - art. 5
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1
Salaires - art. 4
Toilettage de la convention - art. 11
à l'accord du 28 juin 2002 relatif aux salaires... - art. 3
Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 1
Salaires - art. 4
Salaires - art. 5
Ecarts de rémunération entre les femmes et les ... - art. 2
Politique salariale pour l'année 2010 - art. 4
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3
Salaires minima des ETAM et des cadres pour l'a... - art. 5
Salaires minima des ouvriers et des employés po... - art. 4
Relatif à l'égalité professionnelle entre les h... - art. 4.2.1
Relatif à l'égalité professionnelle entre les h... - art. 4.2.1
Egalité professionnelle - art. 3
Classifications - art.
Relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 4.1
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2
Salaires minima - art. 4
Salaires minima - art. 5
Classifications - art.
Salaires minimaux et primes au 1er mars 2011 - art.
Relatif aux classifications, salaires et primes... - art. 3
Egalité entre les hommes et les femmes - art. 1er
Relatif à l'égalité professionnelle et salariale - art. 2
Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1
Arrêté du 6 avril 2012 - art. 1
Salaires minimaux au 1er janvier 2012 - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2012 (étam cadres) - art. 5
Salaires minima et primes pour l'année 2012 - art.
Arrêté du 29 octobre 2012 - art. 1
Convention collective du 6 août 2012 - art. 25
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 10
Salaires et primes au 1er octobre 2012 - art.
Salaires minima pour l'année 2013 (Ouvriers et ... - art. 4
Relatif aux salaires minima et aux primes pour ... - art.
Relatif aux salaires pour l'année 2013 - art.
Salaires minima mensuels au 1er janvier 2014 - art. 6
Modification de certains articles de la convention - art. 15
à l'accord du 28 juin 2002 relatif aux classifi... - art. 3
Salaires et primes au 1er février 2014 - art.
Salaires minima au 1er janvier 2014 - art. 4
Salaires minima pour l'année 2014 - art. 5
Salaires minimaux au 1er janvier 2014 - art. 2
Salaires minima et primes au 1er mai 2014 - art.
Salaires minima mensuels au 1er janvier 2015 - art. 6
relatif à la modification de certains articles ... - art. 14
Avenant n° 24 du 10 mars 2014 - art. 15
Révision de la convention - art. 2
à l'accord du 28 juin 2002 relatif aux classifi... - art. 3
Salaires minima conventionnels pour l'année 2015 - art. 2
Révision de la convention collective - art. 7
Salaires minima des ETAM et cadres pour l'année... - art. 5
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015 - art. 3
Relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 6.1
Concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 30
Relatif à l'égalité femmes-hommes - art.
Salaires minima mensuels au 1er février 2016 - art. 6
Arrêté du 24 mai 2016 - art. 1
Relatif à la modification de la convention coll... - art. 11
Relatif aux classifications, aux salaires et au... - art. 3
Salaires minima des ETAM et cadres pour l'année... - art. 5
Salaires minima des ouvriers et employés au 1er... - art. 4
Salaires et valeur du point - art. 6
Relatif aux salariés sous contrat à durée déter... - art. 2.2
Salaires minima conventionnels au 1er février 2016 - art. 3
Relatif à l'actualisation de la convention coll... - art. 2
Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1
Relatif au titre IV « Salariés permanents » - art. II.2
Relatif aux articles 1 - art. 1er
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1
Relatif aux salaires minima pour l'année 2017 ... - art. 2
Relatif aux salaires minima pour l'année 2017 ... - art. 2
Relatif aux salaires minima pour l'année 2017....-art. 3
Relatif aux salaires minima pour l'année 2017 ... - art. 3
Alsace- salaires minimaux pour l'année 2016 - art. 4
Centre Salaires minimaux au 1er janvier 2016 - art. 4
Code du travail - art. L1144-2
Code du travail - art. L.3221-6
Code du travail - art. R3222-1
Convention collective nationale concernant les ... - art. 15
Convention collective nationale de travail du p... - art. 61.1
Convention collective nationale des coopérative... - art. 15
Convention collective nationale des entreprises... - art. 3.2
Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 15
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 78
Définition de la politique salariale dans l'in... - art. 6
Ecarts de rémunération entre les femmes et les ... - art. 2
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 4
Egalité professionnelle et salariale entre les ... - art. 3.1
Ile-de-France Salaires minimaux au 1er mai 2015 - art. 4
Languedoc-Roussillon Salaires minimaux au 1er a... - art. 4
Midi-Pyrénées - salaires minimaux pour l'année ... - art. 4
Mixité et diversité dans les sociétés d'assurances - art. 6
Modification de la convention - art. 11
Normandie Salaires minimaux au 1er mai 2016 - art. 4
Politique salariale - art. 4
Politique salariale - art. 5
Recodification de la convention collective - art. 8
Salaire (Picardie) - art. 2
Salaires - art. 3
Salaires (Alsace) - art. 2
Salaires (Alsace) - art. 2
Salaires (Alsace) - art. 3
Salaires (Alsace) - art. 3
Salaires (Auvergne) - art. 2
Salaires (Auvergne) - art. 2
Salaires (Auvergne) - art. 3
Salaires (Auvergne) - art. 3
Salaires (Bourgogne) - art. 2
Salaires (Bourgogne) - art. 3
Salaires (Bretagne) - art. 2
Salaires (Bretagne) - art. 2
Salaires (Bretagne) - art. 3
Salaires (Bretagne) - art. 3
Salaires (Centre) - art. 2
Salaires (Centre) - art. 2
Salaires (Centre) - art. 2
Salaires (Centre) - art. 2
Salaires (Centre) - art. 3
Salaires (Centre) - art. 3
Salaires (Centre) - art. 3
Salaires (Centre) - art. 3
Salaires (Champagne-Ardenne) - art. 2
Salaires (Champagne-Ardenne) - art. 2
Salaires (Champagne-Ardenne) - art. 2
Salaires (Champagne-Ardenne) - art. 3
Salaires (Champagne-Ardenne) - art. 3
Salaires (Champagne-Ardenne) - art. 3
Salaires (Franche-Comté) - art. 2
Salaires (Franche-Comté) - art. 2
Salaires (Franche-Comté) - art. 3
Salaires (Franche-Comté) - art. 3
Salaires (Ile-de-France) - art. 2
Salaires (Ile-de-France) - art. 2
Salaires (Ile-de-France) - art. 3
Salaires (Ile-de-France) - art. 3
Salaires (Languedoc-Roussillon) - art. 2
Salaires (Languedoc-Roussillon) - art. 2
Salaires (Languedoc-Roussillon) - art. 2
Salaires (Languedoc-Roussillon) - art. 3
Salaires (Languedoc-Roussillon) - art. 3
Salaires (Languedoc-Roussillon) - art. 3
Salaires (Lorraine) - art. 2
Salaires (Lorraine) - art. 2
Salaires (Lorraine) - art. 2
Salaires (Lorraine) - art. 3
Salaires (Lorraine) - art. 3
Salaires (Lorraine) - art. 3
Salaires (Midi-Pyrénées) - art. 2
Salaires (Midi-Pyrénées) - art. 3
Salaires (Nord - Pas-de-Calais) - art. 2
Salaires (Nord - Pas-de-Calais) - art. 2
Salaires (Nord - Pas-de-Calais) - art. 3
Salaires (Nord - Pas-de-Calais) - art. 3
Salaires (PACA) - art. 2
Salaires (PACA) - art. 3
Salaires (Pays de la Loire) - art. 2
Salaires (Pays de la Loire) - art. 3
Salaires (Picardie) - art. 2
Salaires (Picardie) - art. 2
Salaires (Picardie) - art. 3
Salaires (Picardie) - art. 3
Salaires (Picardie) - art. 3
Salaires (Poitou-Charentes) - art. 2
Salaires (Poitou-Charentes) - art. 2
Salaires (Poitou-Charentes) - art. 3
Salaires (Rhône-Alpes) - art. 2
Salaires (Rhône-Alpes) - art. 3
Salaires - art.
Salaires - art.
Salaires - art. 2
Salaires - art. 2
Salaires - art. 3
Salaires - art. 3
Salaires - art. 3
Salaires et primes pour 2015 - art.
Salaires minima annuels pour l'année 2014 (Pays... - art. 3
Salaires minima au 1er janvier 2013 (Midi-Pyrén... - art. 2
Salaires minima au 1er janvier 2013 (Midi-Pyrén... - art. 3
Salaires minima au 1er janvier 2016 (Rhône-Alpes) - art. 4
Salaires minima au 1er juin 2013 (Ile-de-France) - art. 4
Salaires minima des ouvriers et employés pour l... - art. 4
Salaires minima et primes pour l'année 2014 - art. 3
Salaires minima pour l'année 2011 (Bourgogne) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2012 (Auvergne) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2012 (Auvergne) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2012 (Champagne-Ar... - art. 2
Salaires minima pour l'année 2012 (Champagne-Ar... - art. 3
Salaires minima pour l'année 2012 (Franche-Comté) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2012 (Franche-Comté) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2012 (PACA) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2012 (PACA) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2012 (Pays de la L... - art. 3
Salaires minima pour l'année 2012 (Poitou-Chare... - art. 3
Salaires minima pour l'année 2012 - art. 2
Salaires minima pour l'année 2012 - art. 3
Salaires minima pour l'année 2013 (Auvergne) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Auvergne) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2013 (Bourgogne) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Bourgogne) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2013 (Centre) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Centre) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2013 (Champagne-Ar... - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Champagne-Ar... - art. 3
Salaires minima pour l'année 2013 (ETAM et cadres) - art. 5
Salaires minima pour l'année 2013 (Franche-Comté) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Franche-Comté) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2013 (Ile-de-France) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Ile-de-France) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2013 (Languedoc-Ro... - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Languedoc-Ro... - art. 3
Salaires minima pour l'année 2013 (Lorraine) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Lorraine) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2013 (Nord - Pas-d... - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Nord - Pas-d... - art. 3
Salaires minima pour l'année 2013 (PACA) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Pays de la L... - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Rhône-Alpes) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Rhône-Alpes) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2013 (paca) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2014 (Bourgogne) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2014 (Bourgogne) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2014 (Champagne-Ar... - art. 2
Salaires minima pour l'année 2014 (Champagne-Ar... - art. 3
Salaires minima pour l'année 2014 (Ile-de-France) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2014 (Ile-de-France) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2014 (Limousin) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2014 (Limousin) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2014 (Lorraine) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2014 (Lorraine) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2014 (Midi-Pyrénées) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2014 (Midi-Pyrénées) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2014 (Pays de la L... - art. 2
Salaires minima pour l'année 2014 (Picardie) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2014 (Picardie) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2016 (Franche-Comté) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2016 (Franche-Comté) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2016 (Limousin) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2016 (Limousin) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2016 (Lorraine) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2016 (Lorraine) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2016 (Midi-Pyrénées) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2016 (Midi-Pyrénées) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2016 (Normandie) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2016 (Normandie) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2016 (PACA) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2016 (Paca) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2016 (Pays de la L... - art. 2
Salaires minima pour l'année 2016 (Pays de la L... - art. 3
Salaires minima pour l'année 2016 (Picardie) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2016 (Picardie) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2016 (Poitou-Chare... - art. 2
Salaires minima pour l'année 2016 (Poitou-Chare... - art. 3
Salaires minima pour l'année 2016 (Rhône-Alpes) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2016 (Rhône-Alpes) - art. 3
Salaires minimaux annuels pour l'année 2014 (Po... - art. 2
Salaires minimaux annuels pour l'année 2014 (Po... - art. 3
Salaires minimaux au 1er avril 2013 (Bourgogne ... - art. 4
Salaires minimaux au 1er avril 2014 (Centre) - art. 4
Salaires minimaux au 1er avril 2014 (Limousin) - art. 4
Salaires minimaux au 1er février 2013 (Aquitaine) - art. 4
Salaires minimaux au 1er janvier 2013 (Languedo....-art.4
Salaires minimaux au 1er janvier 2013 (Lorraine) - art. 4
Salaires minimaux au 1er janvier 2013 (Picardie) - art. 3
Salaires minimaux au 1er janvier 2013 (Picardie) - art. 4
Salaires minimaux au 1er janvier 2013 (Rhône-Al... - art. 4
Salaires minimaux au 1er janvier 2013 - art. 2
Salaires minimaux au 1er janvier 2014 (Midi-Pyr... - art. 4
Salaires minimaux au 1er janvier 2014 (Picardie) - art. 4
Salaires minimaux au 1er janvier 2015 (Alsace) - art. 4
Salaires minimaux au 1er janvier 2016 (Aquitaine) - art. 4
Salaires minimaux au 1er janvier 2016 (Champagn... - art. 4
Salaires minimaux au 1er janvier 2016 (Limousin) - art. 4
Salaires minimaux au 1er janvier 2016 (PACA et ... - art. 4
Salaires minimaux au 1er juillet 2014 (Poitou-C... - art. 4
Salaires minimaux au 1er juillet 2016 (Poitou-C... - art. 4
Salaires minimaux au 1er 2013 (Poitou-Char....-art.4
Salaires minimaux au 1er mai 2014 (Aquitaine) - art. 4
Salaires minimaux au 1er mai 2014 (Bourgogne et... - art. 4
Salaires minimaux au 1er mai 2014 (Pays de la L... - art. 4
Salaires minimaux au 1er mai 2015 (Aquitaine) - art. 4
Salaires minimaux au 1er mai 2016 (Bourgogne, F... - art. 4
Salaires minimaux au 1er mars 2013 (Pays de la ... - art. 4
Salaires minimaux au 1er mars 2014 (Auvergne) - art. 4
Salaires minimaux au 1er mars 2014 (Champagne-A... - art. 4
Salaires minimaux au 1er mars 2014 (Rhône-Alpes) - art. 4
Salaires minimaux au 1er mars 2016 (Auvergne) - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Alsace) - art. 2
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Alsace) - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Bretagne) - art. 2
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Bretagne) - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Ile-de-Fra... - art. 2
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Ile-de-Fra... - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Lorraine) - art. 2
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Lorraine) - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Midi-Pyrén... - art. 2
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Midi-Pyrén... - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Picardie) - art. 2
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Picardie) - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Rhône-Alpes) - art. 2
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Rhône-Alpes) - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2013 (Alsace) - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2013 (Centre) - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2013 (Midi-Pyrén... - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2013 (PACA et Co... - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2013 (Poitou-Cha... - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2014 (Alsace) - art. 2
Salaires minimaux pour l'année 2014 (Alsace) - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2014 (Ile-de-Fra... - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2014 (Languedoc-... - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2014 (Nord - Pas... - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2014 (PACA et Co... - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2015 (Auvergne) - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2015 (Rhône-Alpes) - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2016 (Aquitaine) - art. 2
Salaires minimaux pour l'année 2016 (Aquitaine) - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2016 (Champagne-... - art. 2
Salaires minimaux pour l'année 2016 (Champagne-... - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2016 (Languedoc-... - art. 2
Salaires minimaux pour l'année 2016 (Languedoc-... - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2016 (Nord - Pas... - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2016 (Nord-Pas-d... - art. 2
Relatif aux salaires (Rhône-Alpes) - art. 3
Relatif aux salaires minima pour l'année 2011 - art. 2
Relatif aux salaires minima pour l'année 2012 ... - art. 2
Relatif aux salaires minimaux pour l'année 2013... - art. 2
Relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 3
Relatif à la mise à jour de la convention - art. 17.1