Article L3221-2 sur l'égalité de rémunération entre hommes femmes

Article créé le 07 août 2017

Contexte de l'article L3221-2 sur l'obligation de l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre hommes femmes dans l'entreprise : 

L'article L3221-2 fait partie du Code du travail. Il figure dans la partie législative, dans la troisième partie intitulée : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale. Il porte sur les salaires et les avantages divers, et énonce les principes relatifs à l'égalité professionnelle hommes et femmes. A cet égard, il précise l'obligation employeur à assurer l'égalité de rémunération entre hommes femmes.

Principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes - Art. L3221-2 du Code du travail


Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Chapitre Ier : Principes


Ce que dit l'article L3221-2 sur l'égalité professionnelle hommes et femmes :

L'article L3221-2 porte sur la garantie du principe relatif à l'égalité de rémunérations entre hommes et femmes . Il énumère à cet effet que, les employeurs sont les premiers garants dudit principe. A cet égard, ils doivent instaurer l'égalité de rémunération entre hommes femmes et rémunérer tous les salariés exerçant la même prestation d'une manière égale, sans discrimination sexuelle.


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Le texte de l'article L3221-2 sur l'égalité professionnelle hommes et femmes :

Par Ordonnance 2007- 329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes.

L'article L.3221-2 est lié à : 

Relatif aux salaires au 1er janvier 2008 - art. 5
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1
Salaires - art. 4
Toilettage de la convention - art. 11
à l'accord du 28 juin 2002 relatif aux salaires... - art. 3
Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 1
Salaires - art. 4
Salaires - art. 5
Ecarts de rémunération entre les femmes et les ... - art. 2
Politique salariale pour l'année 2010 - art. 4
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3
Salaires minima des ETAM et des cadres pour l'a... - art. 5
Salaires minima des ouvriers et des employés po... - art. 4
Relatif à l'égalité professionnelle entre les h... - art. 4.2.1
Relatif à l'égalité professionnelle entre les h... - art. 4.2.1
Egalité professionnelle - art. 3
Classifications - art.
Relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 4.1
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2
Salaires minima - art. 4
Salaires minima - art. 5
Classifications - art.
Salaires minimaux et primes au 1er mars 2011 - art.
Relatif aux classifications, salaires et primes... - art. 3
Egalité entre les hommes et les femmes - art. 1er
Relatif à l'égalité professionnelle et salariale - art. 2
Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1
Arrêté du 6 avril 2012 - art. 1
Salaires minimaux au 1er janvier 2012 - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2012 (étam cadres) - art. 5
Salaires minima et primes pour l'année 2012 - art.
Arrêté du 29 octobre 2012 - art. 1
Convention collective du 6 août 2012 - art. 25
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 10
Salaires et primes au 1er octobre 2012 - art.
Salaires minima pour l'année 2013 (Ouvriers et ... - art. 4
Relatif aux salaires minima et aux primes pour ... - art.
Relatif aux salaires pour l'année 2013 - art.
Salaires minima mensuels au 1er janvier 2014 - art. 6
Modification de certains articles de la convention - art. 15
à l'accord du 28 juin 2002 relatif aux classifi... - art. 3
Salaires et primes au 1er février 2014 - art.
Salaires minima au 1er janvier 2014 - art. 4
Salaires minima pour l'année 2014 - art. 5
Salaires minimaux au 1er janvier 2014 - art. 2
Salaires minima et primes au 1er mai 2014 - art.
Salaires minima mensuels au 1er janvier 2015 - art. 6
relatif à la modification de certains articles ... - art. 14
Avenant n° 24 du 10 mars 2014 - art. 15
Révision de la convention - art. 2
à l'accord du 28 juin 2002 relatif aux classifi... - art. 3
Salaires minima conventionnels pour l'année 2015 - art. 2
Révision de la convention collective - art. 7
Salaires minima des ETAM et cadres pour l'année... - art. 5
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015 - art. 3
Relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 6.1
Concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 30
Relatif à l'égalité femmes-hommes - art.
Salaires minima mensuels au 1er février 2016 - art. 6
Arrêté du 24 mai 2016 - art. 1
Relatif à la modification de la convention coll... - art. 11
Relatif aux classifications, aux salaires et au... - art. 3
Salaires minima des ETAM et cadres pour l'année... - art. 5
Salaires minima des ouvriers et employés au 1er... - art. 4
Salaires et valeur du point - art. 6
Relatif aux salariés sous contrat à durée déter... - art. 2.2
Salaires minima conventionnels au 1er février 2016 - art. 3
Relatif à l'actualisation de la convention coll... - art. 2
Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1
Relatif au titre IV « Salariés permanents » - art. II.2
Relatif aux articles 1 - art. 1er
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1
Relatif aux salaires minima pour l'année 2017 ... - art. 2
Relatif aux salaires minima pour l'année 2017 ... - art. 2
Relatif aux salaires minima pour l'année 2017....-art. 3
Relatif aux salaires minima pour l'année 2017 ... - art. 3
Alsace- salaires minimaux pour l'année 2016 - art. 4
Centre Salaires minimaux au 1er janvier 2016 - art. 4
Code du travail - art. L1144-2
Code du travail - art. L.3221-6
Code du travail - art. R3222-1
Convention collective nationale concernant les ... - art. 15
Convention collective nationale de travail du p... - art. 61.1
Convention collective nationale des coopérative... - art. 15
Convention collective nationale des entreprises... - art. 3.2
Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 15
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 78
Définition de la politique salariale dans l'in... - art. 6
Ecarts de rémunération entre les femmes et les ... - art. 2
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 4
Egalité professionnelle et salariale entre les ... - art. 3.1
Ile-de-France Salaires minimaux au 1er mai 2015 - art. 4
Languedoc-Roussillon Salaires minimaux au 1er a... - art. 4
Midi-Pyrénées - salaires minimaux pour l'année ... - art. 4
Mixité et diversité dans les sociétés d'assurances - art. 6
Modification de la convention - art. 11
Normandie Salaires minimaux au 1er mai 2016 - art. 4
Politique salariale - art. 4
Politique salariale - art. 5
Recodification de la convention collective - art. 8
Salaire (Picardie) - art. 2
Salaires - art. 3
Salaires (Alsace) - art. 2
Salaires (Alsace) - art. 2
Salaires (Alsace) - art. 3
Salaires (Alsace) - art. 3
Salaires (Auvergne) - art. 2
Salaires (Auvergne) - art. 2
Salaires (Auvergne) - art. 3
Salaires (Auvergne) - art. 3
Salaires (Bourgogne) - art. 2
Salaires (Bourgogne) - art. 3
Salaires (Bretagne) - art. 2
Salaires (Bretagne) - art. 2
Salaires (Bretagne) - art. 3
Salaires (Bretagne) - art. 3
Salaires (Centre) - art. 2
Salaires (Centre) - art. 2
Salaires (Centre) - art. 2
Salaires (Centre) - art. 2
Salaires (Centre) - art. 3
Salaires (Centre) - art. 3
Salaires (Centre) - art. 3
Salaires (Centre) - art. 3
Salaires (Champagne-Ardenne) - art. 2
Salaires (Champagne-Ardenne) - art. 2
Salaires (Champagne-Ardenne) - art. 2
Salaires (Champagne-Ardenne) - art. 3
Salaires (Champagne-Ardenne) - art. 3
Salaires (Champagne-Ardenne) - art. 3
Salaires (Franche-Comté) - art. 2
Salaires (Franche-Comté) - art. 2
Salaires (Franche-Comté) - art. 3
Salaires (Franche-Comté) - art. 3
Salaires (Ile-de-France) - art. 2
Salaires (Ile-de-France) - art. 2
Salaires (Ile-de-France) - art. 3
Salaires (Ile-de-France) - art. 3
Salaires (Languedoc-Roussillon) - art. 2
Salaires (Languedoc-Roussillon) - art. 2
Salaires (Languedoc-Roussillon) - art. 2
Salaires (Languedoc-Roussillon) - art. 3
Salaires (Languedoc-Roussillon) - art. 3
Salaires (Languedoc-Roussillon) - art. 3
Salaires (Lorraine) - art. 2
Salaires (Lorraine) - art. 2
Salaires (Lorraine) - art. 2
Salaires (Lorraine) - art. 3
Salaires (Lorraine) - art. 3
Salaires (Lorraine) - art. 3
Salaires (Midi-Pyrénées) - art. 2
Salaires (Midi-Pyrénées) - art. 3
Salaires (Nord - Pas-de-Calais) - art. 2
Salaires (Nord - Pas-de-Calais) - art. 2
Salaires (Nord - Pas-de-Calais) - art. 3
Salaires (Nord - Pas-de-Calais) - art. 3
Salaires (PACA) - art. 2
Salaires (PACA) - art. 3
Salaires (Pays de la Loire) - art. 2
Salaires (Pays de la Loire) - art. 3
Salaires (Picardie) - art. 2
Salaires (Picardie) - art. 2
Salaires (Picardie) - art. 3
Salaires (Picardie) - art. 3
Salaires (Picardie) - art. 3
Salaires (Poitou-Charentes) - art. 2
Salaires (Poitou-Charentes) - art. 2
Salaires (Poitou-Charentes) - art. 3
Salaires (Rhône-Alpes) - art. 2
Salaires (Rhône-Alpes) - art. 3
Salaires - art.
Salaires - art.
Salaires - art. 2
Salaires - art. 2
Salaires - art. 3
Salaires - art. 3
Salaires - art. 3
Salaires et primes pour 2015 - art.
Salaires minima annuels pour l'année 2014 (Pays... - art. 3
Salaires minima au 1er janvier 2013 (Midi-Pyrén... - art. 2
Salaires minima au 1er janvier 2013 (Midi-Pyrén... - art. 3
Salaires minima au 1er janvier 2016 (Rhône-Alpes) - art. 4
Salaires minima au 1er juin 2013 (Ile-de-France) - art. 4
Salaires minima des ouvriers et employés pour l... - art. 4
Salaires minima et primes pour l'année 2014 - art. 3
Salaires minima pour l'année 2011 (Bourgogne) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2012 (Auvergne) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2012 (Auvergne) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2012 (Champagne-Ar... - art. 2
Salaires minima pour l'année 2012 (Champagne-Ar... - art. 3
Salaires minima pour l'année 2012 (Franche-Comté) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2012 (Franche-Comté) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2012 (PACA) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2012 (PACA) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2012 (Pays de la L... - art. 3
Salaires minima pour l'année 2012 (Poitou-Chare... - art. 3
Salaires minima pour l'année 2012 - art. 2
Salaires minima pour l'année 2012 - art. 3
Salaires minima pour l'année 2013 (Auvergne) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Auvergne) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2013 (Bourgogne) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Bourgogne) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2013 (Centre) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Centre) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2013 (Champagne-Ar... - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Champagne-Ar... - art. 3
Salaires minima pour l'année 2013 (ETAM et cadres) - art. 5
Salaires minima pour l'année 2013 (Franche-Comté) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Franche-Comté) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2013 (Ile-de-France) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Ile-de-France) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2013 (Languedoc-Ro... - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Languedoc-Ro... - art. 3
Salaires minima pour l'année 2013 (Lorraine) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Lorraine) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2013 (Nord - Pas-d... - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Nord - Pas-d... - art. 3
Salaires minima pour l'année 2013 (PACA) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Pays de la L... - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Rhône-Alpes) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2013 (Rhône-Alpes) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2013 (paca) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2014 (Bourgogne) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2014 (Bourgogne) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2014 (Champagne-Ar... - art. 2
Salaires minima pour l'année 2014 (Champagne-Ar... - art. 3
Salaires minima pour l'année 2014 (Ile-de-France) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2014 (Ile-de-France) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2014 (Limousin) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2014 (Limousin) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2014 (Lorraine) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2014 (Lorraine) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2014 (Midi-Pyrénées) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2014 (Midi-Pyrénées) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2014 (Pays de la L... - art. 2
Salaires minima pour l'année 2014 (Picardie) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2014 (Picardie) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2016 (Franche-Comté) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2016 (Franche-Comté) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2016 (Limousin) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2016 (Limousin) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2016 (Lorraine) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2016 (Lorraine) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2016 (Midi-Pyrénées) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2016 (Midi-Pyrénées) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2016 (Normandie) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2016 (Normandie) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2016 (PACA) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2016 (Paca) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2016 (Pays de la L... - art. 2
Salaires minima pour l'année 2016 (Pays de la L... - art. 3
Salaires minima pour l'année 2016 (Picardie) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2016 (Picardie) - art. 3
Salaires minima pour l'année 2016 (Poitou-Chare... - art. 2
Salaires minima pour l'année 2016 (Poitou-Chare... - art. 3
Salaires minima pour l'année 2016 (Rhône-Alpes) - art. 2
Salaires minima pour l'année 2016 (Rhône-Alpes) - art. 3
Salaires minimaux annuels pour l'année 2014 (Po... - art. 2
Salaires minimaux annuels pour l'année 2014 (Po... - art. 3
Salaires minimaux au 1er avril 2013 (Bourgogne ... - art. 4
Salaires minimaux au 1er avril 2014 (Centre) - art. 4
Salaires minimaux au 1er avril 2014 (Limousin) - art. 4
Salaires minimaux au 1er février 2013 (Aquitaine) - art. 4
Salaires minimaux au 1er janvier 2013 (Languedo....-art.4
Salaires minimaux au 1er janvier 2013 (Lorraine) - art. 4
Salaires minimaux au 1er janvier 2013 (Picardie) - art. 3
Salaires minimaux au 1er janvier 2013 (Picardie) - art. 4
Salaires minimaux au 1er janvier 2013 (Rhône-Al... - art. 4
Salaires minimaux au 1er janvier 2013 - art. 2
Salaires minimaux au 1er janvier 2014 (Midi-Pyr... - art. 4
Salaires minimaux au 1er janvier 2014 (Picardie) - art. 4
Salaires minimaux au 1er janvier 2015 (Alsace) - art. 4
Salaires minimaux au 1er janvier 2016 (Aquitaine) - art. 4
Salaires minimaux au 1er janvier 2016 (Champagn... - art. 4
Salaires minimaux au 1er janvier 2016 (Limousin) - art. 4
Salaires minimaux au 1er janvier 2016 (PACA et ... - art. 4
Salaires minimaux au 1er juillet 2014 (Poitou-C... - art. 4
Salaires minimaux au 1er juillet 2016 (Poitou-C... - art. 4
Salaires minimaux au 1er 2013 (Poitou-Char....-art.4
Salaires minimaux au 1er mai 2014 (Aquitaine) - art. 4
Salaires minimaux au 1er mai 2014 (Bourgogne et... - art. 4
Salaires minimaux au 1er mai 2014 (Pays de la L... - art. 4
Salaires minimaux au 1er mai 2015 (Aquitaine) - art. 4
Salaires minimaux au 1er mai 2016 (Bourgogne, F... - art. 4
Salaires minimaux au 1er mars 2013 (Pays de la ... - art. 4
Salaires minimaux au 1er mars 2014 (Auvergne) - art. 4
Salaires minimaux au 1er mars 2014 (Champagne-A... - art. 4
Salaires minimaux au 1er mars 2014 (Rhône-Alpes) - art. 4
Salaires minimaux au 1er mars 2016 (Auvergne) - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Alsace) - art. 2
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Alsace) - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Bretagne) - art. 2
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Bretagne) - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Ile-de-Fra... - art. 2
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Ile-de-Fra... - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Lorraine) - art. 2
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Lorraine) - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Midi-Pyrén... - art. 2
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Midi-Pyrén... - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Picardie) - art. 2
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Picardie) - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Rhône-Alpes) - art. 2
Salaires minimaux pour l'année 2012 (Rhône-Alpes) - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2013 (Alsace) - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2013 (Centre) - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2013 (Midi-Pyrén... - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2013 (PACA et Co... - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2013 (Poitou-Cha... - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2014 (Alsace) - art. 2
Salaires minimaux pour l'année 2014 (Alsace) - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2014 (Ile-de-Fra... - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2014 (Languedoc-... - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2014 (Nord - Pas... - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2014 (PACA et Co... - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2015 (Auvergne) - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2015 (Rhône-Alpes) - art. 4
Salaires minimaux pour l'année 2016 (Aquitaine) - art. 2
Salaires minimaux pour l'année 2016 (Aquitaine) - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2016 (Champagne-... - art. 2
Salaires minimaux pour l'année 2016 (Champagne-... - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2016 (Languedoc-... - art. 2
Salaires minimaux pour l'année 2016 (Languedoc-... - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2016 (Nord - Pas... - art. 3
Salaires minimaux pour l'année 2016 (Nord-Pas-d... - art. 2
Relatif aux salaires (Rhône-Alpes) - art. 3
Relatif aux salaires minima pour l'année 2011 - art. 2
Relatif aux salaires minima pour l'année 2012 ... - art. 2
Relatif aux salaires minimaux pour l'année 2013... - art. 2
Relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 3
Relatif à la mise à jour de la convention - art. 17.1


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