Affichage obligatoire entreprise 2021 plus de 50 salariés : la liste
Article modifié le 28 janvier 2021
Le code du travail impose des affichages obligatoires entreprise à tout employeur quel que soit leur secteur d'activité. Dans une entreprise, cet affichage obligatoire 2021 consiste en 25 informations. Quelles sont les nouveautés en 2021 pour une entreprise de 50 salariés et plus ?
Quelles est la réglementation en vigueur (applicable dès janvier 2021) ?
1. Tableau récapitulatif des Obligations d'affichage, Diffusion par tout moyen et lieu d'affichage
Achetez votre Affichage obligatoire entreprise 2021 plus de 50 salariés pour être en conformité avec le droit du travail
| Informations obligatoires | Détails, Explications | Où Afficher ? | Affichage ou Diffusion ? |
| 1. dispositions Code du travail | inspection du travail
services d'accueil téléphonique médecine du travail consignes de sécurité, d'incendie et d'avertissement de zone de danger temps de repos et les horaires de travail congés payés interdictions de fumer et de vapoter DUER (Document unique d'évaluation des risques professionnels) panneaux d'affichages syndicaux règlement intérieur | entrée de l'entreprise, bureaux, ateliers, entrepôts ou encore vestiaires | Affichage obligatoire
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| 2. coordonnées services de secours d'urgence | (adresse et numéro de téléphone) :
15 Service d'Aide Médical Urgent Samu 17, Police secours 18, Sapeurs pompiers. ... 114 pour joindre le service de secours pour les personnes malentendantes ou sourdes 112 est le numéro d'appel d'urgence valable pour tous les pays européens. | entrée de l'entreprise, bureaux, ateliers, entrepôts ou encore vestiaires | Affichage obligatoire
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| 3. coordonnées service médecine du travail | adresse et numéro de téléphone du médecin du travail ou du service compétent ; coordonnées des services de secours d'urgence | locaux de l'entreprise (accueil) | Affichage obligatoire |
| 4. coordonnées inspection du travail | nom, adresse et téléphone de l'inspecteur du travail compétent et conditions de communication entre l'agent et les salariés | locaux de l'entreprise (accueil) | Affichage obligatoire |
| 5. consignes de sécurité et incendie | affichage réglementaire selon la norme NF EN ISO 7010, avertissement de zone de danger ; noms des responsables du matériel de secours et chargées de l'évacuation en cas d'incendie, plan d'évacuation et de rassemblement | locaux occupés par plus de 5 personnes, lieux de stockage et de manipulation des produits et substances inflammables, chantiers, couloirs et locaux desservant d'autres locaux | Affichage obligatoire
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| 6. interdiction de fumer | modèle de panneau de signalisation, modèle panneau Interdiction de fumer (arrêté du 1er décembre 2010 JO du 11 décembre 2010 n° 287 texte numéro 24) | lieux à usage collectif (espaces de travail, lieux fermés et couverts) et véhicules de transport collectif
| Affichage obligatoire |
| 7. lieu à disposition des fumeurs | Si une salle close ou un lieu est mis à disposition des fumeurs, l'employeur doit prévoir un panneau signalétique de ces endroits réservés pour le personnel vapoteur et/ou fumeur. Cet affichage doit rappeler les dangers du tabagisme, les sanctions qui s'imposent en cas de non-respect du message du service de la santé publique. | entrée de la salle close et zone fumeur | Affichage obligatoire
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| 8. interdiction de vapoter | loi n°2016-41 modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 | lieux à usage collectif (espaces de travail, lieux fermés et couverts) et véhicules de transport collectif | Affichage obligatoire |
| 9. horaires collectifs de travail | (début et fin) de la journée de travail ; affichés en caractères lisibles et apposés de façon apparente dans chacun des lieux de travail où ces horaires s'appliquent (refaire cette procédure à chaque modification des horaires) | locaux de l'entreprise (bureaux, porte du drh) | Affichage obligatoire |
| 10. repos hebdomadaire | (durée du repos) heures et jours lorsque les salariés travaillent le dimanche | locaux de l'entreprise (bureaux, porte du drh) | Affichage obligatoire |
| 11. congés payés | Période ordinaire de prise des congés (fermeture annuelle ou par roulement), l'ordre des départs en congés payés (à communiquer 1 mois avant le début des congés | Locaux de l'entreprise | Diffusion par tout moyen * |
| 12. caisse des congés payés pour le secteur du bâtiment et du spectacle | raison sociale et adresse | locaux de l'entreprise (bureaux, porte du drh) | Diffusion par tout moyen * |
| 13. travail temporaire | noms et contrat de mission de chaque salarié concerné (à communiquer à Pôle emploi et au Direccte) | locaux de l'entreprise (bureaux, porte du drh) | Affichage obligatoire |
| 14. document unique évaluation des risques professionnels | (mise à jour annuelle)
accès et consultation de l'inventaire des risques en entreprise ; résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité | locaux de l'entreprise (entrée de l'entreprise, au bureau où se fait l'embauche et lieu de travail) | Affichage obligatoire |
| 15. panneaux réservés aux communications syndicales | affichage des communications par section et par représentant (fixé par accord avec l'employeur)
| Locaux de l'entreprise | Affichage obligatoire |
| 16. convention collective ou accords applicables | avis avec intitulé et identifiants de la convention collective et accords applicables (et conditions de consultation sur le lieu de travail) | locaux de l'entreprise (entrée de l'entreprise, au bureau où se fait l'embauche et lieu de travail) | Diffusion par tout moyen * |
| 17. Lutte contre les harcèlements sexuel et moral (lutte contre les violences) | textes de loi, articles 222-33-2 et 222-33 Code pénal ; coordonnées des autorités et services compétents (notamment adresse et numéro d'appel du référent lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes) | locaux de l'entreprise (entrée de l'entreprise, au bureau où se fait l'embauche et lieu de travail) | Diffusion par tout moyen * |
| 18. actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel | |||
| 19. Lutte contre la discrimination au travail | textes de loi articles 225-1 à 225-4 Code pénal (sanctions aux auteurs) | locaux de l'entreprise (entrée de l'entreprise, au bureau où se fait l'embauche et lieu de travail) | Affichage obligatoire |
| 20. service de lutte contre les discriminations, Défenseur des droits et Accueil téléphonique | Téléphone : 09 69 39 00 00 information et conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | locaux de l'entreprise (accueil) | Affichage obligatoire |
| 21. égalité salariale (entre les hommes et les femmes) | textes de loi articles L3221-1 à L3221-7 Code du travail | locaux de l'entreprise (entrée de l'entreprise, au bureau où se fait l'embauche et lieu de travail) | Diffusion *par tout moyen |
| 22. élection des membres des délégués du personnel | procédure d'élection (à communiquer au comité social de l'entreprise) | Locaux de l'entreprise
| Affichage obligatoire |
| 23. Le Comité Social et Économique (CSE) qui remplace le CHSCT | Nom et le prénom des membres,
leur lieu de travail et coordonnés téléphoniques | Locaux d'entreprises
(portes d'entrée des lieux de travail) | Affichage obligatoire |
| 24. (affichage) règlement intérieur | - relations au travail,
- discipline et conduites au travail (avec les sanctions prévues par l'employeur) - les règles d'hygiène, et de sécurité. | Locaux d'entreprises | Diffusion *par tout moyen |
| 25. accord de participation | Informations sur l'accord : - son existence
- son contenu - la date et le lieu de la signature de l'accord, - les noms des signataires - les modalités de consultation | Locaux d'entreprises | Affichage obligatoire (ou autre moyen d'information, par exemple remise du livret d'épargne salariale à chaque salarié)
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2. Qui est concerné par le panneau d'affichage obligatoire ?
Sont concernés tous les employeurs du secteur privé à partir du premier contrat de travail : Pme, artisans, commerçants, associations, etc. Certaines informations comme l'accord de participation et le règlement intérieur ne sont obligatoires que pour les entreprises à partir de 50 salariés.
3. Où commander l'affichage obligatoire des établissements à partir de 50 salariés ?
Vous pouvez acheter l'affichage obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés pour un montant de 18,90€ HT : Pack affichage obligatoire
Vous pouvez également acheter le planing des départs en congé pour cette année, commander pour un montant de 15€ : Planning annuel pour 15 salariés
Si vous ne disposez d'aucun élément pour la mise en conformité de votre établissement, vous pouvez commander Le pack de mise en conformité intégrale employeur (Affichages obligatoires, convention collective, les 3 registres, la trousse de secours) pour un montant de 139€ HT
4. Quelles sont les obligations (les articles de loi) ?
Le code du travail contient pour chaque information, des articles qui déterminent le cadre de ces obligations. Par exemple la section unique : information et communication du code du travail traite de l'information 16. (du tableau) convention collective ou accords applicables et définit les obligations de l'employeur . Voici la liste non exhaustive des lois ou des articles du code du travail ou du code pénal qui définissent les obligations d'affichage ou de diffusion :
- Inspecteur du travail, Médecin du travail, règlement intérieur à partir de 50 salariés, etc. Article R2262-1...
- Textes conventionnels applicables ou accords collectifs Article R2262-3
- CSE Article 2311-2
- Harcèlement moral et sexuel Loi 2018-771
- Affichage des numéros d'urgence Article D4711-1.
- Lutte contre les discriminations professionnelles, numéro de téléphone Infos Service.Article 225-1 et autres du code pénal
- Égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes au travail Article L3221-1 et autres
- Consignes de sécurité, liste des responsables du matériel de secours. Article R4227-1 et autres
- Interdiction de fumer ou de vapoter, Zone fumeurs. Article R.3511-1 et autres du code de la santé publique
- Ordre des départs en congés Article D3141-6.
- Modalités d'accès au document d'évaluation des risques professionnels . Article R4121-1 et suivants
5. Que risque-t-on en cas de non affichage ?
En cas de défaut d'affichage l'employeur risque une amende de 1500€ et en cas de récidive 1 an d'emprisonnement et 37000€ d'amende.
* possibilité pour d'autres informations d'être communiquées aux salariés par tout moyen (depuis 2016).
