Le 18 février 2021
Badgeuses photos pour contrôler les horaires, La Cnil dit non
Obligations d'affichage et de diffusion pour les associations : comment les mettre en place ?
Article modifié le 07 décembre 2020
Une Association employant des salariés est une société enregistrée appelée association loi 1901. Cette association doit alors mettre en place l'affichage obligatoire du code de la santé au travail et du code du travail. Comme pour une entreprise, cette réglementation s'applique quelle que soit la taille de l'association employeur.
Code du travail et association dite loi 1901
C'est quoi une association loi 1901 ?
En droit français, une association loi de 1901 est une organisation à but non-lucratif qui a la possibilité de produire des services ou des biens pour rentabiliser ses activités. À ce titre, l'association peut alors recourir à une main d'œuvre rémunérée (et non volontaire ni bénévole). Chaque salarié d'une association est subordonné ou au président de l'association ou au conseil d'administration.Ces responsables sont obligés de respecter les règles du Code du travail :
- durée légale de travail
- dispositions sur la santé et la sécurité en entreprise
- rémunération
- congés payés
- conditions de contrat et rupture de contrat.
En matière de droit social, l'association loi 1901 est soumise aux mêmes règles imposées par le Droit du travail qu'une entreprise. Le Code du Travail apporte des éclaircissements sur l'obligation d'une association : tout salarié embauché est protégé par la sécurité sociale et bénéficie des mesures prévues par le droit du travail.
La gestion d'une association à la différence d'une entreprise doit respecter certaines règles. Par exemple, le bureau associatif comprend un président, un secrétaire et un trésorier. Il faut nommer un représentant légal et des membres (dirigeants) formant le conseil d'administration (réunit en assemblée générale annuelle). Cette même gestion inclut la publication des comptes annuels avec les différents états de cotisation.
Quels sont les documents légaux à afficher dans une association loi 1901 ?
Pour informer ses salariés, l'employeur d'une association doit respecter l'affichage obligatoire avec les documents suivants :
(effectif) associations employeuses loi 1901 | Documents légaux à afficher dans les locaux |
de moins de 11 salariés | - interdiction de fumer
|
de 11 à 19 salariés | - liste membres de la délégation du personnel au comité social de l'entreprise (procédures et résultats des élections tous les 4 ans) |
de 20 salariés à 49 salariés de 50 salariés et plus | - règlement intérieur*, règles de sécurité, d'hygiène et de sécurité (avec les sanctions prévues). Concerne l'entreprise d'au moins 50 salariés à partir du 1er janvier 2020 - accord de participation* (information de l'existence par l'employeur et contenu) |
(* par tout moyen)
Une association de loi 1901 embauche des salariés, mais aussi est un établissement recevant du public ou ERP. Une autre obligation d'affichage : le plan d'évacuation des locaux (consignes de sécurité affichées pour chaque salle accueillant au moins 5 personnes, à chaque niveau desservi par une cage d'escalier). Ce plan d'évacuation des erp devra par ailleurs être porté à la connaissance des salariés (salles de repos et vestiaires).
L'affichage du plan d'évacuation des locaux contient les informations suivantes :
- itinéraires d'évacuation vers l'extérieur et des trappes de désenfumage
- emplacement des extincteurs (en cas d'incendie)
- indications des robinets de coupure du gaz, de l'électricité et de l'eau.
Quelles sanctions pour défaut d'affichage obligatoire des locaux associatifs ?
Une sanction pénale (contravention) s'applique en cas de non-respect de l'association employeur dans le cadre du contrôle de l'inspection du travail :750 euros (amende de quatrième classe)
1 an de prison et 37 500 euros d'amende (persistance du défaut d'affichage suite au contrôle de l'inspection du travail suite contrôle).
Une mise à jour de ces documents légaux est obligatoire pour toutes associations de loi 1901.
Retrouvez toute l'actualité de l'affichage obligatoire entreprise et les panneaux prêts à afficher pour votre association de loi 1901. Nos affichages faciles à lire regroupent l'ensemble des informations à afficher dans les locaux de votre association.
Il s'agit de panneaux très pratique au format A4 et vous bénéficiez en plus d'une mise à jour gratuite dans nos packs affichage entreprise et association (alerte email). Nous avons alors conçu ce support au format A4 pour profiter au maximum de l'information sans avoir le souci de renouveler votre affichage à chaque modification de la loi.
de l'association employeur dans le cadre du contrôle de l'inspection du travail :
- 750 euros amende de quatrième classe
1 an de prison et 37 500 euros d'amende (persistance du défaut d'affichage suite au contrôle de l'inspection du travail suite contrôle).
Une mise à jour de ces documents légaux est obligatoire pour toutes associations de loi 1901.
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