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Affichage obligatoire 2017 : les dernières mises à jour

L'employeur est tenu d'informer les salariés de son entreprise concernant certaines informations qui s'articulent autour du droit du travail comme par exemple les textes conventionnels applicables (convention collective), les consignes de sécurité, les horaires de travail, les numéros d'urgence en cas d'accident, etc. L'employeur doit par ailleurs veiller à ce que les informations qu'il communique soient à jour et en conformité avec le Code du travail. Dans ce sens, il doit se tenir régulièrement informé de l'actualité de l'affichage obligatoire en 2017.  



Sommaire ...

l'actualité de l'affichage obligatoire 2017

Modification du panneau lutte contre les discrimination

Nouvel affichage Interdiction de Vapoter 

Tableau récapitulatifs des 16 informations de l'affichage obligatoire

Où mettre en place le nouvel affichage obligatoire dans l'entreprise ?

Comment diffuser les informations par tout moyen ?


les informations impératives à faire figurer sur les panneaux d'affichage obligatoire en 2017

L' affichage obligatoire en entreprise figure parmi les obligations des employeurs a mettre en place dès le premier salarié et quelques soit son contrat de travail, conformément aux dispositions du Code du travail. 
En matière de santé et de droit du travail, les informations à afficher, destinées au personnel de l'entreprise, concernent les coordonnées des différents organismes que le salarié doit être en mesure de contacter en cas de besoin.

La médecine du travail dont le rôle préventif est d'anticiper les problèmes de santé liés au travail, l'inspection du travail ou encore les numéros d'urgence des services les plus proches en cas d'accident (Samu, Police, Pompier, etc.) susceptible d'intervenir en cas d'accident. Ces numéros devront ainsi être affichés en gros caractère, bien en évidence dans les locaux de l'entreprise. 

L'affichage obligatoire entreprise doit également renseigner sur les informations réglementaires qui concernent votre établissement. Ainsi, les affichages mentionnent l'intitulé et les modalités  d'accès à la convention collective nationale qui s'applique à l'entreprise ou les accords collectifs dont elle dépend. L'accord de participation, s'il y en a aussi, devra être affiché dans les locaux en guise de communication aux employés sur le sujet.

Le Code du travail prévoit également des informations relatives à l'organisation interne de l'entreprise que l'employeur est tenu d'afficher. Ces informations sont celles concernant les congés payés, à savoir, la période de départ en congés ou encore l'ordre de départ en congés. Toujours en termes d'organisation, l'employeur doit aussi afficher les horaires collectifs de travail auxquels sont soumis les salariés. La répartition des repos hebdomadaires doit également être renseignée sur un panneau d'affichage si le dimanche n'est pas le jour de repos de l'entreprise.


L'organisation relative à l'élection des délégués du personnel et la liste des membres du comité d'entreprise ainsi que les informations concernant le CHSCT font également partie des renseignements de l'affichage légal en entreprise. Pour rappel aussi, l'employeur est tenu de mettre à disposition des organisations syndicales des panneaux destinés à leur communication.


En outre, les affichages obligatoires concernent certaines règles que tout salarié doit respecter au travail. Il s'agit de l'interdiction de fumer au travail, ou encore des disciplines et conduites à suivre, mentionnées dans le règlement intérieur.
L’employeur est également tenu d'informer les salariés sur les textes conventionnels qu'ils doivent respecter dans le cadre du travail. Dans ce sens, l'employeur pourra mettre en place un panneau d'affichage informant sur les références et les dispositions légales, notamment celles du Code du travail et du Code pénal, relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes d’une part, celles visant à prévenir les harcèlements moraux et sexuels et aux mesures luttant contre les discriminations au travail d’autre part.
Enfin, parmi les informations impératives de l'affichage obligatoire entreprise, on retrouve aussi celles relatives aux mesures sécuritaires. Il s'agit du panneau d'affichage consigne en cas d'incendie selon le Code du travail ou encore le tableau d'affichage obligatoire sur les informations relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels.


L'actualité de l'affichage obligatoire 2017

Suite à l'entrée en vigueur des deux décrets n°2016-1417 et n°2016-1418 du 20 octobre 2016, parus dans le Journal officiel le 22 octobre 2016, relatifs à l'obligation de diffusion, certaines informations peuvent désormais être communiquées par d'autres moyens de communication depuis le début de l'année. Il s'agit de l'obligation de diffusion par tout moyen du règlement intérieur, des informations relatives à la convention collective et l’accord d’entreprise, l’ordre des départs en congé, les repos hebdomadaires ainsi que les textes réglementaires relatifs au harcèlement moral, au harcèlement sexuel, etc. 
L'affichage demeure toutefois autorisé pour informer les salariés. L'employeur peut ainsi continuer à recourir aux panneaux d'affichage pour être en règle par rapport à ses obligations d'affichage et de diffusion par tout moyen pour l'année 2017. L'affichage demeure en effet le moyen de communication le plus efficace et non-contestable. 


Modification sur le panneau d'affichage concernant la lutte contre la discrimination pour 2017

affichage obligatoire 2017 : lutte contre les discriminations au travail

Une révision a été également apportée au contenu de l’affichage légal 2017, plus précisément sur le panneau d'affichage concernant la lutte contre les discriminations au travail. Les dispositions de l'article 225-1 du Code pénal sur la lutte contre la discrimination que l'employeur doit communiquer aux salariés ont, en effet, été revues. Ainsi, la loi ajoute également parmi les critères de discrimination prohibés, la précarité sociale. De ce fait, toute discrimination fondée sur « la particulière vulnérabilité d’une personne résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur » constitue également un délit.
L'employeur est, de ce fait, tenu de revoir les informations qu'il diffuse à son personnel sur le sujet et procéder à sa mise à jour pour être en conformité avec les dispositions en vigueur pour 2017. Il peut également commander un nouvel affichage sur la lutte contre la discrimination. En effet, une version mise à jour est déjà disponible en ligne.


Interdiction de vapoter au bureau : nouvelle obligation d'affichage en 2017

affichage obligatoire 2017 : loi sur l'interdiction de vapoter


La liste des informations qu'il faut afficher en entreprise s'allonge avec l'entrée en vigueur du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 sur l'interdiction de vapoter sur le lieu du travail.

  1. Quelle est l'interdiction du décret ?  Interdiction de Vapoter sur son lieu de travail, à l’exception des emplacements fumeurs de l'entreprise(voir les conditions de la loi).
  2. Qui est concerné par l'interdiction de vapoter ? Tout le personnel de l'entreprise
  3. Où s'applique cette nouvelle loi ? Le décret du 25 avril mentionne "les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif" Légifrance, c'est-à-dire toutes les entreprises dont le personnel travaille en intérieur. Dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie, les établissements accueillant du public (comme les bars, restaurants, hôtels, etc.)ne sont pas concernés par l'application de ce décret.
  4. A quelle date est-elle applicable ? Le salarié ne doit pas utiliser de cigarette électronique au travail à partir du 1er octobre 2017. 
  5. Quelle sanction encourues par le fumeur en cas de non-respect ? Le fumeur qui ne respecte pas le décret n°2017 du 25 avril 2017 sur l'interdiction de vapoter peu être sanctionner d'une amande pouvant aller jusqu’à 450€
  6. Quelles sanctions encourues par l'employeur en cas de défaut d'affichage ? L'employeur est tenu de mettre en place à partir du 1er octobre 2017 un affichage obligatoire signalant l'interdiction de vapoter dans l'établissement. A défaut, il encourt une contravention pouvant aller jusqu’à 750 euros. 


Où placer les panneaux d’affichage dans l’entreprise ?

Tous les affichages obligatoires doivent être placés dans les locaux de travail, de manière à ce que l’ensemble du personnel puisse y accéder facilement. L’employeur est ainsi tenu de les mettre en place dans des lieux stratégiques de l’entreprise comme à la porte des bureaux, sur un panneau destiné à la communication de l’entreprise s’il y en a, dans les bureaux et ateliers de travail…
L’employeur doit par exemple afficher le panneau relatif à l’interdiction de fumer dans les bureaux de travail, dans les toilettes également ainsi que dans les locaux collectifs comme la cantine de l’entreprise. Il veillera également à disposer cet affichage dans les véhicules de transport collectifs privés, puisque cette interdiction s’applique également aux salariés qui y travaillent. L’affichage, placé dans ces lieux, permet ainsi de signaler l’interdiction de fumer dans les locaux de travail ainsi que dans les locaux à usage collectif, conformément à la loi.
Si l’entreprise dispose d’une salle close destinée aux fumeurs, un panneau d’affichage obligatoire zone fumeur devra être placé à la porte de celle-ci.


Par ailleurs, certains affichages obligatoires doivent être mis en place à des emplacements spécifiques.
Ainsi, selon le Code du travail, l’affichage obligatoire relatif aux consignes en cas d’incendie devra être affiché dans les locaux et bureaux occupés par 5 personnes et plus, dans les locaux et dégagements desservant plusieurs locaux, dans les ateliers et locaux de travail où sont stockés et manipulés des matières facilement inflammables ainsi que des produits explosifs.


D’un côté, les informations qui sont également destinées aux stagiaires, ainsi qu’aux candidats à l’embauche devront être affichées à la porte du bureau du RH ou à la porte du local où s’effectue le processus de recrutement. Il s’agit par exemple des textes de loi relatifs à la lutte et la prévention contre le harcèlement moral et sexuel au travail, à la lutte contre les discriminations professionnelles ainsi qu’au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Le panneau d’affichage destiné à la communication syndicale devra par ailleurs être distinct des panneaux destinés aux délégués du personnel et aux comités d’entreprise.
Enfin, le Code du travail impose la mise en place de l’affichage obligatoire relatif au DUER à proximité du règlement intérieur si l’entreprise en dispose (Article R. 4121-4)


Quels supports utiliser pour les informations à diffuser par tout moyen en 2017 ?

Pour remplir les obligations de diffusion par tout moyen, l’employeur est libre de choisir lui-même le support de communication qu’il juge adéquat. Ainsi, il peut opter pour les supports numériques comme le mail, ou utiliser l’intranet de l’entreprise si celle-ci en dispose.

Il peut également diffuser les informations en les envoyant par courrier, ou en les remettant directement en main propre aux salariés contre une décharge qui servira d’accusé de réception.
Ces différents moyens permettent notamment de simplifier l’information des salariés mobiles et détachés.
L’employeur peut toutefois continuer à recourir à l’affichage en entreprise. En effet, l’affichage est le support de communication le plus adapté pour informer d’un coup l’ensemble du personnel. D’un côté, en cas de litige, aucun ne peut contester que l’employeur ait bien rempli son obligation de diffusion par tout moyen. Dès lors qu’il est mis en place sur les lieux de travail, les salariés sont réputés informés.


Tableau récapitulatif en septembre 2017 des informations à afficher et à diffuser par tout moyen dans l’entreprise


Informations à communiquer obligatoirement aux salariés

Emplacements des affichages obligatoires

Type de diffusion 

Numéros des urgences (pompiers, SAMU…etc.)

Dans les locaux de travail

Affichage obligatoire

Informations sur l’inspecteur du travail

Dans les locaux de travail

Affichage obligatoire

Informations sur le médecin du travail

Dans les locaux de travail

Affichage obligatoire

Informations sur les textes conventionnels applicables

la convention collective et les accords d’entreprise appliqués dans l’entreprise

  • Dans les locaux de travail
  • Intitulés à mentionner sur le bulletin de paie
  • Une notice à remettre au nouveau salarié lors de l'embauche

Peuvent être diffusées par tout moyen

Informations sur l’accord de participation (applicable pour les établissements de 50 salariés et plus)

Dans les locaux de travail

Peuvent être diffusées par tout moyen

Informations sur l’ordre des départs en congés payés

Dans les locaux de travail

Peuvent être diffusées par tout moyen

Horaires collectifs de travail

Dans les locaux de travail

Affichage obligatoire

Interdiction de fumer

Dans les locaux de travail

Affichage obligatoire

Règlement intérieur (applicable pour les établissements de 11 salariés et plus)

Dans les locaux de travail

Peut être diffusé par tout moyen

Textes de loi d'informations à destination des salariés, intérimaires, stagiaires, candidats à l'embauche  :

  1. Lutte contre toutes les formes de discrimination au travail
  2. Lutte contre le harcèlement moral
  3. Lutte contre le harcèlement sexuel
  4. Loi sur l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes
  • Dans les locaux de travail
  • A la porte du local où s’effectue l’embauche pour informer le candidat des dispositions sur la lutte contre les discriminations

Peuvent être diffusés par tout moyen

Consignes en cas d'incendie selon le code du travail

  • Dans les locaux de travail
  • Dans les bureaux, ateliers, locaux occupés par 5 personnes et plus
  • Dans les ateliers et dépôts où sont manipulés ou stockés des produits facilement inflammables
  • Dans les dégagements desservant plusieurs locaux

Affichage obligatoire

Interdiction de vapoter dans les établissements fermés et couverts à usage collectifs (à partir du 1er octobre 2017)

Dans les locaux de travail (exception secteur de la restauration et de l’hôtellerie) 

Affichage obligatoire

Lieu de consultation du Document unique d'évaluation des risques professionnels, appelé aussi DUERP

  • Dans les locaux de travail
  • A côté du règlement intérieur si l’entreprise en dispose

Affichage obligatoire

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, appelé aussi CHSCT (applicable pour les établissements de 50 salariés et plus)

Dans les locaux de travail

Diffusion par tout moyen possible

Informations relatives à l'élection des représentants du personnel (applicable pour les établissements de 11 salariés et plus)

Dans les locaux de l’entreprise

Diffusion par tout moyen possible




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