Tout savoir sur l'intéressement et la prime d'intéressement PEPA

Article créé le 09 septembre 2020

Qu’est-ce que la prime d’intéressement PEPA ? Quelles sont les conditions pour faire bénéficier aux salariés de cette prime ? Comment mettre en place cette prime dans votre entreprise ? Tour d’horizon sur la prime d’intéressement pouvoir d’achat

Prime d’intéressement pouvoir d’achat

C’est quoi la prime d’intéressement ?

Le plan d’intéressement constitue une forme particulière de rémunération de travail et tous les employés peuvent en bénéficier (parfois sous condition d’une ancienneté minimale de 3 mois). En 2020 pour faire face à la crise sanitaire, de nouvelles modalités d’attribution de la Pepa ou prime Macron par les entreprises sont entrées en vigueur (découvrir l’article). L'intéressement est un dispositif de motivation (facultatif) qui permet au chef d’entreprise d’associer sur le plan financier ses salariés aux résultats ou aux performances de son entreprise.


Le versement de la prime doit résulter d’un accord entre le chef d’entreprise et les partenaires sociaux : l'existence d'un accord d'intéressement dans l'entreprise permet de bénéficier de la défiscalisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Aucune charge n’entre dans le calcul des primes versées aux salariés au titre de l’intéressement depuis le 1er janvier 2019 dans les entreprise de moins de 250 salariés (suppression du forfait social). Pour la conclusion de cet accord d'intéressement ainsi que le versement de la prime exceptionnelle, la date limite initialement prévue est le 30 juin (reportée au 31 août 2020 pendant la période de la pandémie COVID-19).

Comment créer l’accord d’intéressement dans mon entreprise ?

Le ministère du Travail, l’Urssaf et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance ont décidé de s’associer pour faciliter la création de l’accord d’intéressement pour en faire profiter le plus grand nombre d’entreprises et leurs salariés.

Un nouveau dispositif en ligne permet ainsi aux entreprises de bénéficier gratuitement d'un accompagnement personnalisé (via ce lien) tout au long de l'élaboration des grandes étapes de la rédaction de l’accord d’intéressement.

Mise en place de l’accord d’intéressement : quelles entreprises sont éligibles ?

Quelle est la procédure ?

Non imposé par la loi, le dispositif d’intéressement est facultatif, bien que son utilisation soit fortement recommandée. Toutes les entreprises peuvent donc faire valoir le droit à l’intéressement par accord collectif (entre l’employeur et ses salariés), quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, leur taille (nombre de salariés).

L’accord d’intéressement peut être prévu pour toutes les entreprises, par convention collective (ou accord collectif de travail de droit commun), par accord au sein du comité social et économique CSE, par référendum (adopté à la majorité des ? du personnel).

Cet accord sur la prime de performance peut être pris par simple projet émanant de l’employeur par une décision unilatérale (entreprise de moins de 50 salariés avec les procédures de l’intéressement entrant dans les intérêts de la branche professionnelle).

Contenu obligatoire d’un accord d’intéressement

Rubrique

Détails

Préambule


- motifs de l'accord

- raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement

- critères de répartition

entreprise (ou section) éligible

- établissements concernés

période de validité (durée de l’accord d’intéressement) dans une entreprise

- 3 années (exceptionnellement prime Macron 1 an)

- avec reconduction tacite


modalités de l'intéressement (mode de fonctionnement)

- intéressement retenus

- calcul (articles L 3314-1 à L 3314-7 du Code du travail) basé sur les résultats de l’entreprise, c’est-à-dire la rentabilité financière et économique de l’entreprise (bénéfice comptable, ratios financiers, indicateurs quantitatifs et financiers).


- calcul basé sur les performances de l’entreprise, qualité, amélioration de la productivité, efficacité, degré d’atteinte des objectifs (critères qualitatifs)

moyens d'information

(de la bonne condition d'application des clauses du contrat)

- par les délégués du personnel

- par le comité d'entreprise

- par la commission spécialisée


système d'information du personnel (et vérification des modalités d'exécution de l'accord)

procédures de règlement d’éventuelles divergences

dans l'application de l'accord (ou lors de sa révision)

périodicité des versements et répartition

(annuellement, semestriellement ou trimestriellement)



Répartition égale (prime identique pour tous les salariés quelque soit leur durée de présence dans l’entreprise ou leurs salaires)


Répartition selon les salaires (salaire de référence pour le calcul de la prime à fixer)


Répartition selon l’ancienneté (prime attribuée en fonction du travail effectif réalisé par chaque salarié en fonction de la durée de présence au sein de l’entreprise pendant la période de calcul de l’intéressement)



D’une entreprise à l’autre, les sommes versées au titre de l’intéressement varient : divers paramètres sont alors à prendre en compte, calcul de la prime en fonction du chiffre d’affaire, du résultat d’exploitation, des délais de livraison, de conduite à terme d’un projet (avec parfois mise en place de nouveaux process). Le chef d’entreprise ne peut toutefois pas dépasser le plafond de 20 % du total des salaires bruts versés pour le calcul du total des primes d’intéressement concernant l’ensemble des salariés, ni 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale perçue par un salarié et par an, soit 30 852 euros (en 2020).

Quelle est la répartition des montants prime d’intéressement ?

Trois possibilités s’offrent à l’employeur si la rétribution concerne obligatoirement tous les salariés de l’entreprise :

  • uniformément à tous les salariés

  • proportionnellement au salaire (ou au temps de présence)

  • combiner plusieurs de ces critères.

Comment les salariés peuvent-ils disposer des fonds ?

En tant qu’entreprise vous avez l’obligation de verser à vos salariés les sommes attribuées au titre de l’intéressement, selon trois modalités :


La somme perçue au titre de l’intéressement peut être versée immédiatement au salarié après en avoir été informé du montant (à condition que le salarié en fasse la demande au plus tard quinze jours après l’information du montant de son intéressement).


Le versement automatique se fait sur un des trois produits de plan d’épargne (sommes perçues automatiquement versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice) :

  • Plan d’épargne interentreprises PEI Perco

  • nouveau Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO

  • PEE Plan épargne entreprise (sommes disponibles à l’issue d’un délai de blocage de cinq ans)

Le versement peut également être fait sur le compte épargne-temps CET du salarié.

Avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement pour mon entreprise

En plus de la défiscalisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (jusqu'au 31 août 2020), l’accord d'intéressement dans l'entreprise offre d’autres avantages fiscaux et sociaux, c’est-à-dire l’exonération des cotisations sociales, des taxes d’apprentissage et de salaires, exonération des taxes sur la formation continue (avec participations pour la construction de plan de formation). La mise en place du dispositif de l’intéressement permet également au chef d’entreprise de bénéficier d’une déduction sur le bénéfice imposable.

La constitution d’une provision pour investissement PPI (égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement) est prévu en cas de versement de l’intéressement dans le cadre d’un plan d’épargne.

Autres dispositions en faveur du développement de l’épargne salariale...

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social (contribution de l'employeur à la Sécurité sociale) est supprimé en faveur du développement de l’épargne salariale (PME) et des dispositions sur l’intéressement (pour les entreprises de moins de 250 salariés).

Alors que le Forfait social dans une entreprise comptant jusqu’à 249 salariés est nul (0 %), 20% à partir de 250 salariés ; avant le 1er janvier 2019 ce forfait social était de 20 % (entreprises de plus de 50 salariés).


Après le 1er janvier 2019, un chef d’entreprise comptant moins de 50 salariés ne paie plus de forfait social, si avant le 1er janvier 2019 il devait s’acquitter d’un forfait social de 8 % (si conclusion d’un accord d’intéressement).


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