Faire bénéficier au plus grand nombre d'entreprises et leur salariés de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat PEPA pendant la période de COVID-19 : voici les mots dordre actuels sur lévolution de cette prime de gratification que les entreprises sont libres de verser à leurs salariés.
En temps normal, cette prime exceptionnelle est ouverte aux salariés du secteur privé ou aux agents publics EPIC ou EPA avec une rémunération inférieure à 3 SMIC (ne dépassant pas (54.763,80 euros sur les 12 mois précédant son versement). Le plafond de cette prime est alors égale à 1 000 euros au maximum...
Il
faut savoir que la PEPA est exonérée :
de cotisations sociales, salariales et patronales
d'impôt sur le revenu
de contributions sociales CSG et CRDS.
Pour le calcul toutefois de la prime dactivité et pour lattribution de lallocation adulte handicapé, lemployeur ne tient pas compte de cette prime. Toutes les entreprises ne peuvent pas verser cette prime. La prime Pepa est une somme versée par un employeur à son salarié en plus de son salaire habituel.
L'accord d'intéressement est conclue entre l'employeur et les salariés (ou un ou plusieurs délégués syndicaux) par convention collective nationale, régionale, ou accord collectif de travail de droit commun (pour motiver et fidéliser les salariés avec une incitation à la performance).
Désormais en 2020, les entreprises ayant ou non conclu un accord d'intéressement
peuvent bénéficier des mêmes conditions de versement de la prime exceptionnelle pouvoir dachat :
le montant de la prime exonérée est de 1000 dans une entreprise nest pas couverte par un accord d'intéressement
ce montant est portée dans la limite de 2 000 si l'entreprise a conclut un accord d'intéressement (plafond de 1 000 relevé à 2 000 ).
Dans le contexte de la crise sanitaire de 2020, la date limite pour la mise en uvre de laccord d'intéressement prise en compte pour la date du versement de la prime est décalée au 31 août 2020 (au lieu du 30 juin 2020). De plus, les accords dintéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 août 2020 ont dorénavant une durée minimale de 1 an pour 2020 afin de relancer les entreprises et de motiver les salariés (au lieu de 3 années en temps normal).