Le 18 février 2021
Badgeuses photos pour contrôler les horaires, La Cnil dit non
Lutte contre les fraudes au chômage partiel
Article créé le 28 septembre 2020
Face à la propagation du Coronavirus-Covid-19 et la déclaration d’urgence sanitaire, le gouvernement a mis en place le dispositif d’activité partielle de masse pour aider les entreprises. Une procédure de demande simplifiée pour indemniser rapidement les entreprises est instaurée par le gouvernement pour réduire ou supprimer les fraudes au chômage partiel.
La simplification de la procédure en vue d’indemniser facilement les entreprises
La simplification de la procédure d’indemnisation s’est matérialisée par :
- - une procédure d’acceptation tacite dans les 48 heures
- - une indemnisation en moins de 10 jours.
La mise en place de cette procédure simplifiée a pour objet de maintenir l’emploi et l’outil de production. À l’issue de cette procédure, des mesures dérogatoires pour l’octroi de l’activité partielle ont occasionné le maintien de l’économie et les compétences.
De ce fait, en mars, plus de 1,1 million de comptes ont été créés contre 100000 gérés avant la crise.
Quels sont les moyens mis en place pour réaliser des contrôles au cours du processus d’indemnisation ?
Plusieurs dispositions sont mises en place pour procéder aux contrôles durant la chaine du processus d’indemnisation, suite à l’abondance massive de demandes :
- un
contrôle préalable par un système embarqué
détectant les SIRET (système d’identification du
répertoire des établissements) inactifs ou les demandes
multiples,
- un
croisement des données mises en œuvre progressivement
par : infolegale et déclaration sociale nominative (DSN),
- un
contrôle rétroactif sur pièces et sur places par
les équipes du ministère du Travail,
- un
contrôle par l’organisme payeur de l’agence de
services et de paiement ASP ,d’adresses mail frauduleuses,
afin
de lutter contre la fraude au niveau national et au niveau local, ces
dispositions sont accompagnées d’une coopération
étroite interservices.
Les contrôles prévus tout au long du processus de l’indemnisation sont effectués :
- a priori du processus et
- a posteriori du paiement de l’indemnisation ( le contrôle a posteriori se fait sur pièces ou dans l’entreprise.)
L’objectif fixé en mai dernier a été réalisé
L’objectif fixé a été d’effectuer 50.000 contrôles a posteriori avant la fin de l’été, en effet plus de 220.000 contrôles a priori ont été effectués (dont 50.000 contrôles a posteriori c’est-à-dire après paiement de l’indemnisation).
Comment poursuivre la lutte contre la fraude ?
225 millions d’euros de fraude en total ont été estimés dont la moitié a déjà été bloquée ou récupérée sur un dispositif global de 30 milliards d’euros.
De ce fait, de nouvelles dispositions sont en cours de déploiement pour que la lutte contre la fraude soit efficace, ces nouvelles dispositions sont :
- - une aide au contrôle via un outil informatique,
- - un puits de données auprès de l’agence de services et de paiement ASP,
- - un prolongement des délais de contrôle de 2 à 15 jours afin de limiter la délinquance astucieuse.
De plus, la coopération étroite entre les services du ministère du Travail et du ministère des Comptes publics ( services fiscaux, URSAFF, DGEFP, DGT et Tracfin) sera renforcée.
Selon Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics :
« Notre volonté est que chaque centime dépensé soit une aide apportée aux entreprises pour les soutenir pendant la crise que nous traversons. Grâce à la vigilance et à l’efficacité des services du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, et en collaboration avec ceux du ministère du travail, nous veillons plus que jamais à détecter et sanctionner toutes les tentatives de fraude et nous allons dès les prochains jours renforcer encore la performance de nos outils. »
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