La Cnil s’oppose à l’utilisation des badgeuses photos pour contrôler les horaires
Selon la Cnil, l’utilisation d’une badgeuse qui prend une photo du salarié à chaque pointage conduit à une collecte excessive de données personnelles au regard de l’objectif de contrôler la durée du travail.
Un communiqué a été diffusé sur le site internet de la Cnil le 27 août 2020, concernant une mise en demeure effectuée sur plusieurs organismes publics et privés qui utilisent des badgeuses photos pour qu’ils veillent à mettre leurs dispositifs de contrôle des horaires de travail aux normes de la RGPD. En effet, plusieurs plaintes émanant d’agents publics et de salariés leur sont parvenues, ce qui a conduit la Cnil à effectuer des contrôles auprès des employeurs. Ces descentes ont permis de constater que les organismes utilisent des dispositifs de contrôle d’accès par badge avec une prise de photographie systématique intégrée à chaque pointage.
Une violation de l’article L 1121-1 du Code du travail
Selon la présidente de la Cnil, les employeurs qui utilisent des badgeuses photo à des fins de contrôle de la durée du travail méconnaissent le principe qui consiste à minimiser la collecte de données prévu par l’article 5-1-c du RGPD. Ce dernier stipule en effet que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui nécessaire par rapport à l’objectif du dispositif. Il s’agit d’un principe qui se retrouve aussi dans les mêmes termes à l’article 1121-1 du Code du travail.
La Cnil considère ainsi qu’il est excessif de collecter de manière systématique et obligatoire deux à quatre fois par jour la photo du salarié à chaque fois qu’il effectue un pointage, si l’objectif est de contrôler combien de temps il travaille. Néanmoins, la présidente met aussi exergue le fait que l’accès aux photographies afin de contrôler les horaires des salariés est quasiment inexistant.
Ainsi, la présidente de la Cnil a mis en demeure les organismes concernés pour qu’ils rendent leurs dispositifs de contrôle des horaires conformes au RGPD dans un délai d’un trimestre. Une fois ces trois mois passés, si les organismes n’ont toujours pas rectifié le tir, la formation restreinte de la Cnil pour pourrait être saisie afin de prononcer une sanction pécuniaire et rendre cette dernière publique.
Quel type de badgeuse faut-il donc utiliser ?
La Cbnil affirme que les dispositifs de gestion des horaires qui n’intègrent pas de prise photo sont largement suffisants. Sauf circonstances particulières dûment étayées, les entreprises peuvent donc continuer à utiliser leurs pointeuses à badge classiques qui enregistrent le jour et l’heure de pointage du salarié grâce au badge. Ces outils permettent de contrôler les horaires de travail de façon efficace.
Face aux éventuels arguments sur le risque de fraude, la Cnil a indiqué dans son communiqué qu’à la place des outils de contrôle qui reposent sur des technologies intrusives, il fallait renforcer le rôle du personnel d’encadrement afin d’éviter les différents tentatives de fraude.
Quels sont les autres dispositifs de contrôle des horaires de travail qui sont interdits ?
Outre les badgeuses photos, il existe d’autres dispositifs qui sont aussi interdits car ils sont très intrusifs. Ainsi, parmi eux figure la géolocalisation si l’employeur a la possibilité de déployer d’autres moyens pour contrôler le temps de travail, notamment la consultation des documents déclaratifs du salarié par exemple (CE 15-12-2017 n° 403776 : RJS 3/18 n° 158).
Il est aussi interdit d’utiliser un dispositif de pointage biométrique de reconnaissances des empreintes digitales afin d’accéder aux locaux ou de contrôler les horaires des salariés sauf en cas exceptionnel que l’entreprise doit établir (Délib. Cnil 2018-009 du 6-9-2018 ; 2019-001 du 10-1-2019).