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L’affichage de la convention ou l’accord collectif de travail est-il obligatoire en 2017 ?


La convention collective précise les conditions de l’emploi et définit les garanties sociales pour les employés. Elle est conclue entre les groupements d’employeurs et les organisations syndicales des salariés. La mise à disposition du texte de la convention collective applicable à l'entreprise est une obligation pour l'employeur est doit être présente sur l'affichage obligatoire 2017 ou être diffusé obligatoire auprès des salariés de l'entreprise.


affichage obligatoire convention collective

De même, il faut qu’un avis soit communiqué aux salariés leur informant des intitulés des accords et conventions en vigueur dans l’entreprise ainsi que les modalités de consultation de ces documents sur leurs lieux de travail. Cette action d’information est également une obligation de l’employeur (Affichage selon le code du travail).

Les nouvelles dispositions de 2017 concernant l'affichage obligatoire de la convention collective ou accord collectif

La convention collective étant le moyen de garantir les droits et devoirs des salariés dans l'entreprise la diffusion de son texte reste obligatoire dans le nouveau dispositif de simplification des obligations administratives des entreprises. Concernant la mise à disposition du texte de la convention collective, le livre de la convention collective reste la manière la plus simple de rester en conformité par rapport au droit du travail.


De même, concernant l'affichage obligatoire, le décret du 20 Octobre 2016 concernant la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration a remplacé l’affichage obligatoire par l’information obligatoire pour le cas des accords et conventions. En terme de droit à l’information des salariés, elle a la même valeur que l’affichage. Ainsi, les avis qui comportent les intitulés de la convention et accord collectifs dont relèvent l’entreprise et leurs modalités de consultation sont mis à la disposition des salariés par les moyens dont l’employeur a le choix : Intranet, circulaire, …etc. Il lui faut cependant veiller à ce que tous les employés aient connaissance de ces informations. L'affichage reste le moyen le plus efficace et non contestable de diffusion de l'information. 


Quel support de communication choisir ?

Il appartient à l’employeur de faire son choix quant au support de diffusion de ces informations cependant il n’y a pas d’inconvénients à recourir à l’affichage ou la détention physique de la convention collective au format livre même si elle n’est plus obligatoire. En effet, ce support a déjà été utilisé depuis un certain temps dans l’entreprise, les salariés y sont donc habitués. Concernant l'affichage obligatoire, il est par exemple possible de trouver des panneaux d’affichage obligatoire tout-en-un qui permettent d’intégrer toutes les informations obligatoires sur un seul support. Cette solution est pratique, ergonomique et permanente, ce qui garantit une bonne réception de l’information ainsi qu'une conformité à la loi







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