Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise disposition et portage salarial
Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire
Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire
Paragraphe 1 : Règles de contrôle
Cet article rappelle l'obligation d'information de l'entreprise de travail temporaire envers ses salariés sur les informations nominatives des relevés de contrat de mission à Pôle emploi et au DIRECCTE. Doivent également leur être communiqués leurs droits d'accès et de rectifications à ces documents. Ces droits sont abordés dans le cadre de la loi sur l'informatique, les fichiers et les libertés et plus précisément pour que soient appliquées les droits des personnes à l'égard des traitements des données à caractère personnel. L'information par tout moyen des salariés peut être remplie grâce à la mise en place d'un affichage.
Modifié par Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 1
L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen, les salariés temporaires de chaque établissement :
1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à Pôle emploi et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent ;
2° Des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que peuvent exercer les intéressés auprès de Pôle emploi et du directeur régional mentionné au 1°.
L'article R1251-9 est lié à
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40