Le 29 octobre 2019
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Article R1251-9 sur l'obligation d'information des salariés temporaires
Article créé le 12 septembre 2017
Contexte de l’article R1251-9 sur l’information par tout moyen des salariés temporaires
Dans le texte réglementaire du Code du travail, l’article R1251-9 figure parmi les dispositions relatives aux relations individuelles de travail. Cet article s'adresse particulièrement aux entreprises de travail temporaire. L’article R1251-9 aborde l'information par tout moyen des salariés temporaires par rapport à leur relevés de contrat de mission. Pour remplir cette obligation d'information des salariés temporaires, le mode de communication peut se faire par le biais d'un affichage établi par l'employeur.
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise disposition et portage salarial
Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire
Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire
Paragraphe 1 : Règles de contrôle
Ce que dit l’article R1251-9 sur l'obligation d'information des salariés temporaires
Cet article rappelle l’obligation d'information de l’entreprise de travail temporaire envers ses salariés sur les informations nominatives des relevés de contrat de mission à Pôle emploi et au DIRECCTE. Doivent également leur être communiqués leurs droits d'accès et de rectifications à ces documents. Ces droits sont abordés dans le cadre de la loi sur l'informatique, les fichiers et les libertés et plus précisément pour que soient appliquées les droits des personnes à l'égard des traitements des données à caractère personnel. L'information par tout moyen des salariés peut être remplie grâce à la mise en place d'un affichage.
Texte de l’article R1251-9 sur l'obligation d'information des salariés temporaires
Modifié par Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 1
L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen, les salariés temporaires de chaque établissement :
1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à Pôle emploi et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent ;
2° Des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que peuvent exercer les intéressés auprès de Pôle emploi et du directeur régional mentionné au 1°.
L’article R1251-9 est lié à
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40
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