Art. R1251-4-9-10 sur l'information par tout moyen du salarié temporaire
L'entreprise de travail temporaire est une entreprise engageant des salariés dans le cadre d'une mission à durée déterminée pour les besoins ponctuels d'une entreprise utilisatrice. Le Code du travail prévoit les dispositions encadrant les droits et obligations des salariés et employeurs dans le cadre du travail temporaire. Les articles R1251-4-9-10 du Code du travail s'étendent ainsi sur les mesures relatives au contrôle dans les entreprises temporaires ainsi que sur l'obligation d'information par tout moyen du salarié temporaire sur certaines informations relatives à ses droits.
Information par tout moyen du salarié temporaire selon les articles R1251-4-9-10 du Code du travail
L'obligation de l'employeur est d'informer par tout moyen les salariés temporaires sur les mentions contenues dans le relevé de contrat de mission ainsi que leur droit d'accès et de rectification à ce contenu.
Le contenu du relevé de contrat de mission
Le relevé de contrat de mission est un document fourni par l’entreprise de travail temporaire à Pôle emploi, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement (DIRECCTE) compétent. Il doit comporter les éléments relatifs à l’entreprise et au salarié.
- Pour l’entreprise :
- La raison sociale
- L'adresse et l'activité principale
- L'adresse du lieu d'exécution de la mission si elle est différente de l'adresse de l'établissement ainsi que le numéro Siret ou du Siren ( à titre facultatif)
- Pour le salarié:
- les noms, prénom, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques,
- code postal ,
- nationalité,
- qualification professionnelle
- la date de début et de fin de chaque mission entreprise par le salarié tous les mois
- la date à laquelle a débuté la mission en cours
- la rémunération brute mensuelle mentionnée au bulletin de paie ou pour chaque mission