Actualité de l'Affichage obligatoire

Le décret n° 2016-1418  a apporté des simplifications aux obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration. En effet, l’employeur encourt une amende de 750 à plusieurs milliers d'euros en cas d’absence d’affichages obligatoires constatés par l’inspecteur de travail. L'ordre des départs en congés payés fait partie des informations que l’employeur doit obligatoirement afficher dans l’entreprise. Ce décret a simplifié son mode de diffusion auprès des salariés pour l’année 2021. 

Toute entreprise dès que son effectif atteint le nombre de 20 salariés ou plus doit établir un règlement intérieur qui doit être affiché dans ses locaux. Son contenu s’articule autour des obligations des salariés en matière de respect de l’hygiène, la sécurité et de la discipline, établies par l’employeur. Le règlement intérieur fait partie des affichages obligatoires dont l’employeur a la charge. Les modifications de la loi de 2016 modifie les obligations de l'employeur...

La convention collective précise les conditions de l’emploi et définit les garanties sociales pour les employés. Elle est conclue entre les groupements d’employeurs et les organisations syndicales des salariés. La mise à disposition du texte de la convention collective applicable à l'entreprise est une obligation pour l'employeur. Que change la loi de 2016 sur cette obligation pour l'employeur?...