Le 07 décembre 2020
Moyens de protection contre le virus : des fiches-conseils pour les employeurs
Soutien des entreprises face au Covid 19
Article créé le 22 avril 2020
En raison de la pandémie actuelle de coronavirus, l'activité des entreprises s'en trouve perturbée et celles-ci rencontrent de lourdes difficultés créées par cette nouvelle crise sanitaire.
Des situations financières criardes qui affectent les employeurs qui demandent un soutien. Face à ces demandes, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures destinées à soutenir économiquement les entreprises. Quelles sont ces mesures d'aide aux employeurs ?
Quelles mesures de soutien pour les entreprises ? |
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De nouveaux délais de paiement pour les cotisations sociales des entreprises (membres Urssaf) La prise en charge des cotisations pour l'aide aux cotisants en difficulté (demande d'attribution d'une aide financière exceptionnelle par le fonds de solidarité |
Le dispositif d'activité partielle ou chômage partiel Le prêt garanti par l'État |
Des difficultés pour déclarer ou payer les cotisations sociales
Le réseau des Urssaf se mobilise...
Les conséquences de l'épidémie de coronavirus bouleversent l'activité des employeurs. Face à cette crise sanitaire, l'Urssaf décide de l'échelonnement des paiements de cotisations.
Ainsi, les entreprises (dont les travailleurs indépendants) bénéficient d'un report jusqu'à 3 mois de ces versements et sans aucune pénalité : toutes les entreprises peuvent faire cette demande sans justification et sans formalité (possibilité de reporter en tout ou partie).
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Dispositif de report paiement des cotisations salariales et patronales |
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Entreprises de moins de 50 salariés - mois de Mars |
Entreprises de plus de 50 salariés - mois de Mars |
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dernière date d'échéance était fixée au 15 mars 2020 et modification de l'ordre de paiement jusqu'au 19 mars 2020 |
prochaine date d'échéance de paiement fixée au 5 avril 2020 |
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prélèvement 5 de chaque mois règlement des cotisations hors DSN par virement bancaire règlement des cotisations via DSN, modulation paiement SEPA au sein de la DSN prélèvement 15 de chaque mois pas encore de dépôt de la DSN de février 2020 possibilité de dépôt DSN jusqu'au lundi 16 mars 2020 |
dépôt de DSN de février 2020 déjà effectué possibilité de dépôt DSN jusqu'au dimanche 15 mars 2020 (DSN annule et remplace) ou modification paiement Urssaf jusqu'au jeudi 19 mars 2020 à 12h00. règlement des cotisations hors DSN possibilité d'adapter le montant selon un virement bancaire |
Le report des cotisations sociales s'appliquent aussi aux travailleurs indépendants qui peuvent demander le recalcul de la régularisation annuelle (avec anticipation) de leurs cotisations en rapport avec la santé financière de leur entreprise.
L'employeur peut toujours échelonner le règlement des cotisations patronales et régler seul les cotisations salariales (sans report total des cotisations).
L'Urssaf peut également accompagner les entreprises dans la crise sanitaire actuelle grâce aux remises en cas de pénalité ou de majoration dus à un retard de paiement des cotisations.
Intervention de l'action sociale pour la prise en charge (totale ou partielle) des cotisations
Une aide financière exceptionnelle est prévue pour venir en aide aux cotisants en difficulté au titre de l'action sociale. Cela veut dire une aide allant jusqu'à 1 500 euros issue du fonds de solidarité, voire une aide complémentaire de 2 000 euros pour les entreprises en grandes difficultés financières.
Les entreprises qui peuvent continuer à participer au financement de la solidarité nationale et faire bénéficier des facilités aux entreprises qui en ont le plus besoin.
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Réception aide |
Conditions |
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Aide dès le 31 mars 2020 |
entreprises éligibles fermeture administrative ou perte de chiffre d'affaires de plus de 70% (mars 2020 par rapport à mars 2019) faire une déclaration sur le site des impôts |
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Aide dès le 3 avril 2020 |
entreprises éligibles perte de chiffre d'affaires de plus de 50% (mars 2020 par rapport à mars 2019) faire une déclaration sur le site des impôts |
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Aide dès le 15 avril |
entreprises qui connaissent le plus de difficultés (solliciter l'aide complémentaire auprès des régions) |
Autres mesures de soutien aux entreprises face au Covid-19
Renforcement du dispositif d'activité partielle
L'employeur contraint de réduire ou de suspendre son activité en raison de l'épidémie de Covid-19 peut aussi bénéficier du dispositif d'activité partielle. Il peut placer ses salariés en chômage partiel pour circonstance de caractère exceptionnel et peut alors solliciter l'aide de l'Etat.
Le dispositif permet alors d'éviter au maximum les licenciements et permettre aux entreprises de couvrir une partie de la rémunération des salariés en activité (allocation d'activité partielle) :
- le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal à 70% de la rémunération horaire brute du salarié (plancher horaire brut 8,03 euros et 7.82 euros net)
- le taux horaire ne peut pas dépasser 4,5 fois du taux horaire du Smic (plafond horaire 24.63 euros).
L'employeur qui paie les salariés placés en activité partielle bénéficie alors d'un remboursement à hauteur de l'indemnité d'activité partielle (70% du salaire brut ou 84% du salaire net).
Pour les salariés en formation sous contrat d'apprentissage ou en professionnalisation, l'État prend en charge 100% des indemnités d'activité partielle.
Ce montant versé au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
En 2020, le délai entre le placement des salariés en activité partielle et l'envoi de la demande à l'administration est de 30 jours (demande justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles de la pandémie coronavirus). Cette aide du gouvernement couvre désormais la période allant jusqu'au 31 décembre 2020 le délai d'acceptation des demandes d'autorisation est ramené à 2 jours.
100 000 entreprises soit près de 1,2 million salariés, ont demandé à recourir au dispositif d'activité partielle le 25 mars 2020 annoncé par le président de la République le 12 mars 2020.
Prêt garanti par l'État
Enfin, le prêt bancaire garanti par l'État s'adresse à toutes les entreprises dans l'objectif de soutenir leur trésorerie jusqu'au 31 décembre 2020.
à l'exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement)
De plus, l'Etat se porte garant du crédit pour obtenir le rééchelonnement des crédits bancaires.
Le Coronavirus est à la source de plusieurs difficultés financières rencontrées aujourd'hui par de nombreuses entreprises. Face au ravage de l'épidémie, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour soutenir économiquement les entreprises, les employeurs et leurs salariés. Ces mesures seront-elles suffisantes pour rétablir un certain équilibre des activités économiques pour éviter une autre crise ?