Le 24 novembre 2020
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Quelles sont les obligations pour l’employeur en matière de sécurité et de santé au travail ?
Article créé le 03 septembre 2020
Votre employeur est tenu légalement et contractuellement à l’obligation d’assurer votre sécurité ainsi que votre santé mentale et physique au travail. Pour ce faire, il doit mettre en œuvre des mesures adéquates permettant de prévenir les risques pour la santé et la sécurité : évaluation des risques, aménagement des locaux de travail, formation, etc.
En cas de manquement de sa part, votre employeur peut être exposé à des sanctions pénales ou civiles.
Focus sur les obligations de votre employeur en matière de sécurité et de santé au travail.
Qui sont les salariés concernés par ces obligations ?
Dès lors que vous êtes engagé dans l’entreprise par un contrat de travail (CDD, CDI, intérimaire) ou une convention de stage, vous êtes concerné par les règles d’hygiène et de sécurité qui y sont prévues par l’employeur.
Ces règles doivent par ailleurs être établies dans les entreprises privées, les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, et les EPIC ainsi que les EPA qui emploient leurs salariés dans les conditions de droit privé.
Les différentes obligations de l’employeur
Les obligations de votre employeur en matière de santé et de sécurité sont les suivantes :
L’aménagement des locaux de travail
L’employeur doit veiller à ce que vos locaux de travail soient aménagés de manière à garantir votre santé et votre sécurité. Ils doivent être constamment propres, salubres et exempts de tout encombrement.
Les installations et dispositifs techniques présents dans l’entreprise quant à eux, doivent faire l’objet d’un entretien et d’une vérification périodiques.
Enfin, il est impératif que des normes soient respectées en ce qui concerne différents éléments contribuant à votre santé et sécurité dans les locaux de travail : éclairage, protection contre le bruit, protection contre le tabac, installations sanitaires, restauration du personnel, chauffage, protection contre les incendies, mise en place du matériel de premiers secours, aménagement des postes informatiques (de manière à limiter le stress, la fatigue visuelle, les troubles musculo-squelettiques et les rayonnements émis par les écrans), etc.
Les obligations et prévention et de formation
En premier lieu, il est important de préciser que les obligations de l’employeur à prévenir les risques pour votre santé et votre sécurité au travail incluent les risques psychosociaux tels que le stress, les violences et le harcèlement moral et sexuel. Celles-ci doivent alors s’articuler autour de la prévention de ces risques, et de la pénibilité au travail (travail de nuit, températures, bruit, etc.) ; de la mise en place d’actions d’information et de formation relatives à leur prévention ainsi que la mise en œuvre d’une organisation et de moyens adaptés permettant de diminuer ces risques et d’assurer votre protection par l’aménagement des horaires par exemple, ou la fourniture d’équipements de protection individuelle.
Sachez également que votre employeur doit procéder aux actions suivantes :
L’évaluation des risques dans l’entreprise en fonction des activités qui y sont pratiquées et par rapport à différents éléments (choix des procédés de fabrication, définition des postes de travail, aménagement des locaux de travail ou installation, etc.).
La consignation de cette évaluation dans le Document Unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document doit notamment comporter l’inventaire de ces risques pour chaque unité de travail, un classement de ces derniers et les propositions d’actions à mettre en place pour les limiter. Votre employeur doit aussi respecter quelques règles prévues dans le Code du travail en ce qui concerne la mise à jour, la mise à disposition et les annexes de ce document.
La mise en place d’actions de prévention, de méthodes de travail et de production qui assurent une protection optimale de votre santé et votre sécurité.
Que se passe-t-il lorsque ces règles ne sont pas respectées ?
Il peut arriver que l’employeur manque à ses obligations et devoirs en ce qui concerne votre sécurité et la protection de votre santé au travail. Dans cette situation, des mesures peuvent être prises.
Vos droits et devoirs en tant que salarié
Vous devez respecter les instructions émanant de l’employeur et qui vous ont été données dans le cadre de vos formations en matière et santé et de sécurité.
Si vous estimé avoir pris soin de votre santé et sécurité et suivi toutes les règles prévues à cet effet dans l’entreprise et que malgré tout, la situation de travail présente un danger grave et imminent tout de même, vous pouvez engager la responsabilité de l’employeur.
Vous disposez également d’un droit d’alerte et de retrait vous permettant de quitter votre poste de travail après avoir alerté votre employeur du danger. L’exercice de ce droit à juste titre ne doit vous exposer à aucune sanction de la part de votre employeur.
Quel est le rôle de l’inspection du travail ?
L’employeur peut être contrôlé par l’inspection du travail qui peut établir des PV et émettre une mise en demeure en cas d’infractions aux dispositions légales, contractuelles et conventionnelles. Il peut aussi procéder à la saisie du juge des référés lorsqu’il constate des risques sérieux portant atteinte à votre intégrité physique et proposer des mesures utiles comme l’arrêt temporaire des travaux lorsque cela s’avère nécessaire.
Quelles sont les sanctions auxquelles l’employeur s’expose ?
L’employeur peut être condamné à payer une indemnité prévue pour faute inexcusable lorsqu’un salarié subit un accident ou une maladie dû à des conditions de travail dans l’entreprise. La faute inexcusable est justifiée dès lors que votre employeur aurait été au courant de ces dangers et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous en protéger.
L’indemnisation correspondra alors à la prise en charge des dommages non-couverts par la Sécurité Sociale, aux indemnités prévus pour les préjudices physiques et moraux et une majoration de rente ou de capital.
Finalement, vous avez aussi la possibilité de saisir la juridiction pénale pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité si vous êtes victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle. Il s’agit d’un délit qui pourra l’exposer au paiement d’une amende d’un montant de minimum de 3750 euros et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans.
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