Votre employeur est tenu légalement et contractuellement à lobligation dassurer votre sécurité ainsi que votre santé mentale et physique au travail. Pour ce faire, il doit mettre en uvre des mesures adéquates permettant de prévenir les risques pour la santé et la sécurité : évaluation des risques, aménagement des locaux de travail, formation, etc.
En cas de manquement de sa part, votre employeur peut être exposé à des sanctions pénales ou civiles.
Focus sur les obligations de votre employeur en matière de sécurité et de santé au travail.
Dès lors que vous êtes engagé dans lentreprise par un contrat de travail (CDD, CDI, intérimaire) ou une convention de stage, vous êtes concerné par les règles dhygiène et de sécurité qui y sont prévues par lemployeur.
Ces règles doivent par ailleurs être établies dans les entreprises privées, les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, et les EPIC ainsi que les EPA qui emploient leurs salariés dans les conditions de droit privé.
Les obligations de votre employeur en matière de santé et de sécurité sont les suivantes :
Lemployeur doit veiller à ce que vos locaux de travail soient aménagés de manière à garantir votre santé et votre sécurité. Ils doivent être constamment propres, salubres et exempts de tout encombrement.
Les installations et dispositifs techniques présents dans lentreprise quant à eux, doivent faire lobjet dun entretien et dune vérification périodiques.
Enfin, il est impératif que des normes soient respectées en ce qui concerne différents éléments contribuant à votre santé et sécurité dans les locaux de travail : éclairage, protection contre le bruit, protection contre le tabac, installations sanitaires, restauration du personnel, chauffage, protection contre les incendies, mise en place du matériel de premiers secours, aménagement des postes informatiques (de manière à limiter le stress, la fatigue visuelle, les troubles musculo-squelettiques et les rayonnements émis par les écrans), etc.
En premier lieu, il est important de préciser que les obligations de lemployeur à prévenir les risques pour votre santé et votre sécurité au travail incluent les risques psychosociaux tels que le stress, les violences et le harcèlement moral et sexuel. Celles-ci doivent alors sarticuler autour de la prévention de ces risques, et de la pénibilité au travail (travail de nuit, températures, bruit, etc.) ; de la mise en place dactions dinformation et de formation relatives à leur prévention ainsi que la mise en uvre dune organisation et de moyens adaptés permettant de diminuer ces risques et dassurer votre protection par laménagement des horaires par exemple, ou la fourniture déquipements de protection individuelle.
Sachez également que votre employeur doit procéder aux actions suivantes :
Lévaluation des risques dans lentreprise en fonction des activités qui y sont pratiquées et par rapport à différents éléments (choix des procédés de fabrication, définition des postes de travail, aménagement des locaux de travail ou installation, etc.).
La consignation de cette évaluation dans le Document Unique dévaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document doit notamment comporter linventaire de ces risques pour chaque unité de travail, un classement de ces derniers et les propositions dactions à mettre en place pour les limiter. Votre employeur doit aussi respecter quelques règles prévues dans le Code du travail en ce qui concerne la mise à jour, la mise à disposition et les annexes de ce document.
La mise en place dactions de prévention, de méthodes de travail et de production qui assurent une protection optimale de votre santé et votre sécurité.
Il peut arriver que lemployeur manque à ses obligations et devoirs en ce qui concerne votre sécurité et la protection de votre santé au travail. Dans cette situation, des mesures peuvent être prises.
Vous devez respecter les instructions émanant de lemployeur et qui vous ont été données dans le cadre de vos formations en matière et santé et de sécurité.
Si vous estimé avoir pris soin de votre santé et sécurité et suivi toutes les règles prévues à cet effet dans lentreprise et que malgré tout, la situation de travail présente un danger grave et imminent tout de même, vous pouvez engager la responsabilité de lemployeur.
Vous disposez également dun droit dalerte et de retrait vous permettant de quitter votre poste de travail après avoir alerté votre employeur du danger. Lexercice de ce droit à juste titre ne doit vous exposer à aucune sanction de la part de votre employeur.
Lemployeur peut être contrôlé par linspection du travail qui peut établir des PV et émettre une mise en demeure en cas dinfractions aux dispositions légales, contractuelles et conventionnelles. Il peut aussi procéder à la saisie du juge des référés lorsquil constate des risques sérieux portant atteinte à votre intégrité physique et proposer des mesures utiles comme larrêt temporaire des travaux lorsque cela savère nécessaire.
Lemployeur peut être condamné à payer une indemnité prévue pour faute inexcusable lorsquun salarié subit un accident ou une maladie dû à des conditions de travail dans lentreprise. La faute inexcusable est justifiée dès lors que votre employeur aurait été au courant de ces dangers et quil na pas pris les mesures nécessaires pour vous en protéger.
Lindemnisation correspondra alors à la prise en charge des dommages non-couverts par la Sécurité Sociale, aux indemnités prévus pour les préjudices physiques et moraux et une majoration de rente ou de capital.
Finalement, vous avez aussi la possibilité de saisir la juridiction pénale pour manquement de lemployeur à son obligation de sécurité si vous êtes victime dun accident ou dune maladie professionnelle. Il sagit dun délit qui pourra lexposer au paiement dune amende dun montant de minimum de 3750 euros et dune peine de prison pouvant aller jusquà 10 ans.