Le contenu de ce document sarticule autour des modalités de mobilisation des services de la santé au travail interentreprises dans ce contexte dépidémie de COVID-19 et notamment ceux du recours au chômage partiel. Il traitera également des adaptations des conditions de suivi individuel des salariés et des actions en milieu de travail.
Dans le cadre du maintien dactivité des services de santé au travail (SST) pour les entreprises et les salariés, lordonnance n°2020-386 a été publiée au 1er avril 2020 afin de fixer leurs missions prioritaires. Celles-ci portent alors sur :
En vertu de leurs missions prioritaires, la demande de prise en charge pour une activité partielle ne peut être envisagée pour la totalité des personnels dun SST. Celle-ci ne pourra être possible que pour certaines catégories de personnels dont la poursuite de lactivité est avérée impossible. Lactivité partielle ne doit être demandée quen dernier recours si des mesures de réorganisation interne ne peuvent être déployées.
Ladministration prescrit les solutions suivantes pour la réorganisation des activités :
La mise à disposition de personnels dans dautres services ou établissements de santé
Il est important de préciser que lordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 permet aux médecins du travail de prescrire des arrêts de travail et de participer à des missions de dépistage.
Les employeurs des services de santé sont concernés également par les obligations prévues pour ceux du secteur privé en ce qui concerne le maintien dactivité et les modalités de travail des salariés.
Dans ce cadre, les employeurs doivent privilégier le télétravail pour les salariés qui peuvent assurer leurs fonctions à domicile et organiser le travail selon les règles de distanciation et des gestes barrières pour le travail en présentiel.
Pour participer à la lutte contre lépidémie de COVID-19, les professionnels de santé au travail peuvent rejoindre la réserve sanitaire via son site ou son application.
Ils réaliseront leurs missions en tant que volontaire avec laccord de lemployeur, sur leur temps de travail, leurs frais seront pris en charge et les employeurs indemnisés.
Laccompagnement des entreprises par les SST dans laccroissement ou ladaptation de leur activité à cause de la crise sanitaire porte sur :
Pour mener à bien cette mission, les SST devront se baser sur les fiches pratiques publiées sur le site du ministère du travail.
Les médecins du travail sont habilités à prescrire des arrêts maladie aux personnes qui présentent les symptômes du COVID-19 ou qui risquent den subir les complications. Dans ce cadre, ils pourront aussi effectuer des tests de dépistage sous certaines conditions.
Le ministère du travail invite les entreprises qui procéderont à la reprise dactivité à partir du 11 mai à réévaluer les risques et prévoir des mesures de prévention concomitamment avec les représentants du personnel. Les SST pourront les accompagner dans ce cadre.
Les fiches conseils du ministère devront être utilisées pour ce faire et notamment le « guide de reprise dactivité » qui sera prochainement disponible.
Le report des actions en milieu de travail doit avoir lieu dès lors quil ne se rapporte pas à lépidémie de COVID-19. Le médecin du travail peut toutefois en décider autrement sil estime que lurgence ou la gravité des risques pour la santé des salariés justifie lintervention.
Les situations qui peuvent justifier une action en milieu de travail sont les analyses et enquêtes suite à un accident du travail et certaines procédures à réaliser dans le cadre de la reconnaissance dune inaptitude.
Cette action devra être effectuée conformément aux modalités respectant les règles de distanciation sociale et de gestes barrières.
Un ajustement a été prévu par le ministère quant aux visites médicales qui ont été prévues pour avoir lieu entre le 12 mars et le 31 août 2020.
La première visite dinformation et de prévention est reportée jusquau 31 décembre sauf avis contraire du médecin de travail et à lexception des travailleurs en suivi adapté.
Ce report concerne aussi le renouvellement de visites et les visites intermédiaires dans le cadre du suivi individuel renforcé.
La visite de reprise quant à elle, est reportée jusquà 3 mois après la reprise sauf avis contraire du médecin du travail. Le report ne concerne également pas les travailleurs en suivi adapté. Pour ceux en suivi individuel renforcé, le report est fixé à 1 mois après la reprise.
La visite dembauche de salariés en suivi individuel renforcé et le renouvellement de lexamen daptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A en application de larticle R. 4451-57 du code du travail, prévu à larticle R. 4451-82 du même code sont quant à eux, maintenus dans le délai de droit commun.
La visite de préreprise sera effectuée que si nécessaire après le 31 août 2020 et la visite sur demande subordonnée à laccord du service.
Le report de visite et la reprogrammation sont renseignés par le SST à lemployeur et au salarié. Il informe également le report de la visite de préreprise au demandeur.
Les visites maintenues seffectuent en téléconsultation ou en présentiel si nécessaire. Les demandes de visites de préreprise, de reprise ou occasionnelle seront quant à évaluées avant dêtre maintenues ou non.
Toutes les visites reportées doivent le demeurer sauf avis contraire du médecin de travail.
Les dispositions relatives à la déclaration dinaptitude sont habituellement prévues aux articles L.4624-4 et R.4624-4 du Code du travail. Celles-ci ont pour objectif de fixer les modalités de délivrance davis sur létat de santé du salarié par le médecin du travail t restent valables pendant la crise sanitaire.
Il en est de même pour le délai maximum de 15 jours fixés dans larticle R. 4624-42 du code du travail et celui dun mois prévu aux articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail.
Les critères sur lesquels le médecin du travail doit sappuyer pour délivrer son avis portent alors sur :
La Haute Autorité de Santé précise les conditions de déroulement du suivi individuel des salariés par téléconsultation.
Ces conditions portent sur :
Les solutions en télésanté peuvent également être utilisées par les SST pour la téléconsultation et exceptionnellement, les outils grands Public comme Skype ou Facetime, mais toujours dans le respect des conditions.
Exceptionnellement, le médecin du travail peut recourir à dautres moyens techniques si les examens ne nécessitent pas dexamen physique et que la téléconsultation nest pas possible. Lentretien téléphonique est donc envisageable, mais le médecin doit fournir les informations essentielles au salarié : risques professionnels, recommandation sanitaires et précautions à prendre pour éviter la propagation de lépidémie, adaptation du poste de travail à son état de santé...
Il devra finalement envoyer lattestation de suivi ou la fiche daptitude du salarié à ce dernier ainsi quà son employeur.