Mobilisation des services de santé au travail pendant la crise sanitaire

Le contenu de ce document s’articule autour des modalités de mobilisation des services de la santé au travail interentreprises dans ce contexte d’épidémie de COVID-19 et notamment ceux du recours au chômage partiel. Il traitera également des adaptations des conditions de suivi individuel des salariés et des actions en milieu de travail.

Modalités de mobilisation des services de santé au travail interentreprises

Les missions prioritaires des services de santé au travail

Dans le cadre du maintien d’activité des services de santé au travail (SST) pour les entreprises et les salariés, l’ordonnance n°2020-386 a été publiée au 1er avril 2020 afin de fixer leurs missions prioritaires. Celles-ci portent alors sur :

• La diffusion des messages de prévention contre le risque de contagion dans le milieu professionnel.
• L’appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention contre le risque en portant une attention particulière à leurs sollicitations.
• L’accompagnement des entreprises qui ont dû adapter ou accroître leurs activités en ce qui concerne le report des visites d’embauche et le maintien des visites pour les travailleurs en suivi adapté et ceux en suivi renforcé. 

Le recours au chômage partiel pour les salariés des services de santé au travail 

En vertu de leurs missions prioritaires, la demande de prise en charge pour une activité partielle ne peut être envisagée pour la totalité des personnels d’un SST. Celle-ci ne pourra être possible que pour certaines catégories de personnels dont la poursuite de l’activité est avérée impossible. L’activité partielle ne doit être demandée qu’en dernier recours si des mesures de réorganisation interne ne peuvent être déployées.

L’administration prescrit les solutions suivantes pour la réorganisation des activités :

• Le télétravail
• Le redéploiement et l’adaptation des postes pour permettre le télétravail
• La téléconsultation ou tout autre moyen technique permettant un suivi à distance de qualité et confidentiel
• La formation des personnels

La mise à disposition de personnels dans d’autres services ou établissements de santé 

Il est important de préciser que l’ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 permet aux médecins du travail de prescrire des arrêts de travail et de participer à des missions de dépistage.

Modalités de travail des salariés du SST

Les employeurs des services de santé sont concernés également par les obligations prévues pour ceux du secteur privé en ce qui concerne le maintien d’activité et les modalités de travail des salariés.

Dans ce cadre, les employeurs doivent privilégier le télétravail pour les salariés qui peuvent assurer leurs fonctions à domicile et organiser le travail selon les règles de distanciation et des gestes barrières pour le travail en présentiel.

Comment le professionnel de santé au travail peut rejoindre la réserve sanitaire

Pour participer à la lutte contre l’épidémie de COVID-19, les professionnels de santé au travail peuvent rejoindre la réserve sanitaire via son site ou son application.

Ils réaliseront leurs missions en tant que volontaire avec l’accord de l’employeur, sur leur temps de travail, leurs frais seront pris en charge et les employeurs indemnisés.

Adaptations des conditions de suivi individuel des salariés et des actions en milieu de travail

Les accompagnements fournis par les services de santé au travail pour les entreprises et les salariés

L’accompagnement des entreprises par les SST dans l’accroissement ou l’adaptation de leur activité à cause de la crise sanitaire porte sur :

• Le suivi individuel de l’état de santé des salariés afin de permettre la réalisation des visites d’embauche dans les entreprises qui ont besoin de main d’œuvre.
• L’appui dans la révision de l’évaluation des risques pour les entreprises dont l’activité se poursuit ou a été adaptée.
• L’information sur l’évolution des données relatives au COVID-19.
• L’accompagnement des actifs qui procèdent à la reprise d’activité durant le déconfinement en ce qui concerne notamment la prévention.

Pour mener à bien cette mission, les SST devront se baser sur les fiches pratiques publiées sur le site du ministère du travail. 

Les médecins du travail sont habilités à prescrire des arrêts maladie aux personnes qui présentent les symptômes du COVID-19 ou qui risquent d’en subir les complications. Dans ce cadre, ils pourront aussi effectuer des tests de dépistage sous certaines conditions.

Accompagnement des entreprises dans la phase de déconfinement

Le ministère du travail invite les entreprises qui procéderont à la reprise d’activité à partir du 11 mai à réévaluer les risques et prévoir des mesures de prévention concomitamment avec les représentants du personnel. Les SST pourront les accompagner dans ce cadre.

Les fiches conseils du ministère devront être utilisées pour ce faire et notamment le « guide de reprise d’activité » qui sera prochainement disponible.

Déplacement des médecins du travail dans les entreprises pour la réalisation d’actions en milieu de travail ou d’étude de poste

Le report des actions en milieu de travail doit avoir lieu dès lors qu’il ne se rapporte pas à l’épidémie de COVID-19. Le médecin du travail peut toutefois en décider autrement s’il estime que l’urgence ou la gravité des risques pour la santé des salariés justifie l’intervention.

Les situations qui peuvent justifier une action en milieu de travail sont les analyses et enquêtes suite à un accident du travail et certaines procédures à réaliser dans le cadre de la reconnaissance d’une inaptitude.

Cette action devra être effectuée conformément aux modalités respectant les règles de distanciation sociale et de gestes barrières.

Nature des visites médicale maintenues et reportées durant la période d’urgence sanitaire

Un ajustement a été prévu par le ministère quant aux visites médicales qui ont été prévues pour avoir lieu entre le 12 mars et le 31 août 2020.

La première visite d’information et de prévention est reportée jusqu’au 31 décembre sauf avis contraire du médecin de travail et à l’exception des travailleurs en suivi adapté.

Ce report concerne aussi le renouvellement de visites et les visites intermédiaires dans le cadre du suivi individuel renforcé.

La visite de reprise quant à elle, est reportée jusqu’à 3 mois après la reprise sauf avis contraire du médecin du travail. Le report ne concerne également pas les travailleurs en suivi adapté. Pour ceux en suivi individuel renforcé, le report est fixé à 1 mois après la reprise.

La visite d’embauche de salariés en suivi individuel renforcé et le renouvellement de l’examen d’aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A en application de l’article R. 4451-57 du code du travail, prévu à l’article R. 4451-82 du même code sont quant à eux, maintenus dans le délai de droit commun.

La visite de préreprise sera effectuée que si nécessaire après le 31 août 2020 et la visite sur demande subordonnée à l’accord du service.

Modalités de report ou d’annulation des visites

Le report de visite et la reprogrammation sont renseignés par le SST à l’employeur et au salarié. Il informe également le report de la visite de préreprise au demandeur.

Les visites maintenues s’effectuent en téléconsultation ou en présentiel si nécessaire. Les demandes de visites de préreprise, de reprise ou occasionnelle seront quant à évaluées avant d’être maintenues ou non.

Toutes les visites reportées doivent le demeurer sauf avis contraire du médecin de travail.

Déroulement de la déclaration d’inaptitude pendant la crise sanitaire

Les dispositions relatives à la déclaration d’inaptitude sont habituellement prévues aux articles L.4624-4 et R.4624-4 du Code du travail. Celles-ci ont pour objectif de fixer les modalités de délivrance d’avis sur l’état de santé du salarié par le médecin du travail t restent valables pendant la crise sanitaire.

Il en est de même pour le délai maximum de 15 jours fixés dans l’article R. 4624-42 du code du travail et celui d’un mois prévu aux articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail.

Les critères sur lesquels le médecin du travail doit s’appuyer pour délivrer son avis portent alors sur :

• Le poste du travail du travailleur
• L’état de santé du salarié (par examen médical à distance ou clinique). La visite en présentiel lorsqu’elle et nécessaire, doit toujours s’effectuer dans le respect des mesures barrières. 

Conditions de recours à la téléconsultation par les services de santé au travail 

La Haute Autorité de Santé précise les conditions de déroulement du suivi individuel des salariés par téléconsultation.

Ces conditions portent sur :

• L’acceptation de la téléconsultation par le salarié
• La possibilité de communication réelle par un système de vidéo-transmission adapté
• La garantie de la confidentialité des échanges tant au niveau organisationnel que technique
• La traçabilité des échanges 

Les solutions en télésanté peuvent également être utilisées par les SST pour la téléconsultation et exceptionnellement, les outils grands Public comme Skype ou Facetime, mais toujours dans le respect des conditions. 

Exceptionnellement, le médecin du travail peut recourir à d’autres moyens techniques si les examens ne nécessitent pas d’examen physique et que la téléconsultation n’est pas possible. L’entretien téléphonique est donc envisageable, mais le médecin doit fournir les informations essentielles au salarié : risques professionnels, recommandation sanitaires et précautions à prendre pour éviter la propagation de l’épidémie, adaptation du poste de travail à son état de santé...

Il devra finalement envoyer l’attestation de suivi ou la fiche d’aptitude du salarié à ce dernier ainsi qu’à son employeur.

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