Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle dans l’entreprise : bien se préparer aux contrôles de la DIRECCTE

Article créé le 05 août 2020

L’instruction ministérielle du 5 mai 2020 par la Ministère du Travail aux DIRECCTE a permis le déploiement d’un plan de contrôle pour vérifier l’utilisation abusive de l’activité partielle par les entreprises.

Dans ce cadre, les DIRECCTE sont donc en mesure non seulement de contrôler, mais aussi de sanctionner ce recours abusif et disposent de moyens pour réaliser 50 000 contrôles pendant la saison estivale. Le Ministère soupçonne d’ores et déjà 850 fraudes à l’heure actuelle.

Voici toutes les informations à retenir pour bien se préparer à ces contrôles.


personnel réduit


Quels sont les moyens d’action dont dispose la DIRECCTE ?

Vu que plus d’1 million d’entreprises ont aujourd’hui recourt à l’activité partielle sans avoir été préalablement contrôlées, des erreurs de bonne foi mais aussi des fraudes délibérées peuvent avoir été commises par ces dernières.

Vérification des données

Pour assurer leurs missions, les contrôleurs peuvent se servir de la méthode d’échantillonnage et se baser sur les données communiquées par les organisations auprès de l’Agence de Services et de Paiement lors de leurs demandes.

Pour vérifier la conformité de celles-ci, les contrôleurs peuvent donc croiser les données administratives en provenance des différentes bases et si nécessaire, contrôler les pièces et même effectuer un contrôle sur place.

Contrôle sur place

Dans le cadre du contrôle du terrain, les agents de contrôle de l’inspection du travail ont le pouvoir d’investigation qui les autorise à :

Accéder et visiter l’entreprise sans avertissement préalable,

Enquêter auprès des salariés en les interrogeant ou en demandant à se faire communiquer des documents,

Demander aux salariés de justifier leur identité et leur adresse dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé,

Demander à consulter les livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail ou la loi dans l’entreprise,

Demander à recevoir les documents ou les données permettant de constater des faits permettant de vérifier les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail et ce, quel qu’en soit le support.

Quels sont les axes de contrôles de la DIRECCTE ?

Le Ministère du Travail précise dans le communiqué du 11 mai 2020 les objectifs des contrôles par les DIRECCTE.

Les erreurs de bonne foi et les fraudes intentionnelles

Il est précisé expressément que les DIRECCTE doivent prendre soin de distinguer les entreprises qui ont commis des erreurs de bonne foi et celles qui ont intentionnellement fraudées. Les sanctions ne seront pas les mêmes en fonction de ces paramètres.

Effectivement, lorsque l’erreur a été commise de bonne foi par l’entreprise, la DIRECCTE devra engager le dialogue et l’inciter à reconnaître son erreur, et régulariser sa situation à l’amiable.

Dans le second cas de figure, l’entreprise risque une sanction pénale et administrative.

Quoi qu’il en soit, pour que ces contrôles soient véritablement efficaces, les DIRECCTE devront traiter tout signalement transmis par les salariés, les organisations syndicales ou les CSE dans les plus brefs délais et de manière systématique.

Les fraudes courantes

Les fraudes les plus couramment commises par les entreprises consistent pour celles-ci à :

Placer les salariés en activité partielle à 100% tout en leur demandant de télétravailler,

Demander des remboursements qui ont été intentionnellement majorés en faussant le montant des salaires.

Cas particuliers de certains secteurs

Les contrôles doivent aussi concerner ces secteurs d’activités où aucun arrêté de fermeture n’a été émis et dans lesquels les entreprises ont pris l’initiative de cesser une grande partie de leur activité à cause de la crise sanitaire.

Il s’agit plus précisément du secteur du BTP, des activités de conseil aux entreprises et les secteurs employant en majorité des cadres (dont les activités auraient pu se poursuivre en télétravail) où les entreprises ont opté pour la mise en activité partielle.

Comment les entreprises peuvent-elles se préparer ?

Toutes les entreprises ayant mis en œuvre l’activité partielle, surtout celles incluses dans les secteurs les plus suspectés par la fraude doivent se préparer à ces contrôles. Pour celles-ci, il s’agit donc de :

Préparer des réponses pour les agents de contrôle,

Fournir tous les documents permettant de justifier le recours à l’activité partielle ou qui seront susceptibles d’être demandés par les agents,

Expliquer le pourcentage d’activité partielle retenu,

Expliquer les difficultés auxquelles elles ont fait face quant à la mise en place des mesures barrières ou du télétravail.

Ces preuves peuvent être les demandes de suspension d’exécution des contrats émanant des clients, les difficultés d’approvisionnement justifiant l’arrêt de la production, etc.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de fraude avérée ?

Les entreprises dont la fraude est avérée au terme du contrôle de la DIRECCTE encourent à la fois :

Une sanction pénale correspondant à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende,

Une sanction administrative consistant à rembourser les aides perçues, pouvant aller sur une durée de 5 ans.

Comment contester les décisions de la DIRECTTE ?

Il est parfaitement possible pour ces entreprises de contester les décisions qu’elles estiment défavorables et injustifiées.

Pour ce faire, l’organisation doit intenter un recours administratif auprès de la DIRECCTE ou auprès du Ministère du Travail dans les 2 mois qui suivent la décision administrative. L’absence de réponse de la part de cette dernière dans les 2 mois également qui suivent le recours vaudra rejet de celui-ci et dans ce cadre, l’entreprise pourra alors saisir le juge administratif, 2 mois après.

En parallèle, elle devra également introduire un référé suspension par rapport à la décision de la DIRECCTE pour que celle-ci soit suspendue et ainsi éviter de commencer à rembourser.

L’entreprise ne doit envisager de recours que lorsqu’elle estime avoir des preuves solides permettant de contester la décision de la DIRECCTE.



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