Le 07 décembre 2020
Moyens de protection contre le virus : des fiches-conseils pour les employeurs
Covid-19 les Responsabilités et obligations de l'employeur
Article créé le 17 avril 2020
Covid-19 et responsabilité de l'employeur
Sécurité et santé des salariés en cas de crise sanitaire : que dit la loi ?
La sécurité et la santé des travailleurs doivent toujours être assurés par l'employeur (selon la réglementation du travail Article L 4121-1 quatrième partie Santé et sécurité au travail Livre Ier Dispositions générales et Titre II Principes généraux de prévention).
Aujourd'hui pour lutter contre le risque de contagion de la pandémie du Covid-19, tout chef d'entreprise qui maintient une activité de chômage partiel doit veiller à faire respecter les mesures gouvernementales avec le Code du travail. C' est à dire initier des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation auprès de ses salariés et une réorganisation du travail avec des moyens adaptés pour éviter la contagion sur le lieu de travail, respecter les gestes barrière et les règles de distanciation sociale (en tenant compte du changement des circonstances exceptionnelles de l'épidémie).
Quelles sont les responsabilités de votre employeur en situation de crise sanitaire ?
Les recommandations gouvernementales applicables dans votre entreprise
La responsabilité de l'employeur, pénale et civile, ne saurait être remis en cause en période de crise sanitaire. Dans la situation actuelle de crise liée au virus Covid-19, une évaluation des risques est primordiale en fonction des activités à effectuer sur les lieux de travail.
Avec l'aide des représentants du personnel et du CSE (et le service de médecine du travail), l'employeur doit alors déterminer et adapter les mesures de prévention à partir de la mise à jour du duerp. Le médecin du travail se charge de donner des instructions aux employeurs et des informations utiles sur les mesures de protection efficaces. Le chef d'entreprise a pour mission de déléguer ces instructions à sa hiérarchie afin de mieux conseiller les travailleurs et leurs représentants et de préconiser toutes les mesures de lutte contre le risque de contagion. Ensemble, ils participent à respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.
Mise à jour des documents d'évaluation des risques
L'employeur ne peut pas garantir aux salariés présents une absence totale de toute exposition à des risques. Il doit cependant prendre en charge l'évaluation de ces derniers à retranscrire et mettre à jour ces nouvelles données dans le document unique DUERP.
Par conséquent dans la situation de crise du virus Covid-19, la mise à jour du Duerp doit évoluer avec les recommandations du gouvernement pour prendre toutes les mesures utiles afin de protéger les travailleurs exposés :
- privilégier le télétravail au stade III de la crise sanitaire (confinement à domicile), stratégie de l'entreprise en mode dégradée dans la limite de 4 postes sur 10
- limiter les déplacements et les regroupements et reporter les réunions
- toujours respecter les mesures de distanciation et les gestes barrière
- prévoir un document avec les numéro suivants, Samu 15 ou 114 pour des cas de détresse respiratoire ou malaise, service médecine du travail (suspicion de Covid-19, toux sèche, fièvre), Numéro vert du gouvernement 0 800 130 000 pour toute information sur le coronavirus.
Quelle sanction pour l'employeur en cas de méconnaissance de l'obligation spécifique de prévention des risques professionnels ?
Le Code du travail et le Code pénal encadrent la responsabilité de l'employeur. En matière de négligence et de fautes et de délits volontaires sur la santé et sécurité au travail (Articles L 4741-1 du code du travail), l'employeur seul peut répondre de la responsabilité pénale (sauf lorsque ce pouvoir est délégué à une autre personne) :
- qu'il soit personnellement auteur de l'infraction
- ou que son salarié n'a pas respecté la réglementation.
Lorsque l'employeur ne respecte pas les mesures de prévention et les consignes de protection de la sécurité et de la santé de son salarié, ce dernier peut alors déclarer à son encontre une atteinte à l'intégrité physique ou mentale (suite à la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle).
Dans le cas de la crise actuelle, la responsabilité pénale de l'employeur se démontre par le respect dans son entreprise de l'application des mesures de prévention et des recommandations gouvernementales (gestes barrière, zone de courtoisie, moyens de protection, information régulièrement à jour prévention des risques, adaptation de la formation à la situation de l'entreprise et à la nature des postes occupés).
L'employeur respectant toutes ces règles ne doit pas en principe encourir de sanction pénale (sauf en cas de litige porté devant les juges avec la démonstration d'éléments de la partie adverse). Ceci en raison des précautions et des mesures apportées face au danger de la contagion, de l'obligation de prudence ou de sécurité (la faute d'imprudence, de négligence ou de manquement relevant alors du salariés).
Le chef d'entreprise doit veiller personnellement à la stricte application des prescriptions légales ou réglementaires destinées à assurer la sécurité des travailleurs. Toutefois, les délits non intentionnels (articles 221-6, 222-19, 222-20 du code pénal) relatifs à des atteintes à l'intégrité physique ou psychique d'autrui, engagent la responsabilité pénale de toute personne reconnue négligente ou imprudente face au danger (y compris le salarié). Contrairement aux infractions en matière d'hygiène et de sécurité (sanctionnées par le code du travail) dont la responsabilité est au chef d'entreprise seul.
Obligations respectives des employeurs et du salarié
Responsabilité de l'employeur (entreprise en chômage partiel) |
Responsabilité du salarié (placé en activité partielle) |
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- prendre en charge la formation et l'information du salarié par rapport au niveau d'exposition aux risques (actualisation des documents sur la prévention des risques de contamination) - mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels DUERP et les plans de prévention - établir les mesures de prévention suivant les activités du salarié et du risque d'exposition au virus (rappel des gestes barrière et de distanciation, mise à disposition de savons, gel hydroalcoolique, masques, gants, signalisation de distanciation sociale) - mettre en place une organisation du travail (rotation des personnes ou des équipes, aménagement des horaires et des locaux ou installations en mode dégradé, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail...) et des moyens adaptés à chaque nouvelle étape de l'évolution de la pandémie Covid-19 - délivrer les instructions à la chaîne hiérarchique |
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