Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 concernant lactivité partielle a revu la baisse du taux de remboursement de lactivité partielle dans les entreprises. Seuls quelques secteurs ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions.
Pour rappel, lactivité partielle est un dispositif applicable dans lentreprise dès lors que celle-ci est confrontée à une réduction ou une suspension dactivité. Les motifs de recours à ce dispositif sont précisés dans les dispositions de larticle 5122-1 à 2 du Code du travail. La prise en charge de lactivité partielle seffectue alors sur la base des heures perdues.
La loi prévoit lindemnisation par lemployeur des heures en dessous de la durée légale de travail et plus précisément lorsque la durée du travail effectuée par le salarié est en dessous de la durée conventionnelle ou à la durée conclue dans le cadre du contrat de travail.
En contrepartie de cette indemnisation, lemployeur perçoit alors une allocation dactivité partielle à hauteur de 7,74 ou 7,23 euros par heure en fonction de leffectif de lentreprise.
De nouvelles dispositions ont été prises après la crise de la Covid-19.
Le décret qui a été signé le 25 mars 2020 prévoit que lallocation dactivité partielle fixe lallocation de lactivité partielle à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC. Cette disposition est applicable sans conditions deffectif dans lentreprise et fixe lallocation à 8,03 euros soit léquivalent du minimum SMIC net en 2020.
Ce système permet à lemployeur de verser aux salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 4,5 fois du SMIC, une indemnité dactivité partielle de 70 %.
Les salariés qui perçoivent une rémunération dépassant 4,5 SMIC seront aussi indemnisés à 70 %, toutefois le calcul du remboursement seffectue sur une base plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC.
Dans les jours à venir et notamment à compter du 1er juin, le remboursement prévu pour les entreprises au titre de lactivité partielle sera revu à la baisse. En effet, au lieu des 70 %, il sera porté à 60 % de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 SMIC. Toutefois, lindemnité à verser au salarié ne voit aucune modification tout comme le taux minimum de remboursement de 8,03 euros de lheure.
En effet, au lieu des 70 %, il sera porté à 60 % de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 SMIC.
En pratique, les entreprises concernées par cette modification continueront donc de payer une indemnisation plus importante aux salariés.