Le nouveau taux de remboursement de l’allocation d’activité partielle

Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 concernant l’activité partielle a revu la baisse du taux de remboursement de l’activité partielle dans les entreprises. Seuls quelques secteurs ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions. 

Pour rappel, l’activité partielle est un dispositif applicable dans l’entreprise dès lors que celle-ci est confrontée à une réduction ou une suspension d’activité. Les motifs de recours à ce dispositif sont précisés dans les dispositions de l’article 5122-1 à 2 du Code du travail. La prise en charge de l’activité partielle s’effectue alors sur la base des heures perdues.

Rappel des dispositions initiales concernant l’activité partielle

La loi prévoit l’indemnisation par l’employeur des heures en dessous de la durée légale de travail et plus précisément lorsque la durée du travail effectuée par le salarié est en dessous de la durée conventionnelle ou à la durée conclue dans le cadre du contrat de travail.

En contrepartie de cette indemnisation, l’employeur perçoit alors une allocation d’activité partielle à hauteur de 7,74 ou 7,23 euros par heure en fonction de l’effectif de l’entreprise.

De nouvelles dispositions ont été prises après la crise de la Covid-19.

Remboursement de l’activité partielle : ce que change le décret du 25 mars 2020

Le décret qui a été signé le 25 mars 2020 prévoit que l’allocation d’activité partielle fixe l’allocation de l’activité partielle à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC. Cette disposition est applicable sans conditions d’effectif dans l’entreprise et fixe l’allocation à 8,03 euros soit l’équivalent du minimum SMIC net en 2020.

Ce système permet à l’employeur de verser aux salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 4,5 fois du SMIC, une indemnité d’activité partielle de 70 %.

Les salariés qui perçoivent une rémunération dépassant 4,5 SMIC seront aussi indemnisés à 70 %, toutefois le calcul du remboursement s’effectue sur une base plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC.

Baisse de l’allocation des entreprises à partir du 1er juin

Dans les jours à venir et notamment à compter du 1er juin, le remboursement prévu pour les entreprises au titre de l’activité partielle sera revu à la baisse. En effet, au lieu des 70 %, il sera porté à 60 % de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 SMIC. Toutefois, l‘indemnité à verser au salarié ne voit aucune modification tout comme le taux minimum de remboursement de 8,03 euros de l’heure.

En effet, au lieu des 70 %, il sera porté à 60 % de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 SMIC.

En pratique, les entreprises concernées par cette modification continueront donc de payer une indemnisation plus importante aux salariés.

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