Le nouveau dispositif pour les personnes vulnérables et les salariés en arrêt pour garde d'enfant
Le Gouvernement s'engage à indemniser les arrêts de travail causés par la crise sanitaire actuelle. Une indemnisation adaptée est prévue notamment pour les arrêts de travail pour garde d'enfants, pour personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie et aux personnes qui cohabitent avec ces personnes vulnérables.
Suppression du délai de carence
La situation actuelle voit la modification de certaines dispositions en vigueur concernant le versement des indemnités pour arrêt de travail. Le délai de carence habituellement prévu avant le versement des indemnités journalières de sécurité sociale et du complément employeur par exemple, est supprimé pour ces arrêts de travail, sans distinction d'ancienneté.
La garantie du niveau de rémunération pour les salariés concernés
Le Gouvernement prévoit l'indemnisation des salariés par leurs employeurs à hauteur de 90 % de leur salaire, et ce, quel que soit leur niveau d'ancienneté jusqu'au 30 avril. Cette indemnité vient s'ajouter aux indemnités journalières de sécurité sociale.
L'indemnisation s'applique aux absences intervenues depuis le 12 mars.
Mise en place du dispositif d'activité partielle
L'état mettra en place le dispositif d'activité partielle pour les salariés en arrêt de travail pour tous les motifs cités précédemment.
Celui-ci est prévu pour entrer en application le 1er mai et permettra donc aux bénéficiaires d'être placés en activité partielle, et de percevoir une indemnité équivalant à 70 % de leur salaire brut, soir 84 % du salaire net.
Les salariés rémunérés au SMIC quant à eux, seront indemnisés à 100 % de leur salaire à l'échéance normale de paie par l'entreprise. L'état se chargera du remboursement de cette dernière dans les mêmes conditions que le reste de l'activité partielle.
Cette mesure a été adoptée pour éviter que l'indemnisation des personnes concernées soit réduite.Les salariés rémunérés au SMIC quant à eux, seront indemnisés à 100 % de leur salaire à l'échéance normale de paie par l'entreprise.
Il permet en outre l'indemnisation de plus de 9 millions de salariés et le remboursement des entreprises en 7 à 10 jours. Ce dispositif sera ensuite adapté dans les semaines à venir afin de rendre la prise en charge possible, dans les mêmes conditions que pour les entreprises en situation de baisse d'activité.
L'indemnisation des travailleurs indépendants, des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces motifs se poursuivra également dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui et jusqu'au terme de l'urgence sanitaire.