La responsabilité de l’employeur face au Covid-19

Article créé le 17 août 2020

Dans le contexte du déconfinement progressif, de plus en plus de salariés reviennent sur site pour reprendre leur travail. Face aux risques de contamination, les employeurs sont en droit de se demander si leur responsabilité peut être engagée dans le cas où l’un des collaborateurs contracte le virus sur le lieu de travail.


déconfinement progressif


Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour assurer la sécurité et la santé des salariés ?

L’employeur a la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et la santé des salariés, tant sur le plan physique que mental. En pratique, il s’agit de mettre en place des actions permettant de prévenir les risques professionnels et d’informer et former dans le cadre d’une organisation et avec les moyens adaptés.

L’employeur est tenu d’adapter les mesures prises afin qu’elles tiennent compte des changements de circonstances, notamment le contexte d’urgence sanitaire actuel. Le Covid-19 continue de sévir en France et les entreprises doivent adapter les mesures pour assurer la sécurité et la santé des salariés dans ce contexte inédit.

L’employeur ne peut assurer l’absence de toute exposition aux risques à ses salariés, néanmoins, il doit agir afin de réduire ces risques au maximum et les évaluer de manière régulière selon les recommandations du Gouvernement. L’objectif est d’adopter toutes les mesures utiles afin d’assurer la protection des salariés exposés notamment en veillant au respect des gestes barrières au sein de l’entreprise et en équipant les salariés.

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Comment l’employeur peut-il démonter qu’il a respecté l’obligation de santé et sécurité ?

Le salarié peut engager la responsabilité de son employeur s’il contracte le Coronavirus au sein de l’entreprise. Si tel est le cas, l’employeur va devoir démontrer qu’il a respecté son obligation de santé et de sécurité et qu’il a effectivement mis en place les préconisations et mesures de prévention émises par le Gouvernement.

Pour ce faire, l’employeur doit démontrer qu’il a évalué les risques encourus sur les lieux de travail en effectuant une mise à jour du document Unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Il doit également prouver qu’il a sélectionné les mesures préventives les plus pertinentes en fonction de l’évaluation et associé les représentants du personnel à ce travail.

L’employeur doit être en mesure de démontrer qu’il a fait appel au service de médecine du travail dont la mission est de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et ainsi de renseigner sur toute information utile au sujet des mesures de protection efficaces ainsi que la mise en œuvre des gestes barrière.

Enfin, il doit prouver qu’il a veillé au respect et à faire respecter les gestes barrières que les autorités sanitaires ont préconisé.

Quels sont les critères d’évaluation de la responsabilité de l’employeur ?

Il y a plusieurs critères permettant d’évaluer la responsabilité de l’employeur, notamment la nature de ses activités et son niveau d’exposition aux risques, les compétences et l’expérience de l’intéressé ainsi que l’étendue des mesures mises en place. Ce dernier critère est mesuré selon les formations et informations dispensées aux collaborateurs, l’organisation mise en place ainsi que les instructions dispensées à la chaîne hiérarchique. Dans le cadre du Coronavirus, les mesures à mettre en place sont celles que le Gouvernement préconise, en particulier celles qui visent au respect des gestes barrière et des règles de distanciation.

Ainsi, pendant la période de confinement, la responsabilité de l’employeur peut être engagée pour faute inexcusable si le salarié prouve que le télétravail pouvait totalement être mis en place pour lui car il disposait de l’équipement nécessaire et que son métier et l’organisation le permettaient mais que l’employeur s’y est opposé.

Le salarié peut également engager la responsabilité de l’employeur si durant la période de déconfinement, il n’a pas évalué les risques et que les dispositions du protocole national de déconfinement n’ont pas été respectées.

Quelle est la responsabilité du salarié ?

Il faut savoir que chaque salarié est doit aussi se protéger dans le sens où il doit veiller, selon sa formation et ses possibilités, à sa santé et sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes qui sont concernées par ses actes et ses oublis sur le lieu de travail.

Ainsi, il incombe au salarié de prendre ses responsabilités sur sa propre protection face au danger de contamination en veillant au respect des gestes barrière et toutes les autres mesures mises en place au sein de l’entreprise. Chacun est donc responsable de sa propre sécurité mais également celle des collègues et des tiers qui évoluent dans l’environnement de travail immédiat.

La responsabilité pénale de l’employeur demeure en période de crise sanitaire. Le Code pénal prévoit que le délit pénal est caractérisé quand une personne en met une autre en danger de manière délibérée ou quand elle commet une imprudence, se montre négligente ou manque à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. La responsabilité pénale peut ainsi être engagée si l’auteur des faits n’a pas respecté les règles de santé et de sécurité alors qu’il avait les moyens et les compétences requises et que ses fonctions et la nature de ses missions le lui permettaient.

En conclusion, seul un juge est mesure de déterminer la responsabilité ou non de l’employeur dans une telle situation. Si ce dernier a suivi à la lettre toutes les préconisations émises par le Gouvernement, il ne devrait craindre aucune sanction pour mise en danger du salarié.


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