Le Ministère du Travail a publié un document le 17 avril 2020 concernant la mise en place du télétravail dans lentreprise. Celui-ci a été mis à jour le 13 mai 2020 et rappelle la démocratisation du télétravail qui a eue lieu depuis lannée 2017.
Cette modalité de travail peut en effet être mise en place dans lentreprise par une charte ou un accord qui définit entre autres ses objectifs, les activités qui sont éligibles au télétravail, ses guides dusages, etc. Sans charte ni accord, le télétravail peut aussi être mis en place par simple accord entre le salarié et lemployeur.
Voici le contenu de la foire aux questions sur le télétravail par le Ministère du travail.
Les dispositions de larticle L.1222-11 du Code du travail prévoient la possibilité pour lemployeur dimposer le télétravail sans accord à ses salariés en cas de risque épidémique. Dans ce cadre, aucune formalité nest requise.
Ce dernier peut également refuser la demande de télétravail si les consignes sanitaires sur les lieux de travail sont respectées et propices à la reprise dactivité. Toutefois, depuis le 17 mars 2020, le recours au télétravail est à plébisciter dans lentreprise quel que soit le département, à moins que lemployeur puisse justifier lindispensabilité de la présence sur le lieu de travail.
La mise en uvre du télétravail ne nécessite pas davenant au contrat de travail du salarié quelles que soient les circonstances. Ce dernier ne peut toutefois pas choisir ses jours télétravaillés, la quotité étant déterminée uniquement par lemployeur et seulement durant les jours et les horaires de travail.
Celui-ci ne peut pas imposer le télétravail pendant les jours de congé.
Lorganisation de lactivité en télétravail peut prendre en compte certaines situations propres au salarié telles que la difficulté daccès aux transports en commun par exemple. Lemployeur peut dailleurs prolonger le télétravail pour ce motif.
Il est possible pour le salarié dalterner télétravail et activité partielle. Il appartiendra à lemployeur den déterminer la quotité et la répartition.
Il nest toutefois pas autorisé de combiner activité et télétravail. Lemployeur qui impose cette modalité à ses salariés sexpose à des sanctions.
Les horaires de travail en télétravail sont fixés par lemployeur. Le salarié doit être opérationnel et disponible à ces heures et respecter dans le même temps les temps de pause et de déjeuner habituels.
Il est dailleurs important de préciser que le droit repos tout comme les dispositions relatives à la durée de travail restent applicables en télétravail. Lemployeur doit fixer les plages horaires de disponibilité et de repos que le salarié doit respecter. Le temps de repos doit notamment permettre son droit à la déconnexion.
Le salarié peut utiliser son ordinateur personnel sil le désire. Il appartient à lemployeur de lui en fournir un sil ne peut ou ne veut pas utiliser le sien. Dans ce cadre, il devra aussi évaluer la compatibilité du poste de travail avec le télétravail. En cas dincompatibilité, il faudra privilégier la reprise sur le lieu de travail dans le respect du protocole national de déconfinement.
Le paiement dune indemnité de télétravail par lemployeur nest pas obligatoire à moins quun accord ou une charte ne soit prévu dans ce cadre. Les droits prévus en ce qui concerne la restauration quant à eux, restent valables.
Des dispositions du Code du travail prévoient la possibilité pour le salarié dêtre couvert en cas daccident du travail survenu sur le lieu où se déroule le télétravail.
Une charte ou un accord peut prescrire une configuration particulière pour lespace dédié au télétravail. Le Code de travail ne prévoit toutefois aucune disposition en ce sens donc en labsence de charte ou daccord, le salarié nest pas obligé de prendre des dispositions en ce sens.
Face à la fermeture des établissements scolaires et autres établissements de garde denfants, le Ministère préconise le télétravail pour allier garde denfant et télétravail. Larrêt de travail indemnisé pour garde denfant quant à lui, nest possible que sous certaines conditions.
En ce qui concerne la baisse de productivité qui peut être causée par la combinaison du télétravail et de la garde denfant, ladministration encourage la compréhension de la part de lemployeur. Il est du ressort de ce dernier de finalement décider de la meilleure solution à adopter pour le salarié entre télétravail et arrêt de travail. Larrêt de travail devra être déclaré sur un site dédié.
Les mêmes dispositions relatives au télétravail que celles prévues pour les salariés sappliquent aux travailleurs frontaliers.
Une disposition spéciale portant sur une appréciation souple de 25% sapplique également durant cette période exceptionnelle pour que leur couverture de sécurité sociale ne soit pas affectée par une hausse du temps passé en télétravail en France.