Epidémie Coronavirus : êtes vous concerné par les mesures de soutien aux employeurs (loi de finances 2020) ?

La troisième loi de finances rectificatives 2020 (décret du 1er septembre 2020 avec les modalités d’allocation de ces mesures) prévoit des mesures de soutien aux entreprises les plus affaiblies par la crise du Covid-19, Ce décret précise par ailleurs les secteurs d’activités désignés et les entreprises mises à l’écart du dispositif, ainsi que le montant maximum d’aides.

Les secteurs d’activité désignés par le décret et les mesures clés de soutien

À combien s’élève le montant de l’aide ?

L’article 7 du décret de septembre annonce un montant total plafonné à 800.000 euros pour les exonérations et aides au paiement,.

Pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture, le montant s’élève à 120.000 euros par entreprise. Il est de 100.000 euros par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.

Quels sont les secteurs ?

Il s’agit des secteurs les plus affectés par une baisse importante de chiffre d’affaires :

-       tourisme,

-       hôtellerie,

-       restauration,

-       sport,

-       culture,

-       transport aérien,

-       évènementiel.

    

Quels sont les dispositifs prévus en vue de soutenir les entreprises fragilisées par la crise ?

Conformément à la troisième loi de finances rectificatives 2020, les secteurs d’activités et les entreprises concernés bénéficient :

-       d’une exonération de cotisations et de contributions sociales patronales

-       d’un mécanisme d’aide pour supporter les charges sociales, aides financières de 20 % des salaires (paiement des cotisations)     ,

-       de la possibilité d’élaborer un plan d’apurement de dettes.

Les dispositions établies pour les petites et moyennes entreprises PME

Les petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs les plus fragilisés et les toutes petites entreprises (TPE) contraintes d’arrêter leur activité bénéficient de ces mesures de soutiens. Précisément, elles jouissent d’une :

-       exonération totale des cotisations sociales patronales dues à l’Urssaf pour la période de la crise,

-       aide au paiement des cotisations des salaires versés durant cette période, soit 20 %.

L’aide au paiement, l’exonération de cotisations et les contributions patronales sont dues pour la période comprise entre le 1er février et 31 mai 2020. Cette période est rallongée pour les employeurs contraints de prolonger l’interdiction de l’accueil du public (comme les discothèques …). Ces dispositions s’appliquent aux employeurs ayant moins de 250 salariés exerçant l’activité principale dans des secteurs bien définis. Ces modalités sont prévues par la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

Selon le décret du 1er septembre 2020, seule l’activité principale effectivement exercée est prise en compte.

Secteurs d’activités essentiellement concernés

Le décret de septembre 2020 ajoute à la liste des secteurs concernés, les activités définies en annexe I du décret 2020-317 de mars 2020. Il s’agit de la liste des secteurs d’activité bénéficiant des droits aux aides du fonds de solidarité. Les activités comprises dans la liste sont les :

-       téléphériques et remontées mécaniques,

-       hôtels et hébergement similaire,

-       hébergement touristique et autre hébergement de courte durée,

-       terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs,

-       restauration traditionnelle,

-       cafétérias et autres libres-services,

-       restauration de type rapide,

-       services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise,

-       services des traiteurs,

-       débits de boissons,

-       projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée,

-       post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision,

-       distribution de films cinématographiques,

-       location et location-bail d'articles de loisirs et de sport,

-       activités des agences de voyages,

-       activités des voyagistes,

-       autres services de réservation et activités connexes,

-       organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès,

-       agences de mannequins,

-       entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels),

-       enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs,

-       arts du spectacle vivant,

-       activités de soutien au spectacle vivant,

-       création artistique relevant des arts plastiques,

-       galeries d'art,

-       artistes auteurs,

-       gestion de salles de spectacles et production de spectacles,

-       gestion des musées,

-       guides conférenciers,

-       gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires,

-       gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles,

-       gestion d'installations sportives,

-       activités de clubs de sports,

-       activité des centres de culture physique,

-       autres activités liées au sport,

-       activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes,

-       autres activités récréatives et de loisirs,

-       exploitations de casinos,

-       entretien corporel,

-       trains et chemins de fer touristiques,

-       transport transmanche,

-       transport aérien de passagers,

-       transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance,

-       cars et bus touristiques,

-       transport maritime et côtier de passagers,

-       production de films et de programmes pour la télévision,

-       production de films institutionnels et publicitaires,

-       production de films pour le cinéma,

-       activités photographiques,

-       enseignement culturel.

 

Secteurs d’activités ayant subi une baisse considérable de leur chiffre d’affaire vue l’interdépendance avec les secteurs les plus fragilisés  

Les secteurs dont l’activité dérive des secteurs établis ci-dessus ont connu une baisse considérable de leur chiffre d’affaires. De ce fait, ces secteurs d’activité bénéficient des mesures de soutien prévues par la troisième loi de finances rectificatives 2020. Toutefois, la baisse de chiffre d’affaires doit être comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 et réunir une de ces deux conditions :

-       soit une baisse d’au moins 80 %, par rapport à la même période de l’année antérieure ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 sur 2 mois. Concernant les entreprises créées après le 15 mars 2019 (avant 10 mars 2020), la période de calcul est différente. La baisse d’au moins 80 % est estimée sur 2 mois de chiffre d’affaires entre la date de création et le 15 mars 2020.

-       soit une baisse,  par rapport à la même période de l’année précédente d’au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019. Concernant les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 14 mars 2019, une tout autre disposition est prévue. Notamment la baisse d’au moins 30 % est évaluée au chiffre d’affaires entre la date de création et le 31 décembre 2019 (ramené sur 12 mois).

Notons que les secteurs d’activités dépendant des secteurs mentionnés ci-dessus sont prévus par l’annexe II du décret 2020-371 de mars 2020, qui sont :

-       culture de plantes à boissons,

-       culture de la vigne,

-       pêche en mer,

-       pêche en eau douce,

-       aquaculture en mer,

-       aquaculture en eau douce,

-       production de boissons alcooliques distillées,

-       fabrication de vins effervescents,

-       vinification,

-       fabrication de cidre et de vins de fruits,

-       production d'autres boissons fermentées non distillées,

-       fabrication de bière,

-       production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication, géographique protégée,

-       fabrication de malt,

-       centrales d'achat alimentaires,

-       autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons,

-       commerce de gros de fruits et légumes,

-       herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans,

-       commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles,

-       commerce de gros de boissons,

-       mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés,

-       commerce de gros alimentaire spécialisé divers,

-       commerce de gros de produits surgelés,

-       commerce de gros alimentaire,

-       commerce de gros non spécialisé,

-       commerce de gros de textiles,

-       intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques,

-       commerce de gros d'habillement et de chaussures,

-       commerce de gros d'autres biens domestiques,

-       commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien,

-       commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services,

-       blanchisserie-teinturerie de gros,

-       stations-service,

-       enregistrement sonore et édition musicale,

-       post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision,

-       distribution de films cinématographiques,

-       éditeurs de livres,

-       prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie,

-       services auxiliaires des transports aériens,

-       services auxiliaires de transport par eau,

-       transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur,

-       location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers,

-       boutique des galeries marchandes et des aéroports,

-       traducteurs-interprètes,

-       magasins de souvenirs et de piété,

-       autres métiers d'art,

-       paris sportifs,

-       activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution.

 

Quelles sont les modalités d’allocation des mesures de soutien pour les toutes petites entreprises TPE ?

Les TPE visés par le décret du 1er septembre 2020 sont les entreprises ayant moins de 10 salariés. Les activités principales de ces entreprises découlent d’autres secteurs que ceux prévus pour les PME et impliquant l’accueil au public. D’autant plus que ses activités ont été suspendues à cause la propagation de l’épidémie du Covid-19 et non par une fermeture volontaire. Les toutes petites entreprises remplissant ces conditions jouissent de :

-       l’aide au paiement des charges sociales,

-       l’exonération totale des cotisations patronales dues pour la période d’emploi entre le 1er février et le 30 avril 2020.

Concernant les entreprises dont l’interdiction d’accueil au public a été prolongée, la période mentionnée ci-dessus est rallongée. Elle s’étend du 1er février au dernier jour du mois précédent l’autorisation d’accueil au public.

Il est évident que les secteurs d’activités des TPE bénéficiant de ces mesures d’assistance ne relèvent pas du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel. 

Quelles sont exactement les entreprises bénéficiaires et les entreprises exemptées de la mesure d’assistance ?

Les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs peuvent bénéficier des dispositions des mesures de soutien aux entreprises affaiblies par la crise de l’épidémie. Le décret du 1er septembre 2020 a prévu les modalités et les conditions d’allocation des mesures de soutien à ces types de secteurs d’activités. Ainsi, le décret a anticipé une liste non exhaustive des entreprises exclues du dispositif.

Les conditions concernant les entreprises de travail temporaire

Pour chaque mission effectuée, les entreprises de travail temporaire bénéficient de l’exonération et de l’aide de paiement, justifiant de quelques conditions. Afin de bénéficier au dispositif, il faut que les entreprises utilisatrices en collaboration rattachées par un contrat de travail soient éligibles :

-       à l’exonération et à l’aide au paiement à titre principal, ou

-       de leur perte de  chiffre d’affaires.

À noter que l’effectif qui doit être pris en compte est celui de l’entreprise de travail temporaire.

Pour chaque mission, les salariés en contrat de travail temporaire avec les entreprises utilisatrices bénéficient du dispositif si :

•   le contrat est au cours de la période couverte par le dispositif : entre le 1er février et le 31 mai 2020 ou le 1er  février et le 30 avril 2020.

L’octroi des groupements d’employeurs au dispositif

L’article L 1253-1 du Code du travail énumère les groupements d’employeurs jouissant du dispositif de mesure de soutien, sous ces conditions :

-       effectif respectant les seuils des salariés convenus c’est-à-dire moins de 250 salariés ou moins de 10 salariés par rapport à la situation.

-       et la convention collective applicable aux salariés (selon les articles L 1253-10 et L 1253-17 du Code du travail)  correspond à un secteur d’activité éligible.

Les groupements d’employeurs visés par le Code du travail (L 1253-1) sont des groupements de personnes correspondant à une même convention collective. Ceci est dans le but de mettre à la disposition de ses salariés un contrat de travail.

Quelles sont les entreprises exclues du dispositif ?

Conformément à l’article 7 du décret du 1er septembre 2020, ne peuvent profiter de l’exonération et de l’aide au paiement :

-       les sociétés civiles immobilières

-       les établissements de crédit ou les sociétés de financement

-   les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 selon les modalités définies par l’article 2 du règlement UE 651/2014 de la commission du 17 juin 2014. À l’exclusion des micro-entreprises et les petites entreprises au sens de l’annexe I du règlement UE. Ces types d’entreprises peuvent bénéficier du dispositif si elles 

o   ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et

o   ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

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