Le 07 décembre 2020
Moyens de protection contre le virus : des fiches-conseils pour les employeurs
COVID19 : Les règles d’indemnisation du chômage adaptées par le Gouvernement
Article créé le 13 mai 2020
Les opportunités de reprise d’emploi des chômeurs subissent aussi les conséquences de l’épidémie de COVID-19 et du confinement. Une situation qui a poussé le Gouvernement à prendre des mesures d’urgence en ce qui concerne l’assurance-chômage afin de protéger les personnes les plus vulnérables.
Ces mesures ont été publiées au Journal officiel le 15 avril 2020.
Prolongation des droits des personnes arrivant en fin de droits pendant la crise
Le Gouvernement a décidé de prolonger de manière automatique les droits aux allocations chômage pour tous les demandeurs d’emploi arrivés en fin de droit le 1er mars 2020. Cette mesure concerne également ceux qui atteindront les fins de droit pendant la période de crise sanitaire.
Cette décision assure aux demandeurs d’emplois concernés de continuer à percevoir au minimum leur allocation jusqu’à la fin du mois civil où le confinement prendra fin, soit jusqu’en 31 mai 2020. Cette date sera alors modifiée dans l’éventualité où la mesure de confinement serait prolongée.
Allongement de la période de référence pour l’affiliation
La loi prévoit habituellement une période de référence au cours de laquelle une durée minimale d’affiliation est exigée pour que les demandeurs d’emplois puissent ouvrir un droit.
Cette période de référence affiliation sera allongée de 27 mois pendant la crise sanitaire au lieu des 24 mois habituels si celle-ci devait durer 3 mois. Pour pouvoir ouvrir à nouveau un droit, le demandeur devra avoir travaillé pendant 6 mois durant ces 27 mois.
L’allongement de cette période a été décidé afin que la restriction des déplacements et des activités décidées face à la lutte contre la propagation du COVID-19 n’impacte pas négativement la capacité des salariés privées d’emploi à atteindre la durée d’affiliation minimale exigée pour ouvrir un droit.
Aménagement des conditions de la « démission légitime »
La situation des salariés qui ont démissionné de leur emploi avant la crise sanitaire afin de procéder à la mobilité professionnelle est perturbée en raison des conséquences économiques et sociales de l’épidémie. En effet, cette mobilité n’a encore pu être réalisée, alors que la réglementation prévoit la possibilité d’ouvrir un droit au chômage selon certaines conditions : reprise d’un emploi auquel l’employeur met fin avant un délai de 65 jours, emploi en CDI et justification de 3 ans d’affiliation continue à l’assurance-chômage.
Ces conditions ne seront plus exigées temporairement pour que les personnes qui ont démissionné avant le début du confinement puissent ouvrir un droit au chômage et reprendre un emploi sans justifier de 3 ans d’affiliation à l’assurance-chômage. Elles ne seront également plus obligées de faire état d’une embauche effective.
Suspension du délai d’application de la dégressivité
Le Gouvernement a pris la décision de suspendre le délai durant lequel l’allocation se voit réduite de 30 %. Les allocataires concernés par le dispositif de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les 6 mois peuvent donc continuer à percevoir la totalité de la somme pendant la crise sanitaire.
Salaire journalier de référence : les périodes d’inactivité non couvertes par un contrat de travail ne sont plus prises en compte pendant la crise
Il était initialement prévu qu’à partir du 1er septembre 2020, le salaire journalier de référence (SJR) auquel on se réfère pour calculer le montant journalier de l’allocation chômage correspondra à un revenu moyen représentatif des périodes travaillées et de celles non-travaillées au cours des 24 derniers mois.
Face à la crise actuelle, les périodes non travaillées durant la crise sanitaire ne compteront pas dans le calcul du SJR et n’impacteront donc pas le montant des allocations.