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Covid-19 : possibilité de reporter le paiement des cotisations patronales en Juillet sous conditions

Article créé le 29 juillet 2020

En principe, le fait que l’urgence sanitaire a pris fin oblige les employeurs à s’acquitter des échéances de cotisations de juillet 2020 aux dates prévues. Ceux qui sont en difficulté économique peuvent toutefois bénéficier d’un report mais sous certaines conditions.


cotisations


Report de la part patronale des échéances de juillet pour les cotisations de l’Urssaf en cas de difficultés

Vu la fin de l’urgence sanitaire, les entreprises doivent payer leurs cotisations sociales du 5 au 15 juillet 2020. Celles qui traversent des difficultés dues à l’épidémie de Covid-19 peuvent toutefois bénéficier d’un report en ce qui concerne uniquement les cotisations patronales. Celles salariales ne sont donc pas concernées.

Pour bénéficier de la possibilité de report de la part patronale, il faudra remplir un formulaire de demande disponible dans l’espace en ligne. L’absence de réponse de la part de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés qui suivent le dépôt du formulaire vaudra acceptation du report.

Ainsi, il sera possible pour l’entreprise de minorer son paiement pour la totalité ou une partie de ses cotisations patronales.

Les conditions de report des cotisations de retraite complémentaire dues à l’Agirc-Arrco

L’Agirc-Arrco prévoit aussi la possibilité pour les entreprises sujettes à des difficultés de trésorerie de reporter le paiement de leurs cotisations de retraite complémentaire à condition que celles-ci ne concernent que les cotisations patronales. Celles salariales, quant à elles, devront être payées au plus tard le 25 juillet 2020.

Pour pouvoir reporter le paiement, les entreprises doivent alors remplir une demande sur le formulaire unique accessible sur le site de l’Urssaf. Le paiement devra ensuite être modulé de manière à ne payer que la part salariale.

Il est tout de même rappelé aux entreprises qui ne sont pas concernées par ces difficultés que leurs cotisations patronales sont nécessaires pour financer la solidarité nationale. La caisse de retraite complémentaire peut dans ce cadre, demander des justifications en ce qui concerne la demande de report de versement des cotisations. Les critères à prendre en compte pour justifier ou non le report porteront alors entre autres sur le versement de dividendes aux actionnaires et le rachat d’actions.

La caisse de retraite complémentaire peut refuser la demande de report lorsqu’elle n’est pas justifiée et émettre des majorations de retard en cas d’impayé à la reprise des procédures.

Les conditions de report des cotisations dues à la MSA

Les employeurs agricoles ont également la possibilité de reporter la totalité ou une partie du paiement des cotisations patronales prévu au 5 ou au 15 juillet 2020 en cas de difficultés causées par la crise sanitaire.

À cet effet, ils doivent remplir la demande prévue sur le site de la caisse de MSA et donc minorer le paiement selon leurs possibilités financières et en respectant les conditions de paiement prévues au mois de juin.

Les employeurs qui utilisent le Tesa+ bénéficient d’un report de paiement aux dates suivantes :

  • 21 juillet pour la paie d’avril,
  • 13 août pour la paie de mai,
  • 4 septembre pour la paie de juin.

Les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié quant à eux, connaîtront la date limite de paiement des émissions du 2ème trimestre à l’avenir.

Notez que la possibilité de report ne concerne exclusivement que les cotisations patronales également.



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