Le 07 décembre 2020
Moyens de protection contre le virus : des fiches-conseils pour les employeurs
Coronavirus et chômage partiel, quel salaire...
Article créé le 29 mars 2020
L'activité partielle ou chômage partiel est un dispositif d'aide du Gouvernement pour les entreprises, salariés et employeurs, afin de faire face à des périodes économiques difficiles La baisse d'activité inéluctable provoquée par la pandémie COVID-19 permet de voir plus clair sur ce dispositif de chômage partiel qui constitue avant tout un outil pour suspendre un ou plusieurs contrats de travail pour les entreprises frappées par une baisse d'activité. Voici quelques éléments de réponses pour répondre aux questions des salariés de toute entreprise en France.
Qu'est-ce que l'activité partielle (chômage partiel) ?
Nouvelles règles applicables aux demandes d'indemnisation et heures chômées au 1er mars 2020
En 2020, toutes les entreprises se heurtent aux circonstances de caractère exceptionnel et chaque salarié peut bénéficier du dispositif d'activité partielle qui sera versé par son employeur (au titre de l'indemnité chômage partiel ou technique).
Cette allocation concerne les salariés qui subissent une baisse de rémunération dûe à une réduction de leur horaire normal de travail (c'est-à-dire des heures non travaillées) engendrée elle-même par une baisse d'activité dans l'entreprise. Ou suite à la fermeture temporaire de l'entreprise (partielle ou intégrale).
Par conséquent, le contrat de travail est suspendu mais pas rompu pour les salariés des entreprises ayant demandé une autorisation d'activité partielle (période chômée). Le droit au paiement d'une allocation spécifique est alors ouvert (il ne s'agit pas de salaire) sous forme d'indemnité horaire versée par le chef d'entreprise qui sera remboursé en contrepartie par l'allocation d'activité partielle de l'Etat.
En règle générale, ce dispositif d'aide permet d'éviter les licenciements économiques tout en préservant les compétences au moment de la reprise économique de l'activité de l'entreprise. Les heures indemnisables sont des heures non travaillées, les salariés ne sont pas en temps de travail effectif et cette aide n'étant pas une compensation suite à une baisse d'activité (et de chiffre d'affaires) ou pour renflouer la trésorerie d'une entreprise.
Comment bénéficier de l'indemnité pour activité partielle ?
Aucune démarche n'est nécessaire du côté du salarié, c'est à votre employeur d'adresser une Autorisation d'activité partielle au Direccte, administration du travail de sa région, après avis du CSE au sein de l'entreprise comité social et économique. Le salarié n'a pas à justifier d'une durée minimum de travail au préalable ni d'une perte involontaire d'emploi. Dans la demande de chômage partiel de l'employeur, la mention Coronavirus doit apparaître comme la circonstance exceptionnelle.
Il faut savoir que cette allocation d'activité partielle, versée par l'État (et Unedic) à votre entreprise, s'applique à tous les salariés sans distinction d'ancienneté ni de la nature du contrat de travail (saisonnier, CDI, CDD ou intérim). Les travailleurs au forfait jours et heures sur l'année sont également concernés par cette allocation. A savoir que le contrat de travail suspendu n'est pas perdu, ce qui veut dire que le salarié ne perd pas son emploi et ne peut donc pas prétendre à l'allocation chômage de Pôle emploi. Le travailleur sous contrat d'intérim peut aussi bien bénéficier de l'indemnité pour activité partielle, à la seule condition que l'entreprise ait obtenu l'autorisation de mettre ses salariés en activité partielle (uniquement pendant la période de ce type de contrat).
La suspension du contrat de travail pour un salarié en période d'essai se traduit par la décision de l'employeur de conserver les compétences de ce salarié par le chômage partiel (la durée restante de la période d'essai étant effectuée après la fin de la période de suspension).
En 2020, cette aide aux entreprises est calculée en fonction de la rémunération des salariés placés en activité partielle (et non plus forfaitaire).
Le recours à l'activité partielle est accordée aux entreprises pour une durée de 12 mois, contre auparavant 6 mois.
Quel est le montant du chômage partiel pour les salariés ?
Mes salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?
Un salarié dont le droit à perception de l'aide pour chômage partiel est ouvert est indemnisé au minimum à environ 84 % de son salaire net et 70 % de sa rémunération brute dans toutes les entreprises. Il n'existe donc pas de dispositif exceptionnel d'activité partielle qui indemnise le salarié à 100% de sa rémunération.
Le calcul de cette indemnité est identique à celui utilisé pour comptabiliser l'indemnité de congés payés. A savoir que ce calcul tient compte du salaire moyen brut du salarié (le plus favorable au cours des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois).
Quel est le montant de l'allocation d'activité partielle : plancher et plafond ?
L'allocation chômage partiel est au moins égale au Smic horaire net à 7.82 de 2020, soit :
- le plancher de l'allocation horaire est fixé à 8,03 euros (Smic horaire brut)
- et un peu plus de 24 euros, avec la formule de calcul suivante 70 % (4,5 x 7.82) = 24,63 euros pour le plafond du chômage partiel.
Cette allocation couvre ainsi 70 % de la rémunération brute du salarié et elle ne peut pas être supérieure à l'indemnité prévue par l'entreprise. Le plancher de l'allocation horaire chômage partiel ne s'applique pas aux apprentis ou aux salariés en contrat de professionnalisation. L'entreprise est libre de verser à ses salariés plus de 70% de la rémunération, la différence étant à la charge de l'employeur et non pris en compte par le dispositif de l'Etat.
A propos des salariés en cours de formation
Les coûts pédagogiques pour la formation des salariés en activité partielle sont 100 % à la charge de l'État. Cependant, Une convention entre l'entreprise et la Direccte doit préalablement être conclue pour instaurer cette prise en charge. Ce qui veut dire que le salarié suivant une formation et placé en activité partielle perçoit une indemnisation de 70 % de son salaire brut (84 % de son salaire net).
Quand le dispositif exceptionnel d'activité partielle sera-t-il en vigueur ?
Il est applicable depuis le 1er mars 2020 est ouvert à toutes les entreprises qui déposent leur demande d'indemnisation des heures chômées (au titre du chômage partiel). Pour se faire aider dans sa déclaration, l'employeur peut demander une assistance téléphonique gratuite au numéro vert 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer (de 8h à 18h, du lundi au vendredi).