Au mois de Septembre, une diminution du pourcentage des Français en télétravail a diminué, passant de 27% à 15%. Dans le contexte actuel où la pandémie est très loin dêtre éradiquée et que de nombreuses villes sont en alerte maximale, est-ce que le télétravail est un aménagement optionnel ou une indispensable adaptation face à la situation sanitaire ?
Selon larticle L4121-1 du Code du travail, lemployeur est dans lobligation de prendre les mesures nécessaires afin dassurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale de tous les travailleurs de lentreprise.
Larticle L4121-1 du Code du travail stipule ainsi que ses mesures peuvent se présenter sous la forme dactions de prévention des risques professionnels, les actions dinformation et de formation, ainsi que la mise en place dune organisation et des moyens adaptés. Lemployeur doit adapter ces mesures afin de prendre en compte le changement de circonstances et améliorer les situations existantes.
Face à la crise sanitaire, de nombreuses questions se posent au sujet de la responsabilité de lemployeur au niveau des actions de prévention à mettre en place pour protéger les salariés contre les épidémies.
Il est de la responsabilité de lemployeur de procéder à lévaluation des risques et de mettre à jour cette dernière si les circonstances lexigent, comme cest le cas avec lépidémie de coronavirus.
Ainsi, larticle L4121-3 du code du travail stipule quil est du devoir de lemployeur de procéder à une évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, en prenant en compte la nature des activités de létablissement. Une fois lévaluation effectuée, il faut passer à la mise en uvre des actions de préventives et des méthodes de travail et de production qui garantissent un niveau de protection supérieur pour les travailleurs. Ces actions et méthodes doivent être intégrées à lensemble des activités de lentreprise et à chacun des niveaux de lencadrement.
Concernant les moyens à la disposition de lemployeur pour assurer la sécurité des collaborateurs, la fiche pratique du Ministère du Travail précise que le travail à distance, notamment le télétravail est considéré comme une modalité efficace si elle a été mise en place au préalable. En effet, elle assure la continuité de lactivité de lorganisation tout en permettant aux salariés dêtre protégés.
Ainsi, comme lemployeur peut imposer le télétravail aux collaborateurs pour les protéger de lépidémie tel quil est prévu dans larticle L1222-11 du Code du travail, le site du Ministère du Travail précise cependant quil est aussi en droit de le refuser sil « estime que les conditions de reprise dactivités sont conformes aux consignes sanitaires sur le lieu de travail ».
Cependant, si un employeur refuse daccorder à un salarié le télétravail, il peut sexposer à quelques risques, dautant que les autorités restent vagues à ce sujet. Au cours du confinement, le télétravail était considéré comme la mesure préventive privilégiée chaque fois que possible. Lemployeur était dans lobligation de démontrer que la présence sur le lieu de travail est impérative pour lexécution de lactivité. Depuis, le télétravail reste conseillé, notamment pour les personnes qui présentent des risques plus élevés de développer une forme grave de la maladie.
Face à la situation sanitaire actuelle, la majorité des entreprises doivent donner aux travailleurs la possibilité de poursuivre le télétravail que ce soit de manière continue ou ponctuelle. Outre le fait de prévenir, lemployeur a aussi lobligation de veiller à la bonne santé physique et mentale de ses travailleurs. Dans le même esprit, il doit autant que faire se peut maintenir une ambiance et une organisation du travail saines et pérennes.
Il faut savoir que la jurisprudence met laccent sur la légitimité du pouvoir de lemployeur néanmoins, la loi réinterprète inlassablement le droit fondamental à la santé et les juges le met toujours en balance face à la négociation collective, à la liberté dentreprendre et au contexte social.
Concrètement, lemployeur doit éviter les risques de contaminations et si cela ne savère pas possible, il doit procéder à lévaluation des risques et la mise en uvre de mesures préventives.
Dans le cas où le salarié est en mesure de prouver que lemployeur lui a fait courir un risque évitable, ce dernier pourrait sexposer à des sanctions pénales telles que des peines demprisonnement ou des amendes mais aussi à une condamnation civile.
Sil refuse daccorder le télétravail à un salarié, lemployeur risque ainsi de subir des sanctions en cas de préjudice dexposition pour la santé du travailleur. Si sa culpabilité est établie et quune faute inexcusable est retenue contre lui, lemployeur peut être condamné à verser une indemnité au salarié sans le concours de la CRAM.
Selon les indicateurs sanitaires, un renforcement du télétravail doit pouvoir être effectué chaque fois que le poste le permet et ce, sur une durée illimitée. Il sagit de veiller à lintérêt des salariés mais également des entreprises qui ont la responsabilité dassurer la protection de leurs salariés contre les risques spécifiques liées au virus et leurs conséquences juridiques.
Pour les organisations qui nont pas procédé à la mise en place daccord ou de charte sur le télétravail avant le confinement, il est fortement conseillé de se formaliser.