Quest-ce que le crédit dimpôt complémentaire de 2020 ? Qui sont les bénéficiaires ? Comment fonctionne ce système de remboursement du solde de l'impôt sur le revenu ?
Pour soutenir l'activité économique, des mesures daccompagnement des entreprises, notamment les TPE, PME et travailleurs indépendants, sont initiés par le Gouvernement comme le crédit dimpôt complémentaire en raison de l'impact de l'épidémie de Coronavirus.
Les travailleurs indépendants, professionnels libéraux déclarant des revenus BIC, BNC, BA sont concernés par ce remboursement ponctionné sur lannée 2019 (contribuables sétant acquittés en 2019, dun impôt sur le le montant des revenus exceptionnels de 2018 en comparaison aux bénéfices de 2015 à 2017). En dautres termes, le crédit d'impôt complémentaire correspond au remboursement de limpôt 2019, partiel ou total (le trésor public régularise la situation des contribuables et procéder au remboursement entre le 13 juillet et le 1er août 2020 du trop-perçu par virement bancaire).
Le crédit dimpôt complémentaire est alors déclenché lors de la liquidation du solde de limpôt sur le revenu. Pour être éligible, le contribuable doit avoir :
L'Administration fiscale accorde automatiquement le crédit dimpôt complémentaire à l'automne 2020 sans aucune démarche. Il faut cependant remplir les conditions déligibilité et fournir la déclaration 2020 des revenus 2019 (au moment de la liquidation du solde de l'impôt sur le revenu).
Pour rappel, les revenus exceptionnels sont des revenus non perçus automatiquement par les contribuables chaque année (à la différence des revenus habituels comme les salaires perçus suivant lactivité professionnelle). Parmi ces revenus exceptionnels des indépendants, on peut citer, les subventions d'équipement, les plus-values professionnelles à court terme (ou moins-value) et la part des bénéfices de 2018 dépassant le montant total de ceux perçus les 3 années précédentes.