Ce qu'il faut savoir sur le crédit d'impôt complémentaire

Article créé le 27 mai 2020

Qu’est-ce que le crédit d’impôt complémentaire de 2020 ? Qui sont les bénéficiaires ? Comment fonctionne ce système de remboursement du solde de l'impôt sur le revenu ?

Pour soutenir l'activité économique, des mesures d’accompagnement des entreprises, notamment les TPE, PME et travailleurs indépendants, sont initiés par le Gouvernement comme le crédit d’impôt complémentaire en raison de l'impact de l'épidémie de Coronavirus.

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Les travailleurs indépendants, professionnels libéraux déclarant des revenus BIC, BNC, BA sont concernés par ce remboursement ponctionné sur l’année 2019 (contribuables s’étant acquittés en 2019, d’un impôt sur le le montant des revenus exceptionnels de 2018 en comparaison aux bénéfices de 2015 à 2017). En d’autres termes, le crédit d'impôt complémentaire correspond au remboursement de l’impôt 2019, partiel ou total (le trésor public régularise la situation des contribuables et procéder au remboursement entre le 13 juillet et le 1er août 2020 du trop-perçu par virement bancaire).

Le crédit d’impôt complémentaire est alors déclenché lors de la liquidation du solde de l’impôt sur le revenu. Pour être éligible, le contribuable doit avoir :

soit un bénéfice imposable de l'année 2019 inférieur au bénéfice imposable de l'année 2018 (mais supérieur des bénéfices imposables de 2015, 2016 ou 2017). Dans ce cas, le remboursement de l'impôt 2019 est partiel (sur déclaration des revenus exceptionnels 2018)
soit un bénéfice imposable de l'année 2019 supérieur ou égal au bénéfice imposable de l'année 2018. Dans ce cas, le remboursement de l'impôt 2019 est total (suivant la déclaration des revenus 2018).

L'Administration fiscale accorde automatiquement le crédit d’impôt complémentaire à l'automne 2020 sans aucune démarche. Il faut cependant remplir les conditions d’éligibilité et fournir la déclaration 2020 des revenus 2019 (au moment de la liquidation du solde de l'impôt sur le revenu).

Pour rappel, les revenus exceptionnels sont des revenus non perçus automatiquement par les contribuables chaque année (à la différence des revenus habituels comme les salaires perçus suivant l’activité professionnelle). Parmi ces revenus exceptionnels des indépendants, on peut citer, les subventions d'équipement, les plus-values professionnelles à court terme (ou moins-value) et la part des bénéfices de 2018 dépassant le montant total de ceux perçus les 3 années précédentes.