Activité partielle : Tout ce qu’il faut savoir sur le dispositif

Le régime de l’activité partielle a été massivement appliqué par les entreprises de nombreux secteurs depuis le 16 mars 2020, au début de l’urgence sanitaire due à l’épidémie de Covid-19. Ce dispositif, dont des millions de salariés ont pu bénéficier, a alors connu de nombreux ajustements compte tenu de la situation et des réalités professionnelles.

En quoi consiste l’activité partielle et quelle sont les nouvelles règles applicables en la matière vu la situation enduite par la crise sanitaire ?

Zoom sur toutes les informations à retenir à propos de l’activité partielle.

Qu’entend-on par activité partielle ?

L’activité partielle est un dispositif qui s’applique à tous les salariés, dont la rémunération subit une baisse à cause de la réduction du temps de travail pratiqué dans la totalité ou une partie de l’entreprise au-delà de la durée légale de travail ou à la fermeture temporaire de celle-ci ou d’une partie de l’établissement.

Les textes du Code du travail qui encadrent ce dispositif se trouvent au L5122-1 et R5122-1 et suivants, et prévoient la possibilité pour l’employeur de mettre ces salariés en activité partielle lorsque l’activité de l’entreprise est réduite à cause :

• De la conjoncture économique,
• D’un sinistre ou des intempéries exceptionnelles,
• D’une transformation de l’entreprise,
• Des difficultés en matière d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,
• D’une circonstance exceptionnelle.

Comment l’activité partielle doit-elle être mise en place dans l’entreprise ?

La mise en place de l’activité partielle dans l’entreprise doit être effectuée conformément à des formalités prévues par la loi. Celles-ci consistent à :

La consultation du Comité social et économique (CSE)

L’employeur doit procéder à la consultation du CSE concernant la mise en œuvre de l’activité partielle dans l’établissement, et l’informer lorsqu’il reçoit la décision relative à celle-ci.

Si ce comité n’existe pas dans l’établissement, ce sont les salariés qui devront être informés directement de cette décision. Le chef d’entreprise devra dans ce cadre préciser la durée prévisionnelle envisagée et le nombre de salariés concernés.

Affichage obligatoire

L’employeur devra apposer un affichage informant à propos des nouveaux horaires de travail qui s’appliquent dans tout ou une partie de l’entreprise.

Demande auprès de l’administration

L’employeur doit ensuite déposer une demande auprès de l’administration concernant la mise en place de l’activité partielle. Pour ce faire, il devra passer par un portail en ligne sécurisé et confidentiel et préciser :

• Les motifs du recours à ce dispositif,
• La durée prévue,
• Le nombre de salariés concernés.

L’avis du CSE, si celle-ci est présente dans l’entreprise, devra être joint à la demande ainsi que les engagements de l’employeur s’il a déjà placé ses salariés en activité partielle dans le délai fixé.

Comment la crise sanitaire a impacté le dispositif de l’activité partielle ?

La crise sanitaire induite par la pandémie de Covid-19 a poussé le Gouvernement à ajuster le dispositif d’activité partielle afin qu’il puisse assurer un maximum de protection et ce, dans toute l’Europe. Dans ce cadre, de nombreux textes officiels sont venus encadrer ces transformations.

Le décret n°2020-35 du 25 mars 2020 vient reformer le dispositif

Ce premier décret modifie les modalités de calcul de l’allocation compensatrice que l’État verse à l’employeur et les formalités relatives au dépôt des demandes. Il permet donc à ce dernier de consulter le CSE et de transmettre son avis auprès de l’administration sous un délai de 2 mois.

Ce décret a ensuite été modifié par n° 2020-346 du 27 mars 2020 qui change les modalités de calcul de l’indemnisation des salariés en fonction du secteur d’activité.

L’ordonnance du 24 juin 2020

Celle-ci adapte le taux horaire de l’allocation d’activité partielle en prenant désormais en compte le secteur d’activité de l’entreprise et les caractéristiques de ses dernières ainsi que les conséquences de la crise sanitaire sur leurs activités.

Le décret du 26 juin 2020

Ce décret fixe les règles qui doivent être appliquées par l’employeur lorsqu’il met en œuvre l’activité partielle individualisée.

Le décret du 29 juin 2020 sur la modulation temporaire du taux horaire de l’activité partielle

Ce décret précise le taux horaire applicable du 1er juin au 30 septembre 2020 et les secteurs d’activités concernés par le taux majoré d’allocation d’activité partielle.

Comment l’activité partielle est-elle indemnisée ?

Le décret du 25 mars 2020 prévoyait une indemnisation horaire de l’activité partielle à hauteur de 70% de leur salaire brut pour les salariés, sur une limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. La prise en charge de l’État s’élève alors à 100%.

Il a ensuite été baissé à 60% depuis le 1er juin 2020, élevant ainsi la prise en charge de l’employeur à 85%.

L’ordonnance du 24 juin 2020 fixe ensuite les exceptions à cette baisse et prévoit que l’allocation d’activité pour les entreprises les plus atteintes par la crise sanitaire soit maintenue à 70% jusqu’au 30 septembre 2020. Les secteurs ainsi que les conditions pour bénéficier de cette exception sont également prévus dans cette ordonnance.

Sont alors concernées par cette exception :

• Les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, le transport aérien et l’événementiel,
• Les entreprises dont l’activité principale dépend de celles des secteurs concernés par cette exception dès lors que leur chiffre d’affaires a baissé d’au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020,
• Les entreprises qui ne relèvent pas de ces secteurs mais dont l’activité principale consiste à accueillir du public a été interrompu par décision administrative, légale ou réglementaire.

Comment sont indemnisées les heures supplémentaires ?

En principe, les heures indemnisables dans le cadre de l’activité partielle sont limitées à 35 heures par semaine. Il en résulte ainsi que les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables au titre de l’activité partielle.

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 prévoit une dérogation au principe selon lequel les heures chômées dans la limite de durée légale du travail sont uniquement indemnisables.

Ainsi les heures prises en compte pour l’indemnisation des heures supplémentaires sont :

• Les heures de travail chômées au-delà de la durée légale prévue dans la convention collective ou dans le contrat de travail conclue avant le 24 avril 2020,
• Les durées collectives supérieures à la durée légale de travail prévue par une convention ou un accord collectif conclu avant le 24 avril 2020.

Quid de l’individualisation de l’activité partielle ?

L’article L5122-1 du Code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de placer une partie des salariés de l’entreprise en activité partielle ou de répartir différemment les heures travaillées ou non, lorsque cela est indispensable pour maintenir ou reprendre les activités de l’établissement.

Modalités d’individualisation de l’activité partielle

Cette procédure peut être mise en place :

• Par accord d’entreprise, d’établissement ou par la convention ou accord nationale de branche.
• Par avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise et dans ce cas, l’employeur devra soumettre un document renseignant sur les compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité partielle, les critères retenus pour le traitement différencié, les modalités de conciliation entre vie professionnelle et personnelle des salariés concernés, ainsi que les modalités d’information des salariés sur l’application de l’accord.

Transmission de l’avis du CSE auprès de l’administration

L’employeur devra transmettre l’accord permettant de mettre en place l’individualisation de l’activité partielle, quelle que soit la modalité selon laquelle elle a été adoptée. Jusqu’au 31 décembre 2020, la transmission pourra alors être effectuée :

• Lors du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle si elle a été effectuée avant le 28 juin 2020.
• Dans les 30 jours qui suivent la signature de l’accord ou la remise de l’avis du CSE si l’autorisation a déjà été délivrée aux salariés concernés,
• Dans les 30 jours qui suivent la publication si toutes les procédures ont été effectuées avant le 28 juin 2020.

Quelles sont les sanctions prévues en cas d’infractions ?

L’article R5122-10 du Code du Travail prévoit à la base la possibilité pour la DIRECCTE de demander le remboursement des sommes perçues lorsque l’employeur ne respecte pas les engagements prévus dans la décision d’autorisation, et ce, sans qu’aucun délai doive être respecté.

Le décret du 26 juin 2020 vient modifier cette disposition en prévoyant que l’administration puisse demander systématiquement le remboursement des sommes « trop perçues » en cas d’erreur de calcul de l’employeur ou de l’administration elle-même. Il fixe également le délai de remboursement à 30 jours au plus tard.

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