Le régime de lactivité partielle a été massivement appliqué par les entreprises de nombreux secteurs depuis le 16 mars 2020, au début de lurgence sanitaire due à lépidémie de Covid-19. Ce dispositif, dont des millions de salariés ont pu bénéficier, a alors connu de nombreux ajustements compte tenu de la situation et des réalités professionnelles.
En quoi consiste lactivité partielle et quelle sont les nouvelles règles applicables en la matière vu la situation enduite par la crise sanitaire ?
Zoom sur toutes les informations à retenir à propos de lactivité partielle.
Lactivité partielle est un dispositif qui sapplique à tous les salariés, dont la rémunération subit une baisse à cause de la réduction du temps de travail pratiqué dans la totalité ou une partie de lentreprise au-delà de la durée légale de travail ou à la fermeture temporaire de celle-ci ou dune partie de létablissement.
Les textes du Code du travail qui encadrent ce dispositif se trouvent au L5122-1 et R5122-1 et suivants, et prévoient la possibilité pour lemployeur de mettre ces salariés en activité partielle lorsque lactivité de lentreprise est réduite à cause :
La mise en place de lactivité partielle dans lentreprise doit être effectuée conformément à des formalités prévues par la loi. Celles-ci consistent à :
Lemployeur doit procéder à la consultation du CSE concernant la mise en uvre de lactivité partielle dans létablissement, et linformer lorsquil reçoit la décision relative à celle-ci.
Si ce comité nexiste pas dans létablissement, ce sont les salariés qui devront être informés directement de cette décision. Le chef dentreprise devra dans ce cadre préciser la durée prévisionnelle envisagée et le nombre de salariés concernés.
Lemployeur devra apposer un affichage informant à propos des nouveaux horaires de travail qui sappliquent dans tout ou une partie de lentreprise.
Lemployeur doit ensuite déposer une demande auprès de ladministration concernant la mise en place de lactivité partielle. Pour ce faire, il devra passer par un portail en ligne sécurisé et confidentiel et préciser :
Lavis du CSE, si celle-ci est présente dans lentreprise, devra être joint à la demande ainsi que les engagements de lemployeur sil a déjà placé ses salariés en activité partielle dans le délai fixé.
La crise sanitaire induite par la pandémie de Covid-19 a poussé le Gouvernement à ajuster le dispositif dactivité partielle afin quil puisse assurer un maximum de protection et ce, dans toute lEurope. Dans ce cadre, de nombreux textes officiels sont venus encadrer ces transformations.
Ce premier décret modifie les modalités de calcul de lallocation compensatrice que lÉtat verse à lemployeur et les formalités relatives au dépôt des demandes. Il permet donc à ce dernier de consulter le CSE et de transmettre son avis auprès de ladministration sous un délai de 2 mois.
Ce décret a ensuite été modifié par n° 2020-346 du 27 mars 2020 qui change les modalités de calcul de lindemnisation des salariés en fonction du secteur dactivité.
Celle-ci adapte le taux horaire de lallocation dactivité partielle en prenant désormais en compte le secteur dactivité de lentreprise et les caractéristiques de ses dernières ainsi que les conséquences de la crise sanitaire sur leurs activités.
Ce décret fixe les règles qui doivent être appliquées par lemployeur lorsquil met en uvre lactivité partielle individualisée.
Ce décret précise le taux horaire applicable du 1er juin au 30 septembre 2020 et les secteurs dactivités concernés par le taux majoré dallocation dactivité partielle.
Le décret du 25 mars 2020 prévoyait une indemnisation horaire de lactivité partielle à hauteur de 70% de leur salaire brut pour les salariés, sur une limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. La prise en charge de lÉtat sélève alors à 100%.
Il a ensuite été baissé à 60% depuis le 1er juin 2020, élevant ainsi la prise en charge de lemployeur à 85%.
Lordonnance du 24 juin 2020 fixe ensuite les exceptions à cette baisse et prévoit que lallocation dactivité pour les entreprises les plus atteintes par la crise sanitaire soit maintenue à 70% jusquau 30 septembre 2020. Les secteurs ainsi que les conditions pour bénéficier de cette exception sont également prévus dans cette ordonnance.
Sont alors concernées par cette exception :
En principe, les heures indemnisables dans le cadre de lactivité partielle sont limitées à 35 heures par semaine. Il en résulte ainsi que les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables au titre de lactivité partielle.
Lordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 prévoit une dérogation au principe selon lequel les heures chômées dans la limite de durée légale du travail sont uniquement indemnisables.
Ainsi les heures prises en compte pour lindemnisation des heures supplémentaires sont :
Larticle L5122-1 du Code du travail prévoit la possibilité pour lemployeur de placer une partie des salariés de lentreprise en activité partielle ou de répartir différemment les heures travaillées ou non, lorsque cela est indispensable pour maintenir ou reprendre les activités de létablissement.
Modalités dindividualisation de lactivité partielle
Cette procédure peut être mise en place :
Transmission de lavis du CSE auprès de ladministration
Lemployeur devra transmettre laccord permettant de mettre en place lindividualisation de lactivité partielle, quelle que soit la modalité selon laquelle elle a été adoptée. Jusquau 31 décembre 2020, la transmission pourra alors être effectuée :
Larticle R5122-10 du Code du Travail prévoit à la base la possibilité pour la DIRECCTE de demander le remboursement des sommes perçues lorsque lemployeur ne respecte pas les engagements prévus dans la décision dautorisation, et ce, sans quaucun délai doive être respecté.
Le décret du 26 juin 2020 vient modifier cette disposition en prévoyant que ladministration puisse demander systématiquement le remboursement des sommes « trop perçues » en cas derreur de calcul de lemployeur ou de ladministration elle-même. Il fixe également le délai de remboursement à 30 jours au plus tard.