Le 07 décembre 2020
Moyens de protection contre le virus : des fiches-conseils pour les employeurs
A propos du système d'allocation d'activité partielle : le cas du Covid-19
Article créé le 01 avril 2020
Le dispositif exceptionnel d'activité partielle est une mesure gouvernementale destinée à soutenir l'emploi en permettant aux entreprises de garder leurs compétences. Comment ce dispositif peut-il aider les entreprises dans la situation de crise sanitaire telle que le Covid-19 ? Quelles sont les procédures et comment l'allocation d'activité partielle est calculée ?
Le point sur le dispositif d'activité partielle
Principe général d'activité partielle : pour quelles raisons ?
Suite à une baisse d'activité économique, les employeurs qui procèdent à des demandes d'activité partielle dans leur entreprise, d'une part pour éviter des licenciements économiques, d'autre part préserver les compétences des salariés pour mieux reprendre l'activité (suspension de contrat).
Le dispositif d'activité partielle ou chômage partiel est une aide de l'Etat pour les employeurs en situation de crise engendré par un des cinq motifs suivants (Article R5122-1 du Code du travail) :
- circonstances de caractère exceptionnel, par exemple la crise sanitaire du coronavirus en 2020 en France et dans le monde
- sinistre ou intempéries
- crise économique
- difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie
- transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise.
L'activité partielle s'adresse à tous les salariés devant subir pour l'un de ces motifs une baisse de rémunération.
Dispositif d'activité partielle : mettre ses salariés en chômage partiel ou technique
Pour limiter les répercussions consécutives à une circonstance exceptionnelle (notamment en 2020 l'épidémie de Covid-19), les employeurs peuvent recourir à une activité partielle. Il s'agit, soit de réduire l'horaire de travail des salariés, soit à la fermeture temporaire de tout ou partie de l'entreprise. Cette décision est alors motivée par la baisse d'activité, ce qui a un impact sur la rémunération des salariés.
Ce recours au chômage partiel est une mesure encadrée par le Gouvernement afin de limiter les licenciements et soutenir l'emploi en période de crise ou de situation difficile. Par conséquent, les employeurs perçoivent une allocation d'activité partielle pour rembourser les indemnisations versées aux salariés selon un certain niveau de plancher et de plafond. Cette allocation est équivalente à une part de la rémunération horaire du ou des salariés en activité partielle et est par ailleurs versée par l'État (par l'intermédiaire de l'Agence de service et de paiement ASP) et cofinancée avec l'Unedic.
L'indemnité d'activité partielle remplace une partie du salaire durant la période de réduction d'activité.
Comment calculer les indemnisations des horaires chômés ?
Salariés de l'entreprise |
Salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et Intérimaires |
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Indemnisation des heures chômées couvre 70 % de la rémunération brute du salarié ou 84 % de sa rémunération nette X nombre d'heures chômées (c'est-à-dire nombre d'heures de travail du Code du travail soit 35 heures par semaine - nombre d'heures prévues dans le contrat de travail) Plancher : égal ou plus du Smic horaire brut 2020 8,03 euros / heure / salarié ou 7,82 euros Smic horaire net 2020 / heure / salarié ; Plafond : égal à 70 % de (4,5 x Smic horaire brut 8.03 ou net 7.82), c'est-à-dire un peu plus de 24 € (24,63 euros / heure / salarié) |
Indemnisation des heures chômées couvre 100 % de la rémunération |
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Indemnisation des coûts pédagogiques couvre 100 % de la formation de salariés en activité partielle, c'est-à-dire le salarié suivant une formation et placé en activité partielle perçoit la même indemnisation qu'un salarié (soit 70 % de son salaire brut ou 84 % de son salaire net) |
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indemnités d'activité partielle exonérées de cotisations sociales, mais soumises à la CRDS (taux de 0,5%) et CSG (taux de 6,2%) |
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Allocation d'activité partielle (démarches pour le remboursement de l'employeur)
Cette autorisation d'activité partielle couvre une période maximale de douze mois (au lieu de six mois) ; l'employeur verse aux salariés une indemnité dans les mêmes conditions que la rémunération (sur le même mode de calcul de l'indemnité CP congés payés). |
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Les heures non travaillées ou chômées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale de 35 heures par semaine. Ces heures sont remboursées lorsque la durée stipulée au contrat de travail ou la durée collective du travail sont inférieures à la durée légale de travail. Ce qui veut dire que les heures supplémentaires ne constituent pas des heures non travaillées dans l'activité partielle.
Ces montants remboursables par l'Etat ne peuvent excéder 70% de la rémunération : si l'employeur décide de verser une indemnité d'un montant supérieur à ses salariés, il prend en charge la partie additionnelle (non prise en charge par l'Etat).
Le dispositif de chômage partiel de 2020 est une aide aux employeurs face aux répercussions de la crise sanitaire Covid-19. Un remboursement de la rémunération est alors possible sous forme d'une allocation spécifique.
Pour chaque heure chômée indemnisable, l'employeur verse à ses employés une indemnité horaire. Il obtient en retour une contrepartie de l'Etat appelée allocation d'activité partielle (aide aux entreprises face au coronavirus). Cet outil ou chômage partiel permet aux entreprises de suspendre un ou plusieurs contrats de travail en période de baisse d'activité, les salariés concernés pourront facilement reprendre leurs activités et bénéficier en totalité de leur salaire.