Le Coronavirus est une maladie professionnelle

Article créé le 29 janvier 2021

La publication du Décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies en lien à une infection due au SARS-CoV2 a eu lieu récemment. Retrouvez ci-dessous toutes les informations essentielles à savoir au sujet de cette actualité. 

Concept de couverture maladie

Tableau de maladies professionnelles : deux nouveaux tableaux ont été créés 

Il est important de rappeler que quand un salarié procède à la déclaration auprès de la Caisse une pathologie qu’il pense avoir contractée dans le cadre de son travail, sa demande est instruite selon que la maladie est incluse ou pas, dans un tableau de maladie professionnelle. 

S’il s’avère que la maladie figure dans ledit tableau, la Caisse s’oriente vers une « reconnaissance directe » en veillant à s’assurer que la contraction de l’affection s’est réellement faite dans les conditions du tableau. Ainsi, la procédure d’instruction de la maladie déclarée s’en trouve facilitée. 

Comme il a été annoncé par le Gouvernement au cours de la période de confinement, deux nouveaux tableaux ont été créés afin d’encadrer et de faciliter la reconnaissance comme maladie professionnelle des affections respiratoires aigües qui sont liées à une infection au SARS-CoV2. Cette reconnaissance en tant que « maladie professionnelle » a été introduite et reconnue par un Décret 2020-1131 du 14 septembre 2020.

Il faut cependant préciser que sa prise en charge n’inclut que les affections plus graves que le personnel de soins ou assimilé subissent. 

Quelles sont les pathologies liées au SARS-CoV2 susceptibles d’être prises en charge au titre de la maladie professionnelle ?

Les deux nouveaux tableaux créés visent exclusivement des pathologies graves et plus précisément les affections respiratoires aiguës provoquées par une infection au SARS-CoV2.

Il est impératif d’établir l’existence de la pathologie de façon médicale selon des formes strictes. Il est donc nécessaire de procéder à un examen biologique, un scanner ou, à défaut, à une histoire clinique documentée pour confirmer l’affection. 

En outre, les seuls cas concernés sont ceux qui ont « nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire ou ayant entraîné le décès ». 

Pour bénéficier de la prise en charge au titre de la maladie professionnelle, il est donc nécessaire d’avoir contracté une forme sévère de la maladie. 

Quels sont les travaux concernés par les deux tableaux de maladie professionnelle?

Les seuls travaux visés par les deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle sont ceux qui sont accomplis par le personnel de soins ou assimilés, c’est-à-dire les hospitaliers, les soignants de ville ainsi que les intervenants auprès des personnes vulnérables. 

Les dispositions du décret concernent autant les salariés du secteur privé que ceux du secteur public. Cependant, pour les affections qui ne figurent pas dans ces tableaux ou qui n’ont pas été contractées dans les conditions qui y figurent, une procédure dérogatoire peut être mise en place pour leur prise en charge. 

Quels sont les cas permettant la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance dérogatoire ?

La prise en charge de pathologies qui ne figurent pas dans les tableaux de maladies professionnelles est autorisée par la Loi. Il s’agit d’une procédure dérogatoire qui est également valable en cas de pathologie en lien avec le SARS-CoV2 et qui peut être appliquée dans les deux cas ci-après :

- Une ou plusieurs conditions concernant le délai de prise en charge ou la liste limite des travaux ne sont pas remplies ;

- La pathologie en tant que telle ne figure pas dans un tableau de maladies professionnelles. 

Si l’une ou l’autre de ces situations survient, il faut transmettre le dossier de la victime à un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ou CRRMP qui va se charger de mener une instruction et rendre un « avis » motivé sur l’imputabilité professionnelle de la maladie.

Il faut réunir les deux conditions cumulatives ci-après, notamment concernant la cause de la maladie qui doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime. En outre, la maladie doit avoir entraîné soit le décès du salarié, soit avoir provoqué une incapacité à travailler de façon permanente d’au moins 25%.

A noter que le CRRMP a été créé spécialement afin de traiter l’instruction des demandes de reconnaissance d’une maladie professionnelle ne figurant pas dans le tableau pour les pathologies liées au SARS-CoV2.

Comment se déroule la procédure de contestation d’une décision de reconnaissance de la maladie professionnelle ?

Pour rappel, l’employeur a le droit de contester une décision de reconnaissance de la maladie professionnelle. Pour ce faire, il doit respecter une procédure se déroulant en deux phases qui sont respectivement la phase amiable par saisine de la Commission de Recours Amiable ainsi que la phase contentieuse par la saisine du Pôle social du Tribunal Judiciaire compétent. 


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