Registre unique du personnel

Obligation pour toutes les entreprises, commerces, artisans, associations à partir du premier salarié Article L1221-13 du code du Travail et la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017.

La mise en place du registre unique du personnel concerne tous les établissements à partir du premier salarié, stagiaire ou personne volontaire en service civique.

Il doit être disponible lors d'un contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF sous peine de sanctions.

Le registre unique du personnel avec sa notice explicative simplifiée répond à l'obligation de mise en conformité pour l'employeur selon l'article L1221-13 du code du Travail et la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017.

Format A4 : 21x29.7cm

Ref : 5402-AFF

description Registre unique du personnel

Le registre unique du personnel liste les entrées et sorties, dates d'embauches et fin de contrats des salariés, stagiaires ou personnes volontaire en service civique ainsi que les informations administratives relatives à l'embauche (type de contrat, n° de sécurité sociale...). Chaque mention doit être clairement lisible et indélébile.

Ce registre doit être conservé pendant cinq années suite au dernier départ de salarié sous peine de sanctions (amende jusque 750 euros pour défaut ou absence).

Nombre de pages	100
Format du document	A4 - 210 mm × 305 mm
Procédure et textes de loi	Inclus dans le registre
Production et fabrication	France

Tout savoir à propos du Registre unique du Personnel

Le 11 août 2020

code du Travail : tenue et mise à jour du registre unique du personnel

Le 24 novembre 2017

définition du registre unique du personnel, Obligations des employeurs

Le 16 novembre 2017

Vos questions

Puis-je commander par téléphone ?

Vous pouvez commander par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 01.85.54.01.53

Ce produit est-il à jour et en conformité avec le droit du travail ?

Tous les produits vendus sur le site Affichage-obligatoire.net sont élaborés par des spécialistes du droit du travail et répondent aux dernières obligations en matière de législation.
Ils sont garantis à jour et en conformité avec le droit du travail.

Où sont fabriqués les produits ?

Tous les produits sont fabriqués en France.

Le paiement par carte bancaire est-il sécurisé ?

Affichage obligatoire.net utilise le paiement sécurisé du CIC-Crédit Mutuel, le paiement se fait sur la page de la banque, il est entièrement sécurisé. (+ d'infos)

Est-il possible de payer par chèque ?

oui, pour connaître la procédure de paiement par chèque (+ d'infos)

Quand recevrais-je ma commande ?

Le colis est expédié en 48h. Le transporteur utilisé dépend du nombre de produits dans le colis, soit la poste soit Gls qui acheminent le colis en général en 24/48h.

Puis-je vous poser une question par téléphone ?

Le service client est disponible par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 01.85.54.01.53

Puis-je vous poser une question par Internet ?

Oui dans la rubrique contact

Comment puis-je imprimer ma facture ?

En effectuant votre commande, vous recevrez automatiquement les paramètres de votre compte sur votre e-mail. Une fois connecté à votre compte vous pourrez imprimer votre facture dans le menu "Administratif" rubrique "Mes factures".

Prix