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Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

Obligation pour toutes les entreprises, commerces, artisans, associations à partir du premier salarié Article L1221-13 du code du Travail et la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017.

La mise en place du registre unique du personnel concerne tous les établissements à partir du premier salarié, stagiaire ou personne volontaire en service civique.

Il doit être disponible lors d'un contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF sous peine de sanctions.

Le registre unique du personnel avec sa notice explicative simplifiée répond à l'obligation de mise en conformité pour l'employeur selon l'article L1221-13 du code du Travail et la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017.

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