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Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

Obligation pour toutes les entreprises, commerces, artisans, associations à partir du premier salarié Article L1221-13 du code du Travail et la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017.

La mise en place du registre unique du personnel concerne tous les établissements à partir du premier salarié, stagiaire ou personne volontaire en service civique.

Il doit être disponible lors d'un contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF sous peine de sanctions.

Le registre unique du personnel avec sa notice explicative simplifiée répond à l'obligation de mise en conformité pour l'employeur selon l'article L1221-13 du code du Travail et la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017.

Disponibilité :    En stock  

description Registre unique du personnel

Le registre unique du personnel liste les entrées et sorties, dates d'embauches et fin de contrats des salariés, stagiaires ou personnes volontaire en service civique ainsi que  les informations administratives relatives à l'embauche (type de contrat, n° de sécurité sociale...). Chaque mention doit être clairement lisible et indélébile.

Ce registre doit être conservé pendant cinq années suite au dernier départ de salarié sous peine de sanctions (amende jusque 750 euros pour défaut ou absence).


Nombre de pages
100
Format du document

A4 - 210 mm × 305 mm

Procédure et textes de loi
Inclus dans le registre
Production et fabrication
France
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