Le CCH ou code de la construction et de lhabitation aborde le thème du registre de sécurité Incendie. Ce registre est imposable
dune part aux gérants propriétaires dimmeubles dhabitation de grande hauteur IGH
dautre part aux responsables des établissements recevant du public Erp (permis de construire et autorisation dexploitation).
Ce qui veut dire deux principaux groupes détablissements, ERP (établissement recevant du public) et ERT (établissement recevant des travailleurs).
ERT |
ERP |
- Bureaux et sièges de ladministration publique - Banques - Etablissements de soins et de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite) |
- GMS Grandes et Moyennes Surfaces, hypermarchés, supermarchés, supérettes, - Centre commerciaux - Magasins - Parcs de loisirs - HCR hôtels, cafés, restaurants - Campings - Gymnases, salles de sport et fitness - Musées, théâtres, salles de cinémas, bâtiments du patrimoine - Universités, écoles, collèges et lycées - bâtiments avec logement collectif pour habitation (immeuble de grande hauteur et immeuble de moyenne hauteur) - ERP avec des locaux à sommeil |
Quelles
sont les mentions obligatoires du registre ?
Le registre de sécurité erp CCH doit comprendre les parties suivantes :
dates des contrôles périodiques, puis vérifications du matériel et des installations de sécurité
observations et prescriptions (faisant suite aux contrôles)
consignes établies en cas dincendie
consignes dévacuation avec prise en compte des différents types de handicap
personnel chargé du service dincendie
renseignements relatifs aux travaux daménagement (date, nature, prestataires).
Dautres renseignements pour assurer la bonne marche du service peuvent être rajoutés par le responsable de sécurité. Le registre permet également de prendre connaissance de la société qui est chargée de la vérification et le contrôle (avec la signature de lagent mandaté)..
Le document de sécurité incendie indique létat de contrôle des équipements et des installations de lutte anti-incendie, mais aussi la conduite à tenir pour les équipes et le public en cas de départ dincendie ou dévacuation.
Ce
document de sécurité permet également à
chacun
de se tenir informé des règles de sécurité incendie, applicables au sein de létablissement
et de répertorier l'ensemble du matériel de lutte contre l'incendie (détecteur de fumée, alarme incendie, système de désenfumage, couverture anti-feu, porte coupe-feu, colonne incendie, extincteur, poteau et bouche incendie, RIA robinet dincendie armé, sprinklers).
Par conséquent, le registre de sécurité (document papier A4) sur lequel tous les renseignements indispensables au bon fonctionnement du service de sécurité incendie sont reportés.
(consulter lintégralité de larticle de loi)
Aussi appelé registre des contrôles de sécurité (ou registre des vérifications), ce document légal et réglementaire du CCH est également présent dans le code du travail.
Dans les articles L 4711-1 à 5, chaque établissement recevant des travailleurs doit avoir ce registre de sécurité.
Le chef dentreprise a lobligation de tenir à jour un registre de sécurité, comportant tous les contrôles effectués dans lentreprise (vérifications périodiques des appareils et des machines), consultables par les membres du CSE, les médecins du travail et les inspecteurs et contrôleurs du travail et de sécurité sociale.
La nature et létat des installations électriques sont vérifiées dans un ERT, les grues à tour de chantiers, appareils de levage, les ascenseurs et monte-charge, les équipements sous-pression, les peintures par pulvérisation, plans inclinés, les réservoirs et bassins, les véhicules, le matériel de protection incendie, équipements de protection collective et EPI individuelle...
Les contrôles et vérifications périodiques des installations de prévention et de lutte contre les incendies, ainsi que matériel sont répertoriés dans le document produit à cet effet. Le chef d'entreprise ou le responsable sécurité du site rempli et assure lactualisation du registre de sécurité.Lorsque le registre est bien tenu, il permet au responsable ERP de fournir une preuve de la vigilance quil porte, a contrario, en cas dabsence ou de mauvaise tenue, la personne en charge de lERP sexpose à des amendes.
Lemployeur risque une sanction financière sélevant à 750 euros, prévu à larticle L 620.6 du code du travail, lorsquil nassure pas la mise à jour du document, égare ou déteriore le registre ainsi que les attestations de vérification et de contrôle.
En cas de problème ou dincendie, le registre de sécurité est alors demandé par la justice.
Depuis mars 2000, un registre sous forme électronique peut remplacer un registre sur support papier (Code Civil).