Le 01 décembre 2020
Où acheter mon registre erp moins cher ?
Registre ERP et article r123-51
Article créé le 30 novembre 2020
Que prévoit l’article de loi du Code de la construction et de l’habitation ?
Qui est concerné ?
Le CCH ou code de la construction et de l’habitation aborde le thème du registre de sécurité Incendie. Ce registre est imposable
d’une part aux gérants propriétaires d’immeubles d’habitation de grande hauteur IGH
d’autre part aux responsables des établissements recevant du public Erp (permis de construire et autorisation d’exploitation).
Ce qui veut dire deux principaux groupes d’établissements, ERP (établissement recevant du public) et ERT (établissement recevant des travailleurs).
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ERT |
ERP |
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- Bureaux et sièges de l’administration publique - Banques - Etablissements de soins et de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite) |
- GMS Grandes et Moyennes Surfaces, hypermarchés, supermarchés, supérettes, - Centre commerciaux - Magasins - Parcs de loisirs - HCR hôtels, cafés, restaurants - Campings - Gymnases, salles de sport et fitness - Musées, théâtres, salles de cinémas, bâtiments du patrimoine - Universités, écoles, collèges et lycées - bâtiments avec logement collectif pour habitation (immeuble de grande hauteur et immeuble de moyenne hauteur) - ERP avec des locaux à sommeil… |
Quelles
sont les mentions obligatoires du registre ?
Le registre de sécurité erp CCH doit comprendre les parties suivantes :
dates des contrôles périodiques, puis vérifications du matériel et des installations de sécurité
observations et prescriptions (faisant suite aux contrôles)
consignes établies en cas d’incendie
consignes d’évacuation avec prise en compte des différents types de handicap
personnel chargé du service d’incendie
renseignements relatifs aux travaux d’aménagement (date, nature, prestataires).
D’autres renseignements pour assurer la bonne marche du service peuvent être rajoutés par le responsable de sécurité. Le registre permet également de prendre connaissance de la société qui est chargée de la vérification et le contrôle (avec la signature de l’agent mandaté)..
Pourquoi mettre en place un registre incendie ?
Le document de sécurité incendie indique l’état de contrôle des équipements et des installations de lutte anti-incendie, mais aussi la conduite à tenir pour les équipes et le public en cas de départ d’incendie ou d’évacuation.
Ce
document de sécurité permet également à
chacun
de se tenir informé des règles de sécurité incendie, applicables au sein de l’établissement
et de répertorier l'ensemble du matériel de lutte contre l'incendie (détecteur de fumée, alarme incendie, système de désenfumage, couverture anti-feu, porte coupe-feu, colonne incendie, extincteur, poteau et bouche incendie, RIA robinet d’incendie armé, sprinklers).
Par conséquent, le registre de sécurité (document papier A4) sur lequel tous les renseignements indispensables au bon fonctionnement du service de sécurité incendie sont reportés.
(consulter l’intégralité de l’article de loi)
Qu’est ce qu’un registre erp ?
Le Code du travail…
Aussi appelé registre des contrôles de sécurité (ou registre des vérifications), ce document légal et réglementaire du CCH est également présent dans le code du travail.
Dans les articles L 4711-1 à 5, chaque établissement recevant des travailleurs doit avoir ce registre de sécurité.
Le chef d’entreprise a l’obligation de tenir à jour un registre de sécurité, comportant tous les contrôles effectués dans l’entreprise (vérifications périodiques des appareils et des machines), consultables par les membres du CSE, les médecins du travail et les inspecteurs et contrôleurs du travail et de sécurité sociale.
La nature et l’état des installations électriques sont vérifiées dans un ERT, les grues à tour de chantiers, appareils de levage, les ascenseurs et monte-charge, les équipements sous-pression, les peintures par pulvérisation, plans inclinés, les réservoirs et bassins, les véhicules, le matériel de protection incendie, équipements de protection collective et EPI individuelle...
A quoi sert le document de sécurité et qui doit le remplir ?
Les contrôles et vérifications périodiques des installations de prévention et de lutte contre les incendies, ainsi que matériel sont répertoriés dans le document produit à cet effet. Le chef d'entreprise ou le responsable sécurité du site rempli et assure l’actualisation du registre de sécurité.Lorsque le registre est bien tenu, il permet au responsable ERP de fournir une preuve de la vigilance qu’il porte, a contrario, en cas d’absence ou de mauvaise tenue, la personne en charge de l’ERP s’expose à des amendes.
L’employeur risque une sanction financière s’élevant à 750 euros, prévu à l’article L 620.6 du code du travail, lorsqu’il n’assure pas la mise à jour du document, égare ou déteriore le registre ainsi que les attestations de vérification et de contrôle.
En cas de problème ou d’incendie, le registre de sécurité est alors demandé par la justice.
Depuis mars 2000, un registre sous forme électronique peut remplacer un registre sur support papier (Code Civil).