Comment remplir son registre accessibilité erp?

Partie 1

Partie 2

Informations sur les prestations offertes par l’établissement

- information très générale sur l’activité de l’établissement et les différents services proposés

- détails des prestations et des services proposés pour une même activité (annexes ou la complétant)

- possibilités de présenter les prestations avec leur niveau au fur et à mesure du trajet du public dans l’ERP (entrée,  circuit pour accéder aux prestations, étapes particulières (c’est-à-dire les sanitaires par exemple, mais également tous les services en lien avec les prestations comme la douche et sanitaire, la caisse de paiement, enfin la et sortie)

Par exemple, activité natation pour une piscine, service et prestation accès sauna, salle de sport, douche, etc ; service d’hébergement dans un hôtel, service restaurant, salles de conférence, ascenseur, etc.

Avec le tampon Easy to read du label européen ou conformes aux règles du FALC.

(modèle-type de document pré rédigé, facile à remplir FALC pour accéder à toute information et permettre à tout le monde de participer aux activités proposées par l’établissement).

A l’occasion de l’ouverture de son ERP, le gestionnaire fournit les pièces administratives selon la situation de son établissement, ou il dépose son Ad’AP en cas de projet d’ouverture..

L’attestation après achèvement des travaux pour tous les ERP nouvellement construits (prévue par l’article L 111-7-4 :

- Attestation établie par un contrôleur technique, ou un architecte (modèle de l’annexe 1 de l’arrêté modifié du 3 décembre 2007) ; établissement conforme de 2014 à aujourd’hui

- attestation d’accessibilité sur l’honneur pour les 5e catégorie (prévue à l’article R. 111-19-33), lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014

- attestation établie par un contrôleur technique pour les 1e à 4e catégories

- attestation d’achèvement de l’Ad’AP, avec l’ agenda d’accessibilité programmée (conformément aux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47) et le calendrier de mise en accessibilité de l’établissement, en précisant les dates de début et fin prévisionnelle de l’agenda

- attestation d’achèvement de fin de l’agenda (prévue à l’article D 111-19-46 du CCH) réalisée par le gestionnaire. Attestation sur l’honneur pour les ERP de 5e catégorie, ou attestation du contrôleur agréé ou architecte pour les ERP de 1ère à 4e catégorie.

Niveau d’accessibilité des prestations, c’est-à-dire donner la situation d’accessibilité vis-à-vis de l’obligation réglementaire :

• (mention) « toutes les prestations offertes dans mon établissement sont accessibles aux personnes

handicapées quel que soit leur handicap, pour le cas d’un ERP rendu accessible et ayant déposé une attestation

• (mention) « l’établissement

• est accessible, exceptées (les toilettes ou description de la prestation) qui font l’objet d’une dérogation », date d’accessibilité prévisionnelle c’est-à-dire programmation des actions prévues dans l’Ad’AP, date prévisionnelle d’obtention d’une dérogation dans le cadre de la mise en œuvre de l’Ad’AP, pour un établissement pas encore accessible et ayant déposé un Ad’AP. Parmi les points rendant la prestation non accessible peut se trouver un accès difficile aux sanitaires, à l’entrée de l’établissement, à la prestation elle-même ou aux conditions de paiement.

informations relatives à la formation du personnel avec une aide humaine pour l’accompagnement du client prévu par le gestionnaire ERP ;

- (sensibilisation et/ou de formation à l’accueil des personnes handicapées, utilisation des équipements d’accessibilité ; obligation de formation pour les ERP pouvant accueillir plus de 200

personnes) type d’action de formation

à distance ou en présentiel dès l’embauche ou en cours d’emploi annuellement

- attestation signée par l’employeur et

accompagnée des justificatifs de formation

- sensibilisation avec la plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées pour les ERP de 5e

catégorie.

- attestation actions de formation + justificatifs, signée et mise à jour annuellement par l’employeur pour les ERP de la 1e à la 4e catégorie (formation à destination des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées)