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Registre public d'accessibilité pour les ERP

Registre public d'accessibilité pour les ERP

Le Registre public d'accessibilité concerne tous les établissements recevant du public.
Le registre d’accessibilité regroupe l’intégralité des dispositions prises par l’établissement afin de permettre à toutes les personnes handicapées, quel que soit le handicap, de pouvoir bénéficier de toutes les prestations que propose l’établissement.

Disponibilité :    En stock 
Ref : 5053-AFF

description Registre public d'accessibilité pour les ERP

Le Registre public d'accessibilité concerne tous les établissements recevant du public.

Ce que dit la Loi :

D'après le  décret n°2017-431 du 28 Mars 2017,  les ERP doivent tenir et mettre à disposition des visiteurs un registre public d'accessibilité.

Article 1 du décret : "L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R. * 123-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu."

Il est composé de :
- La liste des prestations proposées dans l’établissement.
- La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité des personnes handicapées.
- La description et les justificatifs des actions de formation du personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées.

Vos questions

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Ils sont garantis à jour et en conformité avec le droit du travail.

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