Le 14 août 2020
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Explications de l'article R4121-4 du Code du travail sur le document unique d'évaluation des risques professionnels
Article créé le 29 août 2017
Pour veiller à la sécurité et au bien-être de ses salariés, l'employeur a des obligations par rapport à la santé et la sécurité de ces derniers. Le Code du travail prévoit les obligations de l'employeur relatives au DUER (Document Unique d'évaluation des Risques). Le document unique d'évaluation des risques (DUER) est un outil d'évaluation des risques liés à la santé et à la sécurité des employés. Il permet de les identifier et de les classer afin de procéder aux préventions qui seront appliquées dans l'entreprise. Les salariés doivent impérativement avoir connaissance de ce document.
En quoi consiste le document unique d'évaluation des risques (DUER) ?
Le document unique d'évaluation des risques est le résultat de l'évaluation des dangers qui peuvent survenir sur le lieu du travail ou les risques que peut représenter le travail lui-même sur la santé et sécurité des salariés d'une entreprise. Il s'agit d'un plan d'actions préventif obligatoire qui identifie, classe et évalue les risques que peuvent courir le personnel.
Ainsi, l'évaluation doit porter sur les points suivants :
- Le choix des procédés de fabrication
- Les substances ou préparations chimiques
- La définition des postes de travail
- Les équipements de travail
- L'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations
En identifiant les risques, et en évaluant leur gravité, l'entreprise serait en mesure d'anticiper des éventuels accidents du travail. De ce fait, l'employeur doit instaurer des conditions de travail qui garantissent la sécurité et la santé de ses salariés en fonction des résultats obtenus lors de cette évaluation. Face à ces risques, il doit mettre en place des mesures préventives à tous les niveaux d'activité de son entreprise.
Les obligations de l'employeur relatives au DUER selon l'article R4121-4 du Code du travail
>> La tenue et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques
L'évaluation des risques liés au travail est très importante car elle contribue à la protection des salariés mais également au développement de l'entreprise en optimisant les conditions de travail de son personnel. De plus, le document unique est obligatoire, quelque soit l'effectif ou le secteur d'activité de l'entreprise.
Il faut aussi noter qu'une fois rédigé, le document unique doit être actualisé au moins une fois par an ou dès que l'entreprise entreprend des mesures pouvant changer conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail de ses salariés. D'un côté, une mise à jour est aussi requise s'il existe d'autres informations supplémentaires liées à l'évaluation d'un risque mais qui n'ont pas encore été identifiées. Ces informations devraient donc être répertoriées dans le document et être analysées.
>> La mise à disposition du document unique d'évaluation des risques
L'article R4121-4 précise l'obligation employeur de tenir à disposition de certaines personnes le DUER ou document d'évaluation des risques professionnelles. A cet égard, le document doit être accessible :
- au personnel;
- aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail;
- aux délégués du personnel ;
- au médecin du travail et aux professionnels de santé mentionnés qui sont chargés de réaliser une visite d'information et de prévention sur le travailleur afin de surveiller son état de santé;
- aux agents de l'inspection du travail ;
- aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- aux agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail qui doivent donner des formations relatives à la sécurité, et déterminer quelles peuvent être les causes techniques des risques, et susciter des initiatives en matière de prévention et enfin proposer au service public des solutions.
Pour le cas particulier des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, le document plus spécifiquement:
- aux inspecteurs de la radioprotection
- aux agents désignés par le ministre de la défense ou celui chargé des industries pour les installations et activités relevant de la défense ou des industries.
>> L'affichage obligatoire relatif au DUER
Conformément aux dispositions de l'article R4121-4 du Code du travail, l'employeur est tenu d'afficher dans les locaux de travail, un avis mentionnant les modalités de consultation du document.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations de l'employeur relatives au DUER
Une entreprise peut être poursuivie si elle n'a pas réalisé ou négligé la rédaction de son document unique d'évaluation des risques. La loi prévoit dans ce cas des sanctions financières, soit 1 500 euros au plus et, en cas de récidive 3 000 euros.
Par ailleurs, le refus de soumettre le document à l'inspection du travail constitue une infraction, sanctionnée d'une contravention de 450 euros. L'amende s'élèvera à 3750 euros si le document n'est pas mis à la disposition des représentants du personnel. Il s'agit là d'un délit d'entrave.
L'employeur doit également procéder à l'affichage obligatoire relatif au DUER, à défaut, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 1500€.