Létablissement et la mise à jour du Document unique dévaluation des Risques dans lentreprise sont une obligation légale que lemployeur doit respecter selon larticle L 4121-3 du Code de travail. Il sagit dune des mesures prévues dans les principes généraux de prévention précisées dans les dispositions de larticle R4121-1.
Ce document doit répertorier les résultats de lévaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans chaque unité de travail et notamment ceux liés aux ambiances thermiques. Lobjectif est alors de prévenir ces risques.
Dans ce cadre, le fait de déroger à cette obligation expose lemployeur à des sanctions. Mais lemployé peut-il exiger le paiement de dommages et intérêts ?
Le document unique dévaluation des risques (DUER) est un outil qui joue un rôle important dans lentreprise et notamment en matière de prévention de la santé et la sécurité des entreprises.
Outre lobligation légale à laquelle il est tenu, lemployeur doit aussi devoir produire ce document dans le cadre de différentes procédures engagées par le travailleur pour prouver des écarts ou des manquements en matière de sécurité.
Dans ce cadre, sil apparaît que le DUER na pas été établit ou mis à jour par lemployeur, le salarié peut demander des dommages et intérêts. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en jurisprudence le 13 avril 2016, précise toutefois que la demande de réparation ne peut être prise en compte que lorsque le salarié peut prouver un préjudice ayant été causé par le défaut détablissement du document.
Malgré son manquement à son obligation de sécurité, lemployeur ne sera donc pas tenu de payer des dommages et intérêts sauf si le salarié peut justifier dun préjudice conséquent à cette situation.