Le 14 août 2020
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Absence du Document Unique d’évaluation des Risques (DUER) :l’employeur doit-il payer des dommages et intérêts ?
Article créé le 23 juillet 2020
L’établissement et la mise à jour du Document unique d’évaluation des Risques dans l’entreprise sont une obligation légale que l’employeur doit respecter selon l’article L 4121-3 du Code de travail. Il s’agit d’une des mesures prévues dans les principes généraux de prévention précisées dans les dispositions de l’article R4121-1.
Ce document doit répertorier les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans chaque unité de travail et notamment ceux liés aux ambiances thermiques. L’objectif est alors de prévenir ces risques.
Dans ce cadre, le fait de déroger à cette obligation expose l’employeur à des sanctions. Mais l’employé peut-il exiger le paiement de dommages et intérêts ?
Absence de DUER et dommages et intérêts, que dit la loi ?
Le document unique d’évaluation des risques (DUER) est un outil qui joue un rôle important dans l’entreprise et notamment en matière de prévention de la santé et la sécurité des entreprises.
Outre l’obligation légale à laquelle il est tenu, l’employeur doit aussi devoir produire ce document dans le cadre de différentes procédures engagées par le travailleur pour prouver des écarts ou des manquements en matière de sécurité.
Dans ce cadre, s’il apparaît que le DUER n’a pas été établit ou mis à jour par l’employeur, le salarié peut demander des dommages et intérêts. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en jurisprudence le 13 avril 2016, précise toutefois que la demande de réparation ne peut être prise en compte que lorsque le salarié peut prouver un préjudice ayant été causé par le défaut d’établissement du document.
Malgré son manquement à son obligation de sécurité, l’employeur ne sera donc pas tenu de payer des dommages et intérêts sauf si le salarié peut justifier d’un préjudice conséquent à cette situation.